Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des membres du comité social et économique" chez

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES

DU COMITE SOCIALET ECONOMIQUE

ENTRE

La société TEDESCO

S.A.S au capital de 50 000 euros

Inscrite au registre du commerce de Pau sous le numéro 65B15

Dont le siège social est situé 23, avenue des Frères Lumière Zone Induspal 64140 Lons

Représentée par son président en exercice

d’une part

ET

Le syndicat CGT

Représenté par monsieur Brahim ICHMAWIN en sa qualité de Délégué syndical

d’autre part

***

En préambule,

Il a été préalablement exposé :

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 5 février 2023.

La Direction a proposé de prolonger les mandats actuels pour un temps limité, et ce afin de permettre une meilleure organisation des élections.

Les membres du CSE sont favorables à cette prorogation.

Puis il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Prorogation des mandats

Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des membres élus du CSE pour une durée déterminée de quatre mois s’achevant en toute état de cause à la date de proclamation des derniers résultats du vote renouvelant les membres du CSE.

Article 2. Conditions et termes de la Prorogation

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés, sont les suivants :

Brahim ICHMAWIN : titulaire collège ouvriers-employés

Jean-Christophe MARTIN : suppléant collège ouvriers-employés

Olivier DE NAYS : titulaire collège agents de maîtrise-cadres

Charles BRUNIAUX : suppléant collège agents de maîtrise-cadres

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.

Article 3. Prise d’effet

Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.

Article 4. Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et au représentant du Comité social économique de la Société TEDESCO.

Article 5. Publication anonyme

L’employeur ainsi que le Comité social économique signataires du protocole conviennent conjointement que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.

Article 6. Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des prud’hommes de Pau.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en 5 exemplaires originaux à Lons, le 1 février 2023

Pour la TEDESCO Pour la CGT

Cyril Clastre Brahim ICHMAWIN

Directeur Délégué Syndical