AFTEC - NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Procès-verbal d’accord

PREAMBULE

Les négociations ont été l’occasion d’un examen de la situation financière de l’entreprise et de la conjoncture économique dans laquelle elle évolue, ainsi que d’une discussion sur les domaines suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail,

• La gestion des emplois et des parcours professionnels.

il a ete convenu ce qui suit :

Entre :

AFTEC, sise 23, Rue Louis Kerautret Botmel à Rennes, représentée par Monsieur ................. en qualité de directeur de groupe

d’une part,

Et les organisations syndicales :

La CFTC, représentée par Madame ..............................., en qualité de déléguée syndicale,

La CFDT, représentée par Monsieur ................................., en qualité de délégué syndical,

d’autre part.

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-4 et suivants du Code du travail qui s’est tenue au cours des réunions des 13 décembre 2018, 10 janvier et 14 février 2019, le présent procès-verbal d’accord est établi.

Négociations Annuelles Obligatoires

Communiqué de la direction d’AFTEC SAS

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, nous abordons les domaines suivants :

• La rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée,

• L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

La rémunération et la qualification des salariés

Nous rappelons nos positions concernant notre politique salariale :

• Les augmentations générales sont le fait des négociations de la Branche Professionnelle de la Formation Professionnelle que nous répercutons auprès des salariés concernés.

• Nous définissons les évolutions salariales sur un plan individuel et non collectif.

Compte tenu de ces principes, nous avons décidé de ne pas apporter de modification collective aux rémunérations actuelles de l’ensemble des salariés.

Nous proposons une évolution du positionnement dans la grille des catégories des personnels au poste d’assistanat. Ces personnels seront recrutés à minima dans la qualification de Technicien qualifié 1^er degré au niveau C2 – 186. Les personnels concernés sont les assistants(tes) occupant des fonctions administratives, commerciales ou tout autre fonction d’assistanat. La modification sera également effectuée pour tous les personnels concernés en poste dans l’entreprise.

Par ailleurs, la politique de pérennisation de contrats en CDI sera poursuivie. En un an, le ratio de l’effectif salarié en CDI a augmenté de 4%.

Nous rappelons également les principes auxquels nous sommes attachés :

• La politique de rémunération est identique entre les hommes et les femmes à même qualification et à même poste.

• Tous les formateurs sont intégrés directement dans la catégorie E.

• Nous pérennisons les contrats des personnels en CDI dès que cela est possible.

Concernant la durée et l’organisation du travail

Evolution interne

Dans le cadre de postes vacants ou de créations de postes, nous privilégions l’évolution interne au recrutement externe. Cette évolution se fait soit à la demande du salarié, soit sur proposition de la direction.

De plus, une information est faite des propositions des postes à pourvoir dans les autres établissements du Groupe Eduservices permettant aux personnels qui le souhaitent de postuler. Les postes vacants sont indiqués sur la page RH de l’intranet Eduservices.

Selon les opportunités qui se présenteront, nous poursuivrons cette politique d’évolution interne.

Pour les personnels formateurs, nous nous engageons à proposer en priorité les heures d’AF découlant de la création de nouvelles formations aux personnels en poste si leurs qualifications, leurs connaissances et leurs compétences correspondent à l’école concernée, au niveau d’étude demandé et aux attentes du référentiel de la formation.

Temps partiel

Les personnels des catégories employés, techniciens non-formateurs et cadres qui travaillent à temps partiel ont fait ce choix. En effet, dans ces catégories, nous privilégions les embauches à plein temps.

Les personnels formateurs sont les plus touchés par le travail à temps partiel non choisi. En effet, compte tenu des particularités de leur profession (domaines d’interventions maîtrisés, nombre d’heures dans les matières enseignées, planification et disponibilités), il nous est difficile de pouvoir proposer des postes à temps plein.

Toutefois, comme il est indiqué dans le paragraphe précédent, nous nous efforçons d’augmenter le temps de travail des personnels de cette catégorie dès que possible et si l’organisation de la planification le permet.

Revalorisation du barème de correction des copies

Nous proposons la revalorisation du barème de correction des copies des examens blancs de 10 cts :

Durée de l'épreuve	Tarif/copie
2H ou 2H30	1,70 €
3H ou 3H30	1,80 €
4H ou 4H30	2,10 €
5H ou 5H30	2,30 €
6H ou 6H30	2,50 €
7H ou 7H30	2,70 €

Mise en place d’un parrainage pour l’ensemble des salariés

Nous proposons de reconduire du 1^er janvier au 31 décembre 2019 l’opération de parrainage étudiant. Tout salarié qui parrainera l’inscription d’un étudiant dans une école du Groupe recevra un chèque cadeau de 150€ pour le premier parrainage et d’une prime de 200€ bruts pour les suivants.

 

Tous les salariés en CDI, excepté le personnel bénéficiant déjà d'une rémunération variable ou de primes pour le recrutement des étudiants, pour la recherche de mandats et/ou pour le placement en entreprise peuvent participer à cette opération.

Cette opération concerne les jeunes recrutés en formation initiale ou en formation en alternance, hors candidat présent dans les établissements d’AFTEC et hors déversement.

Concernant l’épargne salariale

Nous parvenons à maintenir un niveau constant du montant global alloué à la participation des salariés. Il symbolise pleinement le résultat d’un effort collectif, de l’adhésion des salariés au projet d’entreprise et d’une gestion saine.

Concernant la formation professionnelle

Nous maintenons un effort soutenu quant à notre politique formation en mettant en avant les actions suivantes :

• Formations pédagogiques à l’intention des personnels formateurs (débutants et confirmés),

• Formations à l’intention des personnels commerciaux,

• Certification des formateurs,

• Certification des personnels administratifs,

• Encourager à l’adhésion de tous les personnels à une politique volontariste de formation (engagement qualité),

• Encourager les validations d’acquis par l’expérience (VAE).

L’AFTEC s’associe à l’académie Eduservices pour accompagner les salariés à adapter et développer leurs compétences par le biais de formations spécifiques à nos métiers. Conçues par nous-mêmes et pour nous-mêmes, mettant en œuvre nos propres méthodes pédagogiques, elles couvrent des domaines en rapport direct avec notre secteur d’activité.

Certification des formateurs

Nous proposons une prime à hauteur de 3% du salaire annuel brut de l’année calendaire précédente après validation de la certification de Formation de Formateurs mise en place par IPAC ou de la certification FAN (Formateur Animateur Numérique) et une augmentation de 2% brut à l’issue du parcours de trois ans et après obtention de la certification FAN.

Certification des salariés administratifs

Nous proposons pour l’année 2019, en cas d’obtention de la certification TOSA en bureautique à un niveau minimum avancé sur deux des logiciels au choix : Word, Excel, Outlook, Powerpoint – avec mise à disposition de l’outil d’e-learning Vodéclic et un crédit de 20H de formation sur le temps de travail :

• Une prime de 500€ brut,

• Une augmentation de 2% brut à l’issue de l’obtention de la certification.

Concernant la politique écologique

Nous proposons de mettre en place une prime permettant d’encourager les personnels à l’utilisation de véhicules propres. Celle-ci concerne tout achat de vélo, de vélo électrique et de véhicule hybride ou électrique acheté entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2019.

Nous proposons de participer à hauteur d’une prime de :

• 200€ bruts pour l’achat d’un vélo,

• 300€ brut pour l’achat d’un vélo électrique,

• 500€ brut pour l’achat d’un véhicule hybride ou électrique,

Sous réserve de l’utilisation de ce véhicule pour son trajet professionnel, de la production d’un justificatif d’achat, de la renonciation du salarié au remboursement de l’abonnement des transports pour 1 an et dans la limite d’un achat tous les 2 ans à compter du 1^er janvier 2019.

Une ancienneté minimale d’un an est requise pour bénéficier d’une de ces primes.

SYNAFOR

Négociations Annuelles Obligatoires 2018

La direction refuse le bénéfice d’une augmentation collective des salaires. Elle pratique l’individualisation des salaires « le salaire au mérite » qui pour être efficace doit s’appuyer sur une parfaite transparence et sur une parfaite équité.

C’est pourquoi nous demandons que les critères retenus soient clairement identifiés au préalable, comme l’exige la législation ! Quels sont-ils ?

34% soit 62 salariés sur 180 CDI n’ont pas bénéficié d’augmentation de salaire, ni de primes. Ce sont essentiellement des formateurs qui constituent le cœur de métier de l’AFTEC.

En outre, nous constatons des différences de taux horaire entre les formateurs !

Pour limiter l’opacité et dans le respect du principe « à travail égal salaire égal », nous souhaitons des réponses précises aux questions suivantes :

-Quel est le salaire médian par catégorie de salarié ?

-Quel est le taux moyen d ‘augmentation de l’ensemble du personnel ? Quels en sont les critères ?

-Quel est le pourcentage de salariés concerné par des primes ? Quel est le montant moyen de ces primes ? Sur quels critères reposent-elles ?

Nous souhaitons également une grille précise des différents taux horaires rémunérant les différents formateurs dans chaque école et les critères objectifs sur lesquels s’appuie la direction pour justifier les différences

En conséquence, pour maintenir la cohésion et la motivation au sein de l’entreprise, nous demandons :

• Une augmentation générale des salaires de 3% pour l’ensemble des salariés, pour l’année 2018- 2019

• La distribution d’une prime exceptionnelle pour l’ensemble des salariés

• Des propositions systématiques des heures disponibles pour les salariés à temps partiel

• Une prime pour les salariés pratiquant le co voiturage

• Une prise en charge supérieure de la mutuelle

• L’extension du paiement des copies de BTS pour les responsables pédagogiques

• Le paiement des conseils pédagogiques

• L’augmentation du montant des chèques déjeuners

• Le bénéfice de chèques vacances

• Une subvention pour les œuvres sociales et culturelles

Nous saluons néanmoins l’évolution du positionnement de l’assistanat dans la grille de la convention collective, revalorisation que nous réclamions depuis une dizaine d’année !

ACCORDS SUR LES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

1 – Evolution du positionnement dans la grille CCN des assistantes

Il a été décidé d’une évolution du positionnement dans la grille des catégories des personnels au poste d’assistanat. Ces personnels seront recrutés à minima dans la qualification de Technicien qualifié 1^er degré au niveau C2 – 186. Les personnels concernés sont les assistants(es) occupant des fonctions administratives, commerciales ou tout autre fonction d’assistanat. La modification sera également effectuée pour tous les personnels concernés en poste dans l’entreprise.

2 – Propositions des heures disponibles pour les salariés en poste

Pour les personnels formateurs, les heures d’AF rendues disponibles par la création de nouveaux cycles ou par la sortie de personnel seront proposées en priorité aux personnels en poste si leurs qualifications, leurs connaissances et leurs compétences correspondent à l’école concernée, au niveau d’étude demandé et aux attentes du référentiel de la formation.

3 – Revalorisation du barème de correction des copie

Il a été décidé de la revalorisation du barème de correction des copies des examens blancs de 10 cts. La nouvelle grille applicable au 1^er mars 2019 est la suivante :

Durée de l'épreuve	Tarif/copie
2H ou 2H30	1,70 €
3H ou 3H30	1,80 €
4H ou 4H30	2,10 €
5H ou 5H30	2,30 €
6H ou 6H30	2,50 €
7H ou 7H30	2,70 €

4 – Mise en place d’un parrainage pour l’ensemble des salariés

Il a été décidé de reconduire du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019 l’opération de parrainage étudiant. Tout salarié qui parrainera l’inscription d’un étudiant dans une école du Groupe recevra un chèque cadeau de 150€ pour le premier parrainage et d’une prime de 200€ bruts pour les suivants.

 

Tous les salariés en CDI, excepté le personnel bénéficiant d'une rémunération variable ou d’une prime pour le recrutement des étudiants, pour la recherche de mandats et/ou pour le placement en entreprise, peuvent participer à cette opération.

Cette opération concerne les jeunes recrutés en formation initiale ou en formation en alternance, hors candidat présent dans les établissements du Groupe Eduservices et hors déversement.

5 – Formation Professionnelle - Certification des formateurs et des salariés administratifs

Pour les formateurs, il a été décidé d’une prime à hauteur de 3% du salaire annuel brut de l’année calendaire précédente après validation de la certification de Formation de Formateurs mise en place par IPAC ou de la certification FAN (Formateur Animateur Numérique) et une augmentation de 2% brut à l’issue du parcours de trois ans et après obtention de la certification FAN.

Pour les personnels administratifs, il a été décidé, pour l’année 2019, en cas d’obtention de la certification TOSA en bureautique à un niveau minimum avancé sur deux des logiciels au choix : Word, Excel, Outlook, Powerpoint – avec mise à disposition de l’outil d’e-learning Vodéclic et un crédit de 20H de formation sur le temps de travail :

• D’une prime de 500€ brut,

• D’une augmentation de 2% brut à l’issue de l’obtention de la certification.

6 – Développement de la politique écologique

Il a été décidé la mise en place d’une prime permettant d’encourager les personnels à l’utilisation de véhicules propres. Celle-ci concerne tout achat de vélo, de vélo électrique et de véhicule hybride ou électrique acheté entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2019.

Nous proposons de participer à hauteur d’une prime de :

• 200€ bruts pour l’achat d’un vélo,

• 300€ brut pour l’achat d’un vélo électrique,

• 500€ brut pour l’achat d’un véhicule hybride ou électrique,

Sous réserve de l’utilisation de ce véhicule pour son trajet professionnel, de la production d’un justificatif d’achat, de la renonciation du salarié au remboursement de l’abonnement des transports pour 1 an et dans la limite d’un achat tous les 2 ans à compter du 1^er janvier 2019.

Une ancienneté minimale d’un an est requise pour bénéficier d’une de ces primes.

7 – Revalorisation du Ticket Restaurant

Il a été décidé d’augmenter la valeur du Ticket Restaurant de 7%. La valeur du Ticket Restaurant sera ainsi de 7,50 € à compter du 1^er mars 2019.

DEPOT

Un exemplaire du présent procès-verbal de fin de négociation sera remis à chaque signataire.

Conformément aux dispositions du code du travail, le présent procès-verbal de fin de négociation sera déposé à la DIRECCTE de Rennes en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique. Une version de l’accord sera également transmise au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.

Il en sera remis en outre un exemplaire original à chaque organisation syndicale participante à la négociation ainsi qu’au secrétaire du Comité d’Entreprise.

Fait en 5 exemplaires

A Rennes,

Le 15 février 2019

Pour AFTEC

Pour la CFTC

Pour la CFDT