Accord d'entreprise "Procès Verbal d'accord relatif à la négociation annuelle 2022" chez GDS REUNION - GPT DE DEFENSE SANITAIRE DE LA REUNION (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2022

Entre :

Le GDS Réunion, représenté par le directeur général,

Et :

L’UR974, représentée le délégué syndical,

PREAMBULE :

Les représentants de la direction du GDS Réunion et la délégation de l’UR974 se sont réunis les :

• 02/03/2022

• 25/03/2022

• 08/04/2022

• 04/05/2022

• 18/05/2022

• 01/06/2022

Afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle conformément à la législation.

La première réunion du 2/03/2022 est une réunion de méthode, lors de laquelle les parties se sont accordées sur les méthodes et modalités de négociation (calendrier, lieu, thème de négociation, liste des participants, etc.).

La seconde réunion, le 25/03/2022, est consacrée à la remise et à la présentation des documents par la direction ; documents demandés par l’organisation syndicale lors de la première réunion.

Au cours de la troisième réunion, le 08/04/2022, les parties échangent sur les documents présentés lors de la seconde réunion.

Au cours de la quatrième réunion, le 04/05/2022, la délégation syndicale présente ses revendications.

Au cours de la cinquième réunion, le 18/05/2022, la direction apporte ses réponses aux revendications présentées lors de la quatrième réunion.

La réunion du 01/06/2022 est dédiée à la négociation entre les parties.

ARTICLE 1 : CONSTAT D’ACCORD

Au terme de la négociation, les parties sont parvenus à un accord total sur tous les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal reprenant les points d’accord et désaccord.

ARTICLE 2 : REVENDICATION DE LA DELEGATION SYNDICALE

2.1) Augmentation collective de 3.5% de la masse salariale 2021.

Estimation faite par la délégation du personnel : 1 286 662 x 3.5% = 45 033.17€

2. Répartition de l’augmentation de salaire par quote-part afin de favoriser les plus bas salaires.

Le calcul de la part est basé sur la rémunération la plus élevée.

La valeur de la part est calculée comme suit : montant total de l’augmentation / la somme des parts.

Expl : salaire le plus élevé de l’entreprise 4 500 € brut ; Total des parts 90 ; budget augmentation 45 000€ brut :

Salaire du salarié A : 1 645.58€ brut ; ce salarié bénéficie de 2.73 parts (4 500/1 645.58)

Valeur de la part : 45 000/90 = 500€

L’augmentation mensuelle du salarié A : 113.75€ (2.73 x 500 / 12)

ARTICLE 3 : PROPOSITION DE LA DIRECTION

La situation financière actuelle du GDS Réunion ne permet pas de répondre à la demande de la délégation du personnel : déficit comptable depuis 3 ans ; prévisionnel 2022 déficitaire sauf si les nouveaux objectifs sont atteints.

Compte tenu du contexte inflationniste, la direction souhaite accéder à la demande de la délégation du personnel sous réserve d’atteindre 60 000€ de bénéfice (45K€ pour le personnel et 15K€ pour l’association), correspondant à environ 1 002K€ de chiffre d’affaires.

ARTICLE 4 : MESURES SUR LESQUELLES LES PARTIES ONT TROUVE UN ACCORD

Versement aux salariés d’une rémunération variable ponctuelle à hauteur de 75% (45 000€/60000€ = 75%) du résultat net comptable de l’exercice 2022, si le résultat comptable est supérieur à 6000€.

Répartition de la rémunération variable ponctuelle par quote-part, telle que proposée par la délégation syndicale, afin de favoriser les plus bas salaires.

ARTICLE 5 : DUREE ET APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de la date de sa signature jusqu’aux prochaines négociations annuelles

ARTICLE 6 : PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions légales.