ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DESIGNES DU CHSCT ET DES MEMBRES ELUS DU COMITE D’ENTREPRISE

Entre :

La société EUROKERA S., immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro B351 430, dont le siège est sis Route de Rebais – 77 640 JOUARRE, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur d’usine, dûment habilité à cet effet,

Ci-après désignée « la Société »,

d’une part,

Et :

- L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur,

- L’organisation syndicale CFE CGC, représenté par Madame,

- L’organisation syndicale FO, représenté par Monsieur,

Ci-après désignées les « Organisations syndicales »

d’autre part.

La Direction et les Organisations Syndicales étant ci-après désignées ensemble « Les parties ».

Il a été conclu le présent accord relatif à la prorogation de la durée des mandats des Délégués du Personnel, des membres désignés du CHSCT et des membres élus au Comité d’entreprise.

PREAMBULE

Compte tenu de la date des dernières élections professionnelles organisées au sein de la Société, de nouvelles élections devraient en principe avoir lieu fin mai 2018.

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » a cependant substitué aux institutions représentatives élues du personnel (DP, CE, DUP, instances regroupées, CHSCT) le Conseil Social et Economique (CSE) et prévu des dispositions transitoires pour organiser le passage des anciennes instances à la nouvelle.

C’est dans ce contexte et conformément aux dispositions transitoires de ladite ordonnance que les parties se sont réunies afin de procéder à la prorogation des mandats des Délégués du Personnel, des membres désignés du CHSCT et des membres élus au Comité d’entreprise de la société.

Article 1^er – Objet de l’accord

Il est préalablement rappelé que les mandats des Délégués du Personnel et des membres élus au Comité d’entreprise arrivent à échéance le 9 juin 2018. Les mandats des membres désignés du CHSCT arrivent, quant à eux, à échéance le 19 juin 2018.

Par le présent accord, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’à la première réunion du Comité Social et Economique qui regroupera les anciens et les nouveaux membres, et au plus tard le 7 septembre 2018.

Article 2 – Application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la première réunion du Comité Social et Economique.

En tout état de cause, il cessera de produire tout effet au plus tard le 7 septembre 2018.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

Article 3 : Information des salariés

Les salariés seront informés de l’existence et du contenu du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

Article 4 : Dépôt - Publicité

La Direction remettra un exemplaire du présent accord à chaque organisation syndicale signataire.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Picardie et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Soissons.

Fait à Château Thierry, en six exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Le 16 avril 2018

Pour la Direction : Pour les organisations syndicales :

Directeur d’usine Délégué syndical CFDT

Délégué syndical CFE CGC

Délégué syndical FO