AFTEC

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ENTRE :

AFTEC, sise 23, Rue Louis Kerautret Botmel à Rennes, représentée par Monsieur XXXXX en qualité de directeur de groupe

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CFDT, représenté par MonsieurXXXXXX, en qualité de délégué syndical,

D’autre part.

Ci-après désignées « Les parties signataires »

Préambule :

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail qui s’est tenue au cours des réunions des 12 décembre 2019, 9 et 16 janvier 2020, le présent accord est établi.

Conformément aux dispositions légales, cette négociation a abordé les domaines suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• La gestion des emplois et parcours professionnels.

Le domaine relatif à la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a quant à lui déjà fait l’objet d’une négociation au niveau du Groupe EDUSERVICES.

Au terme des différentes réunions de négociation, les parties ont convenu des dispositions suivantes :

1. Certification des formateurs

La Direction décide de la reconduction des mesures suivantes :

• Une prime à hauteur de 3% du salaire annuel brut de l’année calendaire précédente, après validation de la certification de Formation de Formateurs mise en place par IPAC et pour la certification FAN (Formateur Animateur Numérique)

• Une augmentation de 2% bruts à l’issue du parcours de trois ans et après obtention de la certification FAN.

Par ailleurs, dans le cadre de la certification FAN, la Direction ajoute le versement d’une prime de 300€ bruts après l’obtention des certifications partielles, à chaque année de passage, pour tous les salariés ayant commencé le parcours FAN en 2020.

2. Certification des salariés administratifs

Pour l’année 2020, la Direction propose en cas d’obtention de la certification TOSA en bureautique à un niveau minimum avancé sur deux des logiciels suivants au choix : Word, Excel, Outlook, Powerpoint – avec mise à disposition de Vodeclic (outil de e-learning) et un crédit de 20H00 de formation sur le temps de travail :

• Une prime de 500€ bruts

• Une augmentation de 2% bruts.

3. Attribution d’un budget destiné à l’amélioration des conditions de travail

Pour l’année 2020, afin de poursuivre les efforts liés à la Qualité de Vie au Travail, est attribué un budget destiné à l’amélioration des conditions quotidiennes de travail des salariés en fonction de la taille des établissements :

• Pour les sites ayant moins de 30 salariés en effectif physique, sera octroyé un budget de 800€ annuels,

• Pour les sites ayant au moins 30 salariés en effectif physique, sera octroyé, un budget de 1200€.

Ce budget pourra être utilisé pour financer :

• L’amélioration des conditions de travail (fontaine à eau, mobiliers, etc),

• Un événement déconnecté des fêtes usuelles (visite, cocktail, etc)

• La gestion du stress (journée de massage, atelier bien-être au travail, etc)

Chaque établissement utilisera le budget dédié en fonction des besoins et souhaits identifiés, sous réserve de la validation par la Direction de Groupe avec transmission de la facture afférente. Afin d’identifier les bonnes pratiques, les établissements sont invités à transmettre des photographies.

4. Développement de la politique écologique

Il a été décidé de reconduire pour l’année 2020 la mise en place d’une prime permettant d’encourager les personnels à l’utilisation de véhicules propres. Celle-ci concerne tout achat de vélo, de vélo électrique et de véhicule hybride ou électrique acheté entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2020.

Nous proposons de participer à hauteur d’une prime de :

• 200€ bruts pour l’achat d’un vélo,

• 300€ brut pour l’achat d’un vélo électrique,

• 500€ brut pour l’achat d’un véhicule hybride ou électrique,

Et ce sous réserve de l’utilisation de ce véhicule pour son trajet professionnel, de la production d’un justificatif d’achat, de la renonciation du salarié au remboursement de l’abonnement des transports pour 1 an et dans la limite d’un achat tous les 2 ans à compter du 1^er janvier 2020.

Une ancienneté minimale d’un an est requise pour bénéficier d’une de ces primes.

5. Opération de parrainage pour l’ensemble des salariés

Il a été décidé de reconduire du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020 l’opération de parrainage étudiant. Tout salarié qui parrainera l’inscription d’un étudiant dans une école du Groupe recevra un chèque cadeau de 150€ pour le premier parrainage et une prime de 200€ bruts pour les suivants.

 

Tous les salariés en CDI, excepté le personnel bénéficiant d'une rémunération variable ou d’une prime pour le recrutement des étudiants, pour la recherche de mandats et/ou pour le placement en entreprise, peuvent participer à cette opération.

Cette opération concerne les jeunes recrutés en formation initiale ou en formation en alternance, hors candidat présent dans les établissements du Groupe Eduservices et hors déversement.

6. Création d’une prime d’ancienneté

A compter du 1^er janvier 2020, est instaurée une prime d’ancienneté pour les salariés ayant au moins 10 ans d’ancienneté au sein de la société AFTEC, à hauteur de :

• 300€ bruts pour les salariés ayant 10 ans d’ancienneté,

• 500€ bruts pour les salariés ayant 15 ans d’ancienneté.

• 800€ bruts pour les salariés ayant 20 ans d’ancienneté.

Le versement de cette prime sera effectué au mois de juillet de l’année anniversaire.

7. Titres Restaurants

Il a été décidé de modifier les parts de la prise en charge des titres restaurants par le salarié et par l’employeur. Ainsi à compter du mois suivant la date de signature du présent accord, les titres-restaurants seront financés à hauteur de 60% pour l’employeur et 40% par le salarié.

8. Informations et durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et s’appliquera à la date de signature de celui-ci.

Cet accord fera l’objet d’un affichage au sein de tous les établissements AFTEC et sera mis en ligne sur le site intranet d’AFTEC.

9. Dépôt

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée au ministère du travail : www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr.

Une version de l’accord sera également transmise au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.

Il en sera remis en outre un exemplaire original à chaque organisation syndicale participant à la négociation.

Fait en 5 exemplaires,

A Rennes,

Le 16 janvier 2020

Pour AFTEC, Les délégués syndicaux

XXXXX XXXXX

Directeur de Groupe Délégué syndical CFDT

Annexe : Demandes du syndicat CFDT

Négociations Annuelles Obligatoires AFTEC 2019

Préambule : le budget « activités sociales et culturelles » étant systématiquement refusé par les différentes directions de la société AFTEC depuis la création en son sein des IRP, ceci malgré une demande réitérée à chaque réunion mensuelle, les membres présents aux NAO se refusent dorénavant à maintenir cette requête.

Au vu des résultats, une fois encore, très largement positifs des comptes de la société AFTEC, ceci grâce aux salariés AFTEC et malgré une charge financière de plus en plus importante de l’actionnaire unique.

Les membres représentants les salariés de la société AFTEC, lors des NAO 2019, demandent :

Une prise en charge plus importante de la part employeur de la complémentaire santé, au vu du dernier courrier joint à la dernière fiche de salaire.

Le paiement des heures de conseils pédagogiques devant être considérées équivalentes à des heures de travail.

Une prise en charge des titres restaurants dans un ratio 80 % Employeur/20 % Salarié.

Une revalorisation significative de la seule et unique redistribution obligatoire financière pour les salariés, à savoir la participation des salariés aux résultats de l'entreprise de la société AFTEC, afin que ces mêmes bénéfices ne disparaissent pas dans les mains de la holding domiciliée à LEVALLOIS PERRET.