Accord d'entreprise "Proces Verbal d'accord partiel relatif à la négociation annuelle 2021" chez GDS REUNION - GPT DE DEFENSE SANITAIRE DE LA REUNION (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2021

Entre :

Le GDS Réunion, représenté par le Directeur général,

Et :

L’UR974, représentée par le délégué syndical,

PREAMBULE :

Les représentants de la direction du GDS Réunion et la délégation de l’UR974 se sont réunis les :

• 08/03/2021

• 31/03/2021

• 08/04/2021

• 06/05/2021

• 25/05/2021

• 22/06/2021

Afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle conformément à la législation.

La première réunion du 8/03/2021 est une réunion de méthode, lors de laquelle les parties se sont accordées sur les méthodes et modalités de négociation (calendrier, lieu, thème de négociation, liste des participants, etc.).

La seconde réunion, le 31/03/2021, est consacrée à la remise et à la présentation des documents par la direction ; documents demandés par l’organisation syndicale lors de la première réunion.

Au cours de la troisième réunion, le 08/04/2021, les parties échangent sur les documents présentés lors de la seconde réunion.

Au cours de la quatrième réunion, le 06/05/2021, la délégation syndicale présente ses revendications.

Au cours de la cinquième réunion, le 25/05/2021, la direction apporte ses réponses aux revendications présentées lors de la quatrième réunion.

La réunion du 22/06/2021 est dédiée à la négociation entre les parties.

ARTICLE 1 : CONSTAT D’ACCORD PARTIEL

Au terme de la négociation, les parties n’ont pu aboutir à un accord total sur tous les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal reprenant les points d’accord et désaccord.

ARTICLE 2 : REVENDICATION DE LA DELEGATION SYNDICALE

2.1 Révision de la grille des salaires et modification de la fiche de poste :

La délégation du personnel suggère une nouvelle grille de salaire basée sur les salaires réels ainsi que l’insertion d’une nouvelle catégorie « agent de maîtrise ».

Compte tenu de cette nouvelle grille, elle suggère un plan de rattrapage étalé sur 2 ans à une fréquence semestrielle.

La délégation du personnel suggère une modification de la fiche de poste par l’ajout d’une rubrique sur les salaires (Rémunération de base, catégorie d’appartenance par rapport à la grille salariale, prime associée, etc.) ainsi qu’une évolution de la fiche de poste à l’issue de l’entretien annuel.

Demandes annexes : Définition d’un plan de gestion de l’évolution des salaires, respect d’une fréquence annuelle des entretiens salarié/responsable, cohérence entre l’offre d’emploi/la fiche de poste/le contrat de travail, critère uniforme de l’appréciation du « mérite ».

2. Révision des primes

La délégation du personnel demande une réforme de la prime sur chiffre d’affaires des techniciens. Elle suggère l’annulation et le remplacement de cette prime par une prime sur objectif pour l’ensemble du personnel.

La délégation du personnel demande une révision de la prime de pénibilité pour le service lavage et désinfection et une extension de la prime de pénibilité à d’autres fonctions telles que l’apiculture, la dératisation et le parage en fonction du niveau de risque.

Elle demande par ailleurs le maintien de la prime sur résultat positif ainsi qu’une transparence et une équité sur le calcul et l’attribution de l’ensemble des primes.

3. Salaire en période d’essai

Pour les salariés embauchés avec un salaire moindre en période d’essai par rapport au salaire prétendu, la délégation du personnel demande qu’un minimum de 90% du salaire prétendu soit garanti pour ces salariés durant leur période d’essai.

4. Augmentation collective

La délégation du personnel propose une augmentation de salaire de 63.68€ mensuelle par salarié. Selon la délégation du personnel ce calcul correspond à 3% de la masse salariale brute de 2019 réparti de manière égale entre les salariés.

2.5 Compensation de l’augmentation de la mutuelle

La délégation du personnel demande une prise en charge de l’augmentation de la mutuelle jusqu’à ce qu’une mutuelle équivalente en termes de garantie mais moins élevé en termes de tarif soit trouvée.

ARTICLE 3 : MESURES SUR LESQUELLES LES PARTIES ONT TROUVE UN ACCORD

3.1 Augmentation collective de 0.3% par rapport à la masse salariale de 2019

Les parties conviennent d’une augmentation annuelle de salaire correspondant à 0,3% de la masse salariale brute annuelle de 2019, répartie de manière égale entre les salariés, soit 6.64€ par salarié par mois (1 141 316*0.3%).

Cette augmentation est applicable à partir du 1^er juillet 2021.

3.2 Augmentation de la part employeur de la mutuelle

Les parties conviennent d’une augmentation de 2.4€ mensuelle de la part employeur. La prise en charge de la mutuelle par l’employeur est fixée à 32.4€ par mois à compter de juillet 2021.

3.3 Révision de la prime sur objectif

Les parties conviennent d’annuler et remplacer les primes sur chiffre d’affaires des techniciens par une prime sur objectif pour l’ensemble du personnel à compter de 2022. Les parties travailleront sur ce sujet courant 2021.

3.4 Prime sur résultat positif

Les parties conviennent à la conservation de la prime sur résultat positif.

3.5 Salaire en période d’essai

Les parties conviennent que la fixation du salaire d’un salarié en période d’essai relève de la négociation entre le candidat et la direction. Le CSE restera cependant vigilant à ce que des déséquilibres de rémunération ne soient pas créés.

3.6 Modification de la fiche de poste

En lieu et place de la fiche de poste modifiée et évolutive demandée par la délégation du personnel, la direction propose que les entretiens individuels soient davantage un outil de suivi de l’évolution des activités du salarié. Le CSE accède. Les comptes rendus d’entretien sont disponibles auprès du service ressources humaines (consultation et/ou photocopie).

3.7 Fréquence des entretiens individuels

Les deux parties conviennent à la reprise des entretiens individuels à une fréquence annuelle.

ARTICLE 4 : MESURES SUR LESQUELLES LES PARTIES N’ONT PAS TROUVE UN ACCORD

4.1 Révision de la grille salariale

Le tableau ci-dessous résume la grille salariale actuelle, la grille proposée par la délégation syndicale et la grille proposée par la direction et corrigée lors de la négociation du 22/06/2021.

La grille proposée par la délégation du personnel ne présente que le salaire minimum et le salaire maximum pour chaque catégorie. Cependant, la délégation du personnel précise que la variation de salaire entre échelon dans une même catégorie est identique à la variation de la grille initiale.

Compte tenu de la nouvelle grille, la délégation syndicale suggère un plan de rattrapage étalé sur 2 ans à une fréquence semestrielle. La direction propose une régularisation sur 4 ans à une fréquence annuelle.

Les parties ne parviennent pas à trouver un accord sur ce point. Le CSE n’acte pas la grille proposée par la direction.

Par conséquent la grille actuelle reste la référence. La direction se réserve la possibilité de mettre en application la grille proposée par la direction avec un plan de rattrapage sur 4 ans en fonction de la situation budgétaire de la structure.

ARTICLE 5 : DUREE ET APPLICATION

A l’exception des mesures relatives aux augmentations salariales et à la prise en charge de la mutuelle, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de la date de sa signature jusqu’aux prochaines négociations annuelles

ARTICLE 6 : PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions légales.