Accord d'entreprise "accord sur les astreintes maintenance" chez VALMONT FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AUX ASTREINTES

Entre soussignés :

La société VALMONT France dont le siège social est situé au lieu dit Les Martoulets, 03110 CHARMEIL, inscrite au RCS de Cusset sous le numéro d’immatriculation 351 425 921

Représentée par Mr XXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur et dûment habilité

ET

M. XXXXXXXXXX, Délégué syndical CGT

M. XXXXXXXXXX, Délégué syndical CFDT

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Compte tenu de l’activité spécifique de la société VALMONT France et afin d’assurer la continuité du service, les parties au présent accord conviennent de mettre en place un dispositif d’astreinte.

Cet accord a pour objet de fixer la nature de l’astreinte et les modalités de fonctionnement de celle-ci.

Conformément à l’article L3121-9 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.

Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.

Le présent accord a fait l’objet d’une consultation préalable des représentants du personnel du CSE existants à ce jour au sein de la société VALMONT France en date du 13 décembre 2022.

Cet accord d’entreprise se substitue à l’ensemble des usages ou engagements unilatéraux applicables au sein de la société VALMONT France à la date de signature ayant trait au même objet.

Les dispositions prévues par l’accord tiennent compte des dispositions légales en vigueur ce jour.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

La catégorie de service concernée par les astreintes est la suivante :

• Service Maintenance

ARTICLE 2 – MODALITES D’ORGANISATION DES ASTREINTES

2-1 Périodicité des astreintes et programmation

Les astreintes seront programmées pour chaque salarié en fonction des besoins du service et dans le respect des dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire.

Elles débuteront et prendront fin selon les modalités suivantes :

• du lundi 05h00 au samedi 02h00, habituellement.

• Du lundi 05h00 au samedi 12h00 ponctuellement si une équipe de travail est mise en place le samedi matin.

La programmation des astreintes est établie par période de 4 semaines. Les salariés concernés par l’astreinte, la fréquence des rotations et le calendrier prévisionnel sont communiqués aux intéressés au moins 15 jours à l’avance. Ce délai pourra être ramené à 1 jour franc en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure.

2. Modalités des interventions

Les salariés seront susceptibles d’intervenir depuis leur domicile ou en se rendant sur le site de la société VALMONT France, lieu-dit les Martoulets, 03110 CHARMEIL pour :

• Des interventions à distance (téléphoniques).

• Des interventions sur site lorsque l’intervention à distance ne permet pas de résoudre la panne ou tout autre problème technique comme une intrusion sur site ou dans les locaux et en cas de déclenchement d’alarme incendie du site. Le salarié d’astreinte devra se déplacer sur le site pour assister les pompiers et/ou les autorités compétentes en leur fournissant un maximum d’informations et faciliter leur intervention, effectuer les coupures de fluides etc…

Dans le cas d’intervention sur site, le salarié en astreinte devra pouvoir intervenir dans un délai de 45 minutes.

Lorsque l’astreinte nécessite une intervention, si les temps de repos journalier et hebdomadaire ne sont pas respectés, il y a lieu de reporter l’intégralité des repos non pris en les décalant à la fin de l’intervention (décalage de l’horaire de reprise du travail). Ce repos devra respecter le minimum hebdomadaire et journalier.

Si les interventions amènent le salarié à intervenir au-delà de 1h00 du matin, alors le salarié ayant un horaire de travail en journée sera dispensée de réaliser sa journée de travail.

Dans le cas où le décalage de ces repos empêcherait le salarié d’effectuer ses horaires normaux journaliers (hors astreinte), les heures non effectuées seront payées au taux normal.

Il est convenu entre les parties que si le salarié n’a pas pu effectuer sa journée entière de travail du fait du respect des temps de repos après une intervention, son absence sera assimilée à du temps de travail effectif et comptabilisée comme une journée entière travaillée. 

A la fin de chaque période d’astreinte, le salarié remplira une déclaration mentionnant la période d’astreinte ainsi que le/les temps d’intervention précis ainsi que les frais occasionnés (modèle de document annexé).

3. Moyens techniques

Un téléphone mobile d’astreinte sera mis à disposition des salariés pendant la durée de leur astreinte afin de leur permettre d’une part de rester joignables à tout instant, d’autre part et le cas échéant de pouvoir intervenir à distance depuis leur domicile pour éviter un déplacement inutile.

4. Aménagement des horaires des salariés en astreinte

Il est convenu que le salarié en astreinte travaillera en horaire journée de 8h à 16h25, en lieu et place du poste d’après-midi.

En cas d’absence (congés, maladie…) dans l’équipe d’après-midi, l’astreinte sera prise par un des salariés en équipe du matin.

ARTICLE 3 - CONTREPARTIES

3-1 Contreparties aux astreintes

Il est convenu que les collaborateurs du service maintenance qui effectueront des périodes d’astreintes se verront attribuer une prime d’astreinte dont le montant brut est déterminé dans les conditions suivantes :

• 120 euros bruts pour une semaine d’astreinte complète (selon la période susvisée à l’article 2.1).

• 50 euros bruts pour le samedi matin en astreinte.

• Un appel téléphonique pour le salarié en astreinte est rémunéré forfaitairement 2 heures.

• La prime de panier sera maintenue même si le salarié travaille en journée.

Si l’astreinte hebdomadaire devait être exceptionnellement répartie entre plusieurs salariés le montant serait alors réparti au prorata du temps d’astreinte effectué.

3-2 Rémunération des heures d’intervention

Les temps d’intervention sur site constituent du temps de travail effectif et sont rémunérés comme tel.

En conséquence, et en fonction du temps de travail réellement effectué sur la semaine trouveront à s’appliquer sur ce temps toutes les majorations légales ou conventionnelles.

3-3 Frais de déplacement

Les frais de déplacement liés à cette intervention seront rémunérés conformément au barème kilométrique en vigueur.

ARTICLE 4 – INFORMATION DES SALARIES

Mensuellement, il sera remis aux salariés concernés un récapitulatif du nombre d’heures d’astreintes effectuées et de la compensation correspondante. (Modèle de document en annexe

ARTICLE 5 – ADHESION A L’ACCORD

Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 6 – DUREE ET REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera pour la première fois à compter du 01/01/2023.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L2261-1 du code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.

Il pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du code du travail.

ARTICLE 7 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion, conformément aux dispositions légales.

Il en est signé autant d’exemplaires que de parties signataires. Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Il est enfin rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Fait à CHARMEIL, le 15 décembre 2022

(en 4 exemplaires originaux)

M XXXXXXXXXX, Directeur des sites

Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué syndical CGT

Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué syndical CFDT

ANNEXE I

 Déclaration d’intervention en période d’astreinte :

1. Ce document doit être co-signé par le salarié d’astreinte et son manager.

2. Document doit remis à la fin de chaque semaine d’astreinte.

3. Modèle évolutif et qui pourra être digitalisé.

4. Document à conserver 1 an.