Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez SABLE INJECTION (Siège)

SABLE INJECTION Le 17/0⁴/₂018

17 — 19 Rue Saint Blaise

Z.A. Le Pont

72300 SABLE SUR SARTHE

PROCES VERBAL D'ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Destinataires :

Président Monsieur

Directeur de site Monsieur

Directeur des Ressources Humaines : Monsieur

Délégations syndicales CFDT — Monsieur

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2018 et conformément à l'article L. 2242-1 du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

Entre la société SABLE INJECTION, représentée par :

- Monsieur en sa qualité de Président

- Monsieur en sa qualité de Directeur d'Usine

- Monsieur en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

D'une part,

Et

Les organisations syndicales ci-après :

- CFDT : Monsieur

D'autre part,

Conformément à l'article L.2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire pour la Société SABLE INJECTION au titre de l'année 2018, a été ouverte au mois de février 2018 et les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 08 Février, 23 Février, 21 Mars et 11 avril 2018.

Au cours de ces réunions, l'entreprise a entendu les propositions présentées par l'organisation syndicale CFDT, les a analysées, et des discussions ont eu lieu.

Les parties constatent à la fin des négociations qu'elles ont pu trouver un accord et conviennent d'établir le présent procès-verbal d'accord.

ARTICLE 1 — CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions ci-après s'appliquent à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise. ARTICLE 2 — ETAT DES DERNIERES PROPOSITIONS RESPECTIVES

A) L'Organisation Syndicale de la société SABLE INJECTION a informé la Direction de ses revendications :

CFDT

POLITIQUE➢ SALARIALE
1— Augmentation générale

Pour l'année 2018, la CFDT demande une augmentation générale à hauteur de :

- 2 % en deux fois.

2 - Primes

Prime de salissure : La CFDT demande de revaloriser la prime à 12 E net au lieu de 10 E.

Panier jour : La CFDT demande de revaloriser le panier à 6 E net au lieu de 5 €

Panier nuit : La CFDT demande de revaloriser le panier à 6.50 E net au lieu de 5.36

Prime d'équipe : La CFDT demande une prime d'équipe pour tout le personnel travaillant en équipe.

Ticket restaurant : La CFDT souhaite que tout le personnel du site bénéficie de tickets restaurants. 3 - Autres domaines

Métiers techniques : La CFDT demande de la reconnaissance pour tous les métiers techniques (salaire et coefficient).

Fonction a&ent de production : La CFDT demande à la direction Générale de réfléchir sur les différents niveaux de compétences afin d'avoir une reconnaissance individuelle.

B) LA DIRECTION

La direction a fait les propositions suivantes :
➢ POLITIQUE SALARIALE

1 — Augmentation générale : 1.5 %

- Au l^e juin 2018 : 0.75 % avec un plancher de 20E

- Au l^er octobre 2018 : 0.75 % avec un plancher de 20€

3 - Ticket restaurant :

A compter du 1 ^er juin 2018, la valeur globale du titre restaurant sera de 6 f 50, à savoir la contribution employeur de 50% soit 3 € 25 et le reste à la charge du salarié, soit 3 € 25.

L'adhésion aux titres restaurants sera reconduite tacitement au l^er janvier de chaque année, sauf si le salarié résilie son adhésion en effectuant une demande par écrit auprès du service Ressources Humaines.

• COUVERTURE SOCIALE

Prévoyance : Dans le cadre de l'harmonisation de la couverture sociale des sites France le dossier est en cours d'analyse afin d'avoir si possible une mise en oeuvre au l^er janvier 2019.

• EPARGNE SALARIALE

Accord d'intéressement : une mise en place sera effectuée sur l'année civile 2018 et qui aura effet sur l'exercice 2017 / 2018

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Conformément aux dispositions légales, la Direction a présenté à l'Organisation Syndicale CFDT, le

rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes pour l'année 2017.

Il n'est pas enregistré d'inégalité entre les hommes et les femmes. Les métiers techniques, mécanique,

maintenance, plasturgie sont tout particulièrement occupés par une population masculine.

Ce point n'a pas été l'objet de débat contradictoire.

• FORMATION CONTINUE

Un plan de formation est élaboré chaque année. Celui-ci est établi en prenant en compte la stratégie de l'entreprise, l'évolution de la technologie, les besoins exprimés par les managers et les demandes de salariés quand celles-ci sont en priorité en adéquation avec le poste de travail.

Ce point n'a pas été l'objet de débat contradictoire.

• TRAVAILLEURS HANDICAPES

La déclaration des travailleurs handicapés a été remise à l'organisation syndicale CFDT et n'a pas fait l'objet de débat contradictoirc

• DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Un accord de substitution relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail est en vigueur depuis le ^ter janvier 2016. Ce point n'a pas fait l'objet de débat contradictoire particulier au cours des NAO 2018.

• AUTRES DOMAINES :

Métiers techniques : Une priorité sera donnée aux métiers techniques par le plan d'évolution annuel qui sera présenté à la Direction Générale.

Un point de situation est en cours sur les pratiques des différents sites pour voir la faisabilité d'une rémunération par niveaux pour les agents de production.

• Dans le cadre de l'harmonisation progressive de l'environnement RH la direction propose la mise en place :

1. D'un accord sur le don de jour pour enfant malade selon les modalités d'application de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 dont l'objet est de fixer le principe général du don de jours à un salarié, parent d'un enfant gravement malade, avec possibilité d'extension au conjoint.

2. D'une indemnité de déplacements spécifique aux déplacements professionnels de longue durée vers la Chine et les sites étrangers du Groupe.

3. Une augmentation du budget des oeuvres sociales du Comité d'Entreprise passant de 0,25% à 0.30% de la masse salariale.

ARTICLE 3 — OBJET DE L'ACCORD

Suite aux différentes propositions, discussions et négociations entre les parties, il a été convenu ce qui suit

1— Augmentation générale :

• Application d'une augmentation générale des salaires de base de 1.5 % avec plancher de 40 € brut à effet rétro actif applicable au 1 mars 2018.

2 - Budget oeuvres sociales Comité d'entreprise :

Majoration du budget oeuvres sociales du Comité d'entreprise à 0.30% de la masse salariale. 3 — Prime « Chine / Mexique » :

Extension des conditions d'attribution de la prime pour déplacement en Chine ou au Mexique aux

déplacements en Europe.

Comme à ce jour, la durée de ces déplacements sera validée par le service Ressources Humaines.

4 — Congés payés :

Dans le cadre de l'harmonisation de l'environnement RH, la période de prise des congés payés est prolongée jusqu'au 31 mai.

5 - Don de jours :

Mise en place en 2018 d'un accord sur le don de jour pour enfant malade selon les modalités d'application de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 dont l'objet est de fixer le principe général du don de jours à un salarié, parent d'un enfant gravement malade, avec possibilité d'extension au conjoint.

6 - Tickets restaurants :

Revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant au mois de juin 2018 à hauteur de 6.50 € cofinancé comme suit :

ARTICLE 4 : DUREE ET APPLICATION DU PROCES VERBAL D'ACCORD

Le présent procès-verbal d'accord est applicable pour une durée déterminée d'un an, correspondant à l'année civile 2017 (ler janvier 2018 au 31 décembre 2018) et s'appliquera à l'ensemble du personnel de la société SABLE INJECTION. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

ARTICLE 5 — PUBLICITE DU PROCES VERBAL D'ACCORD

Conformément aux dispositions de l'article D 2231-2, le présent procès-verbal d'accord sera déposé à la DIRECCTE dont relève la société SABLE INJECTION, à savoir la DIRECCTE de la Sarthe en un exemplaire signé, ainsi qu'une version sur support électronique, et un exemplaire signé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes du Mans.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Le procès verbal sera communiqué au personnel par voie d'affichage.

Fait à Sablé sur Sarthe, le 17 avril 2018

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