Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES MODALITES DE FONCTIONS DU CSE" chez RISO FRANCE SA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de RISO FRANCE SA et les représentants des salariés le 2019-03-27 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06919006778
Date de signature : 2019-03-27
Nature : Accord
Raison sociale : RISO FRANCE SA
Etablissement : 35132272200064 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-27
ACCORD SUR LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société RISO , SA au capital de 7.622.450,00 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro B 351 322 722, dont le siège social est sis
, prise en la personne de son représentant légal en exercice.
D’une part,
ET :
Le Comité social et économique de la société ayant pris sa décision à la majorité des membres titulaires présents lors de la réunion du 27 mars 2019 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par son Secrétaire, en vertu du mandat qu’elle a reçu à cet effet au cours de cette réunion.
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Les modifications opérées les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont eu pour effet de fusionner les instances représentatives du personnel en une instance unique : le comité social et économique.
Les parties sont convenues d’adapter le nouveau dispositif légal aux spécificités de l’entreprise.
C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées afin de négocier un accord portant sur les modalités de fonctionnement du comité social et économique, ci-après dénommé CSE.
Les parties se sont réunies à compter du 31 janvier 2019 afin d’entamer des négociations sur ce sujet et qui ont abouti à la conclusion du présent accord.
Les dispositions ci-après ont vocation à s’appliquer à compter de la mise en place du CSE et seront seules applicables au CSE.
Composition et durée des mandats du CSE
Article 1.1 Composition du CSE
Conformément à l’article L. 2314-1 du Code du travail, le CSE comprend l’employeur ou son représentant et un nombre de membres titulaires et suppléants définis par l’article R.2314-1 du Code du travail.
Le nombre de membres est apprécié au regard des effectifs de l’entreprise à la date de 1er tour des élections de mise en place et de renouvellement de l’instance représentative du personnel.
Article 1.2 Durée des mandats des membres du CSE
Conformément à l’article L.2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans. Cette de durée de mandat sera rappelée dans les protocoles d’accord électoraux négociés à chaque renouvellement de l’instance.
Attributions du CSE
Article 2.1 Principe général
Conformément à l’article L 2312-8 du code du travail, le comité social et économique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en charge permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Aux termes de l’article L 2312-78 du même code, le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leurs familles et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement.
Article 2.2 Modalités de consultations et informations du CSE
Le comité social et économique est informé périodiquement par l’employeur des événements pour lesquels sa consultation n’est pas requise.
Cette information pourra être préalable, concomitante ou postérieure à la survenance de l’évènement.
Il est rappelé que la plus grande partie des informations à destination du comité social et économique figure au sein de la BDES, mise à jour régulièrement par l’entreprise.
Article 2.2.1 Consultations récurrentes
2.2.1.1 Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Contenu
La consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise porte sur :
Les orientations stratégiques définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ;
Les conséquences de ces orientations sur :
l'activité,
l'emploi,
l'évolution des métiers et des compétences,
l'organisation du travail,
le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.
Périodicité et calendrier
La consultation sur les orientations stratégiques est annuelle et se déroulera au cours du 1er trimestre de chaque année civile.
Organisation des réunions
La réunion d’information sera organisée dans un délai de 15 jours précédant la réunion de consultation.
L’avis du CSE sera rendu dans les conditions fixées à l’article 2.2.3 du présent accord.
Le CSE pourra proposer des orientations alternatives, transmises à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, qui formulera une réponse argumentée dans un délai d’un mois.
Le CSE en recevra communication et aura la possibilité d’y répondre, lors de la prochaine réunion.
2.2.1.2 Consultation sur la situation économique et financière
Contenu
La consultation du CSE sur la situation économique et financière porte sur :
la situation économique et financière de l'entreprise,
la politique de recherche et de développement technologique,
l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche (CIR).
Périodicité et calendrier
La consultation sur la situation économique et financière est annuelle et se déroulera au cours du 2ème trimestre de chaque année civile.
Organisation des réunions
La réunion d’information sera organisée dans un délai de 15 jours précédant la réunion de consultation.
Les modalités d’organisation de la procédure d’information et de consultation seront précisées dans le règlement intérieur du comité social et économique.
L’avis du CSE sera rendu dans les conditions fixées à l’article 2.2.3 du présent accord.
2.2.1.3 Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Contenu
La consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur :
l'évolution de l'emploi,
les qualifications,
le programme pluriannuel de formation,
les actions de formation envisagées,
l'apprentissage,
les conditions d'accueil en stage,
les actions de prévention en matière de santé et de sécurité
les conditions de travail,
les congés et l'aménagement du temps de travail,
la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés,
les orientations de la formation professionnelle
Périodicité et calendrier
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi est annuelle et se déroulera au cours du 4ème trimestre de chaque année civile.
Organisation des réunions
La réunion d’information sera organisée dans un délai de 15 jours précédant la réunion de consultation.
Les modalités d’organisation de la procédure d’information et de consultation seront précisées dans le règlement intérieur du comité social et économique.
L’avis du CSE sera rendu dans les conditions fixées à l’article 2.2.3 du présent accord.
2.2.1.4 Communication des informations aux membres du CSE
Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, figurent dans la BDES .
Ces informations seront actualisées régulièrement tous les mois et en tout état de cause au moins 3 jours calendaires avant la tenue des réunions d’information et de consultations et mises à disposition permanente des membres du CSE sur support papier et/ou informatique.
Les membres du CSE seront informés de l’actualisation de ces informations.
La mise à disposition des informations actualisées vaut communication, aux membres du CSE, des rapports et informations prévues pour les informations récurrentes prévues au présent accord.
Les membres du CSE seront tenus, le cas échéant, à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’entreprise. Ils seront tenus, en ce qui concerne ces renseignements, au respect absolu de cette obligation, avec toutes conséquences de droit pouvant en découler. Ces renseignements ne pourront, en aucun cas, être divulgués.
Article 2.2.2 Consultations ponctuelles
Chaque fois qu’un projet d’entreprise sera susceptible de bouleverser les conditions d’emploi des salariés, le comité social et économique sera consulté avant sa mise en œuvre éventuelle.
Article 2.2.3 Délais
Or hypothèses où la législation prévoit un délai spécifique, le comité social et économique se verra communiquer les documents servant à son information au moins trois jours calendaires avant la réunion de l’instance.
Le CSE devra rendre son avis dans un délai maximal de 15 jours calendaires à compter de la remise des informations par l’employeur ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la BDES.
En l’absence d’avis du Comité social et économique au terme de ce délai, celui-ci est réputé avoir rendu un avis négatif.
Dès lors, à défaut d’avoir sollicité des informations complémentaires lors de la réunion suivant la remise des documents d’information, le comité social et économique devra rendre son avis au plus tard dans les 15 jours calendaires suivant cette réunion. A défaut d’avis formulé dans les 15 jours calendaires suivant la réception des informations initiales, voire des informations complémentaires, le comité social et économique sera réputé avoir rendu un avis négatif.
Moyens de fonctionnement du CSE
Article 3.1 Crédit d’heures
Chaque membre titulaire du comité social et économique se verra attribuer un nombre d’heures de délégations mensuel conformément aux dispositions réglementaires.
La prise ainsi que les modalités d’utilisation des heures de délégation seront fixées par le règlement intérieur.
Article 3.2 Locaux et matériels
Un local est attribué au comité social et économique, doté des moyens matériels suffisants lui permettant d’exercer ses attributions. Ce local dispose notamment de :
un ordinateur ;
une adresse mail ;
des armoires en nombre suffisant ;
une table et des chaises en nombre suffisant.
Budgets du CSE
Article 4.1 Budget de fonctionnement
Budget légal
En vue de son bon fonctionnement, le comité social et économique dispose chaque année d’une subvention de fonctionnement versée par l’employeur.
Le montant de cette subvention est fixé à 0,20 % de la masse salariale brute de l’entreprise.
La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L.242-1 du code de sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Le budget légal de fonctionnement sera déterminé chaque mois au regard de la masse salariale du mois considéré. Il sera versé au comité social et économique trimestriellement.
Article 4.2 Budget activités sociales et culturelles
En vue de la gestion des activités sociales et culturelles, le comité social et économique dispose chaque année d’une subvention dédiée versée par l’employeur. Ce montant est fixé à 0,21 % de la masse salariale brute de l’entreprise.
La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L.242-1 du code de sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Article 4.3 Modalités et plafonds de transfert entre les budgets du CSE
Conformément aux dispositions légales, au terme de chaque exercice, le comité social et économique pourra transférer tout ou partie du budget légal de fonctionnement qui n’aurait pas été utilisé sur le budget activités sociales et culturelles de l’entreprise, dans la limite de 10 % de cet excédent.
Ce transfert nécessitera une délibération spécifique du comité social et économique sur ce point.
De la même façon, le comité social et économique pourra décider au terme de chaque exercice de transférer tout ou partie du budget activités sociales et culturelles sur son budget de fonctionnement, dans la limite d’un plafond de 10% de l’excédent du budget qui n’aurait pas été utilisé.
Ce transfert nécessitera une délibération spécifique du comité social et économique sur ce point.
Réunions du CSE
Article 5.1 Nombre de réunions du CSE
Il est convenu entre les parties signataires que le nombre de réunions du comité social et économique initiées par la Direction de la société YYYY sera de 6 sur l’année civile, hors réunions extraordinaires.
Parmi ces réunions, au moins quatre devront concerner au moins pour partie un ou plusieurs sujets tenant aux attributions du comité social et économique en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Article 5.2 Recours à la visioconférence
Afin de permettre ou de faciliter la participation de tous, il est convenu entre les parties signataires que la majorité des réunions annuelles du CSE se déroulera en visioconférence.
Cependant au moins une réunion par exercice rassemblera l’ensemble des élus titulaires en un même lieu, à l’initiative du Président.
Par ailleurs, à la demande de la majorité des élus titulaires, une réunion classique sera organisée, nécessitant la présence physique des membres titulaires de l’instance.
La demande devra intervenir au moins 15 jours calendaires avant la tenue de la réunion.
Les participants en seront informés au moins 5 jours calendaires avant la réunion.
Lorsque le CSE est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.
Le Président du CSE et le Secrétaire s’assureront, au début de chaque réunion, que l’ensemble des membres a accès aux moyens techniques satisfaisant les conditions ci-dessus.
Dans l’hypothèse d’une délibération ou d’une consolation du comité social et économique, le vote aura lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d'une durée identique pour voter à compter de l'ouverture des opérations de vote indiquée par le Président du comité.
Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret dans les hypothèses visées par la loi, le dispositif de vote garantit que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote.
Article 5.3 Convocations et ordres du jour
Hors dérogations prévues par la Loi, l’ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique sera élaboré conjointement par le Président et le Secrétaire de l’instance.
Le Président pourra déléguer expressément cette responsabilité à un mandataire choisi par lui, pour la durée qu’il aura déterminée.
En cas d’empêchement, le secrétaire pourra déléguer cette tâche au secrétaire adjoint, pour la durée qu’il aura déterminée.
En cas de suspension du contrat de travail du Secrétaire, il est convenu que cette situation emportera mécaniquement, sauf volonté expresse contraire de l’intéressé, délégation de cette attribution au Secrétaire Adjoint.
La convocation des participants à la réunion du comité social et économique incombe exclusivement à l’employeur ou à son délégataire.
Cette convocation devra être adressée par tout moyen, notamment par e-mail, aux participants, accompagnée de l’ordre du jour ainsi que des documents dont la liste sera dressée sur la convocation ou l’ordre du jour.
La convocation ainsi que l’ordre du jour sont transmises aux participants au moins trois jours calendaires avant la réunion.
Article 5.4 Participants aux réunions
Outre les participants extérieurs dont la présence est requise facultativement ou obligatoirement par la Loi ou la réglementation, les participants aux réunions du comité social et économique sont :
Les membres titulaires du comité social et économique ;
L’employeur qui pourra être assisté par 3 collaborateurs de l’entreprise ou du groupe au maximum ;
Les représentants syndicaux au comité social et économique.
Il est précisé que les membres suppléants du comité social et économique seront informés des dates et objets des réunions à l’instar des membres titulaires.
La présence d’un membre suppléant à la réunion du comité social et économique ne sera toutefois acceptée qu’en cas de remplacement d’un titulaire qui l’aura expressément et préalablement désigné pour cette tâche.
Dans cette hypothèse, les éventuels documents d’information remis au titulaire seront communiqués au membre suppléant par le récipiendaire initial.
Article 5.5 Rédaction du procès-verbal
Les délibérations du comité social et économique sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire dans un délai de 15 jours calendaires suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours calendaires, avant cette réunion.
Ils sont communiqués à l'employeur et aux membres du comité.
Toutefois, par dérogation, lorsque les dispositions légales imposent la rédaction d’un procès-verbal dans un délai inférieur, un extrait dudit procès-verbal sera établi et transmis à l’employeur dans les 24 heures suivant la réunion.
Dans ce cas, il en sera fait mention par le Président lors de la réunion.
Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail du CSE (CSSCT)
Dans la perspective d’une meilleure prise en compte des aspects tenant à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salarés, il est convenu entre les parties signataires de mettre en place une Commission santé, sécurité et conditions de travail dans les conditions prévues à l’article L. 2315-41 du Code du travail.
Article 6.1 Composition
La CSSCT est composée par :
L’employeur ou son représentant, assisté par des collaborateurs qui, ensemble ne peuvent être d’un nombre supérieur aux représentants du personnel ;
Les membres de la CSSCT sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une délibération adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Cette désignation a lieu lors de la 1ère réunion du comité social et économique.
Article 6.2 Attributions
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les missions suivantes :
Elaborer des rapports relevant des questions de santé, sécurité et des problèmes liés aux conditions de travail dans l’entreprise ;
Formuler des propositions et suggestions d’avis lorsque le Comité social et économique est consulté dans le cadre de ses attributions en matière d’hygiène, sécurité et conditions de travail ;
Etre saisie par un salarié en situation de mal-être au travail ;
Etre associée à l’élaboration du Document unique d’évaluation des risques professionnels ;
Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
Analyser des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail ;
Préparer les avis du CSE en cas d’inaptitude médicale des salariés lorsque l’avis d’inaptitude permet un reclassement ;
Proposer des actions de prévention en matière de harcèlement moral et sexuel, d’agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du Code du travail.
Pour chacune des missions décrites ci-avant, la CSSCT établira un rapport ou des propositions à destination des membres du comité social et économique.
Il est rappelé que le rôle de la CSSCT n’est pas de rendre des avis en lieu et place du comité social et économique, mais de constituer le travail préparatoire lui permettant de rendre ces avis.
Suivi et interprétation de l’accord
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif relatif à l’interprétation ou l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Les parties signataires s’engagent à ne susciter aucune formation d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure interne, jusqu’au terme de la réunion.
Cessation des accords et usages existants et ayant le même objet
Le présent accord se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif ou atypique antérieur à sa date d’entrée en vigueur et ayant un objet identique.
Clause d’indivisibilité du présent accord
Les parties reconnaissent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
En outre, l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.
Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Dénonciation de l’accord
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires, ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.
Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure1 du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale.
Toutefois, les parties au présent accord pourront acter qu'une partie de l'accord ne devra pas faire l'objet de cette publication. Cet acte devra être signé par la majorité des membres du CSE et par le représentant légal de la société YYYYYY et sera porté en annexe au présent accord.
Un exemplaire du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
Fait à Lyon, le 27 mars 2019
(En 3 exemplaires originaux)
XXXXXXX mandaté(e) par le comité social et économique de la société YYYYY
France adopté à la majorité des membres titulaires du comité social et économique.
Pour la société RISO
La Direction
le décret du 15 mai 2018 applicable aux accords d’entreprise conclus à compter du 1er septembre 2017 substitue la procédure traditionnelle de dépôt des accords en 2 exemplaires (électronique et papier) auprès de la DIRECCTE à une téléprocédure via le site http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr↩
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