Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place d’un CSEU, de RP, de DSE et de DSS au sein de GMP" chez GRANDS MOULINS DE PARIS (Siège)

Accord sur la mise en place

d’un Comité Social et Economique Unique (CSEU),

de Représentants de Proximité (RP),

de Délégués Syndicaux d‘Entreprise (DSE)

et de délégués syndicaux de site (DSS)

au sein de l’entreprise Grands Moulins de Paris (GMP)

PARTIES AU PRESENT ACCORD :

L’Entreprise Grands Moulins de Paris (GMP) représentée par dûment habilité à cet effet.

D’une part,

ET

• Le syndicat

• Le syndicat

D’autre part.

Ci-après ensemble « Les Parties ».

PREAMBULE

1. Contexte.

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017¹ et la loi n°2018-217 du 29 mars 2018² ont modifié les règles de mise en place et de fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein des entreprises.

2. Objectifs.

Tout en respectant les nouvelles règles légales, les objectifs du présent accord sont les suivants :

• Mise en place au sein de l’entreprise d’un Comité Social et Economique Unique pour l’entreprise Grands Moulins de Paris : le CSEU de GMP.

Sur la base d’une volonté commune de la direction et des partenaires sociaux, il est convenu d’assurer la mise en place d’un Comité Social et Economique Unique au niveau de l’entreprise.

• Mise en place de Représentants de Proximité (RP) sur chaque site.

En particulier, ils pourront aider les élus titulaires du CSEU sur toutes les questions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail et faire remonter les alertes si besoin au CSEU et également aider à la gestion des œuvres sociales.

3. Garantie en matière de représentativité syndicale.

Il est prévu une présence syndicale au niveau de l’entreprise mais aussi sur chaque site qui la compose.

Il sera permis aux délégués syndicaux d’entreprise (DSE) d’être systématiquement invités aux réunions du CSEU s’il n’en est pas élu titulaire ainsi qu’aux Commissions.

4. Améliorations possibles du présent accord.

Pendant un délai de deux ans à compter de la proclamation des résultats des élections 2019, et parce que la structure des instances représentatives ici définie est totalement nouvelle, les Parties signataires s’engagent à se réunir pour faire un point sur le fonctionnement de ces nouvelles instances dès que l’une d’entre elle en fera la demande écrite et motivée. La réunion devra se tenir dans les 2 mois qui suivent la demande.

Au cas où les élus feraient remonter une impossibilité de travailler correctement avec un CSE unique, les prochaines élections (éventuellement anticipées) se referaient sous la forme de CSE d’établissements et d’un CSE central. Il en serait de même si cet accord était invalidé.

ARTICLE 1 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE UNIQUE (CSEU).

Article 1.1 : Mise en place et composition du CSEU.

a)

Un Comité Social et Economique Unique (CSEU) est créé et couvre l’intégralité du périmètre de l’entreprise, en d’autres termes, le CSEU de GMP assure la représentation de l’ensemble des salariés de tous les sites de l’entreprise.

b)

Composition du CSEU de GMP.

Le nombre d’élus titulaires et suppléants sera déterminé dans les conditions prévues par la loi selon l’effectif de l’entreprise.

A la date de signature du présent accord, compte tenu de l’effectif de l’entreprise, le nombre d’élus est le suivant : 17 titulaires et 17 suppléants répartis en 2 collèges : 14 sièges pour le 1^er collège ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise et 3 sièges pour le 2^ème collège ingénieurs et cadres.

L’ensemble des syndicats représentatifs s’accordent sur le fait de la mise ne place d’un collège unique ouvriers – employés – techniciens et agents de maîtrise.

La structure générale du CSEU est la suivante :

Surgères avec Mur de Bretagne : 1 titulaire et 1 suppléant.

Brienne : 1 titulaire et 1 suppléant.

Verneuil : 1 titulaire et 1 suppléant.

Briare : 1 titulaire et 1 suppléant.

Nancy : 1 titulaire et 1 suppléant.

Marseille : 1 titulaire et 1 suppléant.

Bordeaux : 2 titulaires et 2 suppléants.

Reims : 2 titulaires et 2 suppléants.

Gennevilliers : 3 titulaires et 3 suppléants.

Siège : 4 titulaires et 4 suppléants.

c)

Les élus suppléants au CSEU seront nécessairement Représentants de Proximité sur leur site.

d)

Le crédit d’heures.

Les titulaires du CSEU disposent d’un crédit global de 30 heures par mois.

Les suppléants du CSEU disposent d’un crédit d’heures mensuel en tant que Représentants de Proximité sur leur site, crédit dont le nombre d’heures est déterminé à l’article 4.4.2 ci-dessous.

Sera payé comme temps de travail effectif et non déduit du crédit d’heures, le temps passé par les membres du CSEU :

• Aux réunions du CSEU et de ses commissions, y compris les réunions préparatoires.

• Aux réunions de la CSSCT.

Le temps de déplacement des élus excédent le temps habituel de trajet pourra donner lieu à un repos compensateur.

e)

Il est ici précisé que les délégués syndicaux d’entreprise, désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, seront systématiquement invités aux réunions du CSEU s’ils n’en sont pas membres titulaires.

Article 1.2 : Budgets du CSEU.

a)

Activités sociales et culturelles : 1,15% de la masse salariale avec répartition par parts égales entre tous les salariés. Le budget sera versé chaque mois à chaque site et géré à ce niveau.

Le budget des œuvres sociales et culturelles, revenant à chaque site, sera géré au niveau de chaque site par un membre du CSEU du site concerné, élu titulaire ou élu suppléant. Cet élu est dénommé Trésorier adjoint. Il sera aidé dans la gestion des œuvres sociales et culturelles par les autres élus présents sur site et/ou les Représentants de Proximité.

Le budget, bien que n’étant pas géré en central sera archivé par le trésorier du CSEU qui recevra de la part des trésoriers adjoints de chaque site tous les mouvements des comptes afin de faire les écritures comptables correspondantes et de les tenir à disposition de l’URSSAF si nécessaire.

Le trésorier adjoint sera responsable de sa gestion de ce budget dont il devra adresser un rapport au trésorier du CSEU à la fin de chaque exercice. Ce dernier en fera une courte synthèse au CSEU et informera d’un éventuel problème, il pourra se faire aider en tant que de besoin par une personne compétente mise à disposition par l’entreprise.

b)

Le budget de fonctionnement : 0,22% de la masse salariale. Chaque site se verra verser sa quote - part en rapport avec son nombre de salariés. Il sera versé chaque mois et sera géré par le Trésorier adjoint du site sous le contrôle de la majorité des Représentants de Proximité du site.

Le CSEU disposera d’un local au siège à Ivry. Ce local sera équipé et notamment d’un photocopieur et d’un accès téléphonique et à l’internet.

c)

Possibilité de transfert d’un budget sur l’autre.

Les élus de chaque site pourront décider, par une délibération, de transférer 10% du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles dans les conditions et limites fixées par la loi.

De même, les élus pourront décider de transférer 10% du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans des conditions et limites fixées par la loi.

d)

Chaque site conservera son budget de fonctionnement et son budget des activités sociales et culturelles en l’état à la date des élections de 2019. Les élus de 2014 transfèreront les deux budgets au nouveau Trésorier adjoint sous contrôle de la majorité des RP du site et du Trésorier du CSEU.

De même, les moyens matériels de fonctionnement des anciens élus sur site (DP, CE et CHSCT) – local, matériel, ordinateur – seront maintenus de même que les locaux syndicaux.

A la première réunion, le CSEU décidera pour chaque site d’accepter ou non le transfert tel que prévu par les anciennes instances (financier, abonnements, etc.) ou décidera d’affectations différentes. Cette décision peut également concerner les affaires judiciaires en cours.

Il pourra être décidé que les élus de chaque site conserveront à leur charge les actions judiciaires éventuellement en cours sur leur site impliquant les anciennes instances représentatives du personnel du site. En d’autres termes, les droits et obligations des élus resteront de la responsabilité de chaque site concerné sans pouvoir engager les autres, toujours sous le contrôle du secrétaire du CSEU.

En cas d’action concernant un site, elle sera suivie par un ou plusieurs élus du site concerné qui aura été préalablement mandaté par le CSEU.

Article 1.3 : Nombre de réunions annuelle du CSEU.

Le CSEU tiendra 6 réunions par an dont 4 avec un ordre du jour supplémentaire en matière de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT).

Possibilité de se réunir d’un commun accord en plus des 6 réunions annuelles prévues et/ou si plus de la moitié des titulaires du CSEU le demandent et/ou dans les situations et conditions prévues par la loi.

Par priorité, les réunions se tiendront physiquement. A titre exceptionnel, et si la majorité des titulaires du CSEU sont d’accord, il pourra être recouru à la visio conférence mais le principe est la réunion physique.

Article 1.4 : Les Commissions du CSEU.

1. Commission de suivi accord égalité Femmes / Hommes et commission égalité professionnelle.

• Composition.

La commission sera composée de la Direction et des Délégués Syndicaux d’Entreprise + 2 invités maximum par DSE.

Un Délégué Syndical par Organisation syndicale non représentative sera invité.

• Attributions.

a.

Les membres de la commission procèderont à une analyse des résultats du rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes et proposeront, le cas échéant, de modifier les indicateurs de l’accord dans le respect des obligations légales en la matière. Ils devront également analyser l’évolution des indicateurs figurant dans l’accord et procéder à leur ajustement en fonction des résultats constatés.

Ils suivront également l’index égalité femmes – hommes.

b.

Cette commission est également la Commission égalité professionnelle au sein du CSEU. Les membres peuvent proposer la prise en compte d’indicateurs supplémentaires et inciter, sur la base des résultats constatés, la mise en œuvre de mesures nouvelles.

• Réunions.

La commission se réunira une fois par an selon le calendrier fixé dans l’accord annuel de méthode.

2. Commission pénibilité.

• Composition.

La commission sera composée des membres suivants :

• Directeur Industriel de l’entreprise GMP.

• Directeur des Ressources Humaines de l’entreprise GMP.

• Responsables Ressources Humaines de l’entreprise GMP.

• Responsable Sécurité de l’entreprise GMP.

• Délégués Syndicaux d’Entreprise (DSE).

• Membres de la CSSCT.

• Sur invitation des DSE : des Représentants de Proximité.

• Attributions.

La Commission pénibilité aura pour mission de veiller à la bonne déclinaison de l’accord pénibilité sur les sites et d’étudier les actions à mener.

• Réunions.

La commission se réunira deux fois par an selon le calendrier fixé dans l’accord annuel de méthode.

3. Commission formation et GPEC.

• Composition.

La commission sera composée de la direction de l’entreprise et de trois membres issus du CSEU désignés parmi ses membres titulaires. Les délégués syndicaux d’entreprise (DSE) seront systématiquement invités à cette commission.

• Attributions.

La commission a pour vocation de :

• Participer à l’information des salariés sur la formation et étudier les solutions pour favoriser l’expression de ces derniers sur ce thème.

• Etudier les problèmes spécifiques liés à l’emploi et au travail des jeunes, des personnes en situation de handicap et des Séniors.

• Réunions.

La commission se réunit 2 fois par an selon le calendrier fixé dans l’accord annuel de méthode.

4. Commission mutuelle.

• Composition.

La commission sera composée de la Direction, des Délégués Syndicaux d’Entreprise, de trois membres du CSEU.

• Attributions.

La commission est chargée de l’étude des comptes de frais de santé.

• Réunions.

La commission se réunit 2 fois par an selon le calendrier fixé dans l’accord annuel de méthode.

5. Commission logement.

• Composition.

La commission sera composée de la Direction et de trois membres du CSEU désignés par le comité parmi ses membres et les DSE.

• Attributions.

La commission est chargée de faciliter l’accès au logement et l’accession des travailleurs à la propriété et à la location des locaux d’habitation. Elle recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel et participe à l’information des salariés sur les conditions dans lesquelles ils peuvent accéder à la propriété ou à la location d'un logement. Elle assiste les salariés dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

• Réunions.

La commission se réunit 2 fois par an selon le calendrier fixé dans l’accord annuel de méthode.

6. Comité paritaire de classification.

• Composition.

Le comité paritaire de classification est composé :

• Les Délégués Syndicaux d’Entreprise. Chaque DSE pourra venir avec deux invités de son choix après avoir informé les représentants RH de la Direction.

• De représentants RH de la Direction.

Il est présidé par le DRH de GMP ou tout autre membre représentant l’employeur qu’il aura mandaté.

• Attributions.

Le comité paritaire de classification a pour mission d’accompagner au mieux l’évolution des métiers Meunerie.

Chaque syndicat siégeant au CPC disposera du temps nécessaire afin de préparer chaque réunion de cette instance.

• Réunions.

La comité se réunit a minima 2 fois par an selon le calendrier fixé dans l’accord annuel de méthode. Toutefois, il est susceptible de se réunir plus fréquemment si cela s’avère nécessaire.

7. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) de l’entreprise GMP.

• Composition.

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.

Elle comprend quatre titulaires du CSEU dont au moins un représentant du deuxième collège ainsi que les DSE.

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique unique parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEU.

Si un membre de la CSSCT cesse ses fonctions, il sera remplacé le plus rapidement possible dans les mêmes formes.

Le temps consacré aux réunions constitue du temps de travail effectif. Les frais de déplacement seront pris en charge par l’entreprise.

L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSEU. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT. Les DSE pourront inviter un RP s’ils le souhaitent.

• Attributions.

La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du CSEU, toutes les attributions de ce dernier relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception :

• du recours à un expert,

et

• des attributions consultatives du CSEU.

• Rappels légaux concernant les participants aux réunions.

Au moins quatre réunions du CSEU portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.

Assistent avec voix consultative à ces quatre réunions, sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et, le cas échéant, aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail :

1° Le médecin du travail.

2° Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

L'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités :

1° Aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

2° A l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du comité social et économique unique.

3° Aux réunions du CSEU consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

8. La Commission des forfaits et de la charge de travail.

• Composition.

La commission des forfaits et de la charge de travail sera composée des membres de la CSSCT et des DSE.

En d’autres termes, cette commission est intégrée à la CSSCT (c’est une sous commission de la CSSCT).

• Attributions : la qualité de vie au travail.

Sur les sujets de la qualité de vie au travail et les charges de chacun, la commission veillera à la bonne application des dispositions légales et conventionnelles pour l’ensemble des salariés.

Et plus particulièrement, la commission sera chargée de veiller à la qualité de vie des salariés en forfait annuel en heures et en forfait annuel en jours et en particulier suivre l'organisation du travail des salariés concernés, l'amplitude des journées d'activités et la charge de travail qui en résulte.

Cette commission établira une fois par an un compte rendu qui sera présenté au CSEU lors de sa consultation récurrente sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

• Réunions.

La commission se réunira 4 fois par an, c'est-à-dire en même temps que la CSSCT.

Article 1.5 : Attributions du CSEU.

1. Les consultations récurrentes obligatoires.

Il s’agit notamment des informations et consultations portant sur :

• Les orientations stratégiques.

• La situation économique et financière de l’entreprise.

• La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Il s’agit également des informations-consultations sur la formation.

En toute hypothèse, l’ordre du jour sera systématiquement élaboré conjointement entre le président et le secrétaire du CSEU.

2. Les consultations ponctuelles.

a)

Le secrétaire et le président du CSEU pourront élaborer des ordres du jour de façon conjointe sur toutes les questions qui leur semblent pertinentes.

b)

Il s’agit aussi des consultations impliquant au moins 2 sites ou plus.

Toutefois, si un évènement grave ou important ne concernait qu’un seul site, le sujet serait remonté au CSEU. Là encore, il est rappelé que l’ordre du jour sera élaboré conjointement entre président et secrétaire mais surtout, il est rappelé que toute consultation au niveau d’un seul site, dans le cadre de la délégation générale prévue à l’article du présent accord, devra être préalablement convenue entre président et secrétaire.

3. La désignation d’experts.

Le CSEU pourra désigner, s’il le souhaite, tous les experts prévus par la loi et dans les conditions légales. Le coût de l’expertise concernant la consultation récurrente sur la situation économique et financière de l’entreprise et celle concernant les orientations stratégiques sera pris en charge par l’entreprise tous les ans si le CSEU le souhaite.

4. Le CSEU pourra toujours en tant que de besoin déclencher les procédures d’alerte dans les cas et conditions prévus par la loi.

ARTICLE 2 : LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE AU NIVEAU DE L’ENTREPRISE ET DELEGUES SYNDICAUX D’ENTREPRISE (DSE).

1.

Pour être représentatif au niveau de l’entreprise, un syndicat doit recueillir 10% des suffrages valablement exprimés, tous collèges confondus, au premier tour des élections des titulaires au CSEU. Si le quorum n’est pas atteint, les votes seront néanmoins dépouillés afin de pouvoir calculer cette représentativité.

Chaque bulletin compte même si les noms de certains candidats ont été raturés. C’est ici le nombre de bulletins recueillis qui est calculé indépendamment des éventuelles ratures.

2.

a)

Pour pouvoir être désigné Délégué Syndical d’Entreprise (DSE) par les Organisations Syndicales reconnues représentatives au niveau de l’entreprise, le salarié devra s’être porté candidat au CSEU et avoir recueilli, en son nom propre au sein de son collège, au moins 10% des suffrages valablement exprimés.

Le salarié concerné peut aussi bien s’être porté candidat sur la liste des titulaires que sur la liste des suppléants. Il n’est pas nécessaire que le Délégué syndical ait été élu.

Selon la loi, si aucun candidat du syndicat ne remplissait cette condition, le syndicat pourrait alors désigner un délégué syndical parmi ses autres candidats n’ayant pas atteint 10%.

Enfin 3^ème possibilité à défaut des deux précédentes : le syndicat pourrait désigner un DSE parmi ses adhérents au sein de l'entreprise.

Il y a donc trois possibilités et elles sont classées par ordre de priorité :

• d’abord un candidat qui a recueilli 10%,

• puis seulement s’il n’y en a pas : un candidat qui a recueilli moins de 10%

• et à défaut un adhérent.

Un syndicat dont un candidat a recueilli 10% ne pourrait pas désigner un adhérent, il faudrait qu’il désigne ce candidat ayant recueilli 10% par priorité.

b)

Il est ici garanti que même si le DSE n’est pas élu titulaire du CSEU, il sera systématiquement invité aux réunions du CSEU ainsi qu’aux diverses commissions.

c)

Le crédit des DSE est de 24 heures par mois.

Conformément à la loi, le DSE est nécessairement Délégué Syndical de son Site (DSS), il n’a pas de crédit d’heures supplémentaires à ce titre.

En revanche, s’ils sont élus du CSEU, ils auront bien deux crédits :

• Un crédit d’heures au titre de DSE (30 heures).

• Un crédit d’heures au titre d’élu titulaire du CSEU (30 heures).

• Si le DSE est élu suppléant au CSEU, il disposera d’un crédit d’heures en qualité de Représentant de Proximité puisque le suppléant au CSEU est forcément représentant de proximité avec un crédit d’heures qui sera déterminé en fonction de l’effectif de son site.

Il est ici rappelé que pour participer aux négociations d’un accord d’entreprise ainsi que pour préparer ces négociations, chaque section syndicale dispose, pour son DSE et les salariés qui l’accompagnent pour les négociations d’un crédit annuel global spécifique de 18 heures par an.

ARTICLE 3 : LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE AU NIVEAU DE CHAQUE SITE. LES DELEGUES SYNDICAUX DE SITE (DSS).

1.

Dans une entreprise avec un CSE Unique, mais composée de plusieurs sites dans lesquels sont mis en place des Représentants de Proximité, ce sont les élections au CSEU qui sont prises en compte pour déterminer les syndicats représentatifs dans l’entreprise et l’ensemble des sites.

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise le seront donc également au niveau de chaque site, de façon automatique.

2.

La représentativité au niveau de chaque site sera également mesurée et un syndicat qui ne serait pas représentatif au niveau de l’entreprise (faute d’avoir recueilli 10% des suffrages à ce niveau) mais qui a recueilli 10% ou plus sur le site y sera représentatif.

3.

3.1/ Pour les sites comptant plus de 50 salariés, un Délégué Syndical de Site (DSS) pourra être désigné par toute organisation syndicale représentative selon l’ordre de priorité suivant :

• Le délégué syndical d’entreprise (DSE) est nécessairement délégué syndical de son site (DSS) conformément à la loi.

Puis si le personnel du site ne comprend pas de DSE, l’ordre légal est le suivant :

• Le délégué syndical de site devra avoir obtenu à titre personnel et dans son collège au moins 10% des suffrages lors des élections du CSEU, élu ou pas.

A défaut

• Le syndicat pourra choisir son DSS parmi les autres candidats de ses listes (titulaires ou suppléants) au CSEU.

A défaut

• Le syndicat pourra choisir son DSS parmi ses adhérents sur le site concerné.

3.2/ Pour les sites comptant moins de 50 salariés, un délégué syndical de site (DSS), pourra être choisi parmi les élus ou un candidat ayant recueilli plus de 10% sur le site ; il disposera d’un crédit mensuel de 10 heures.

Les crédits d’heures.

a)

Le DSE qui est DSS dispose d’un seul crédit d’heures à ces deux titres : 24 heures.

b)

Pour les DSS qui ne sont pas DSE :

• Un DSS sur un site de moins de 50 salariés disposera d’un crédit de 10 heures à ce titre. Il disposera en plus, éventuellement, de son crédit d’heures en qualité de RP ou d’élu titulaire.

• Un DSS sur un site dont l’effectif est compris entre 50 et 150 salariés dispose d’un crédit de 15 heures par mois.

• Un DSS sur un site dont l’effectif est compris entre 151 et 499 salariés dispose d’un crédit de 20 heures par mois.

ARTICLE 4 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RP).

Les Parties signataires conviennent de mettre en place au sein de chaque site des Représentants de Proximité, ci-après les RP.

Article 4.1 : Nombre de représentants de proximité et définition de leurs périmètres.

Il est convenu que les RP sont mis en place au sein de chaque site.

Tous les suppléants du CSEU sont RP sur leur site.

Les RP sont désignés, par le CSEU, parmi les salariés du site concerné.

Le nombre de RP est fixé comme suit :

• Siège : 8 RP.

• Gennevilliers : 9 RP.

• Bordeaux : 5 RP.

• Reims : 5 RP.

• Marseille : 4 RP.

• Nancy : 4 RP.

• Briare : 4 RP.

• Verneuil : 4 RP.

• Brienne : 2 RP.

• Surgères : 2 RP.

• MUR DE BRETAGNE : 1 RP.

Article 4.2 : Désignation des Représentants de Proximité.

a)

Une liste établie par les DSC signataires du présent accord sera établie en même temps que les listes électorales et cette liste sera à valider lors de la première réunion par le CSEU.

S’il n’était pas possible de faire cette liste, la procédure suivante sera suivie.

Il sera procédé à la désignation des représentants de proximité par le CSEU sur proposition des organisations syndicales dont la représentativité sera mesurée sur chaque site (en tenant compte, en tant que de besoin, des candidatures et élections de collaborateurs hors liste syndicale si les syndicats représentatifs sur site ne peuvent pas pourvoir tous les sièges de RP).

Il sera calculé la représentativité de chaque syndicat sur chaque site à l’issue du premier tour : les bulletins de vote seront décomptés site par site pour déterminer la représentativité syndicale au niveau de chaque site.

En fonction de cette représentativité, il sera déterminé le nombre de RP que chaque syndicat pourra proposer au CSEU.

b)

Les syndicats devront par priorité proposer au CSEU :

• celui de leurs candidats du site qui aura été élu suppléant au CSEU.

• Puis* ceux de leurs candidats du site qui n’ont pas été élus au CSEU, d’abord les candidats non élus aux sièges de titulaires puis les candidats non élus aux sièges de suppléants.

• Enfin*, des adhérents du syndicat qui ne se seraient pas portés candidats.

*Si l’étape précédente ne permet pas de pourvoir tous les sièges de RP sur le site.

Un syndicat ne pourra pas proposer plus de candidats qu’il n’y a de sièges de RP à pourvoir sur le site.

c)

Dans l’hypothèse où les syndicats ne pourraient pas proposer au CSEU suffisamment de candidats pour pourvoir les sièges de RP, le CSEU pourra alors désigner des candidats et des élus hors liste syndicale selon la priorité suivante :

• Les élus suppléants du site au CSEU qui ont été candidats libres avec priorité donnée à ceux qui ont obtenu le plus de voix.

Puis*

• Parmi les candidats libres non élus.

Puis*

• Un salarié qui serait volontaire pour devenir RP.

*Si l’étape précédente ne permet pas de pourvoir tous les sièges de RP sur le site.

c)

Remplacement d’un Représentant de Proximité.

Lorsqu’un Représentant de Proximité doit être remplacé, le CSEU désignera le remplaçant dans les conditions définies ci-dessus, le plus rapidement possible.

Article 4.3 : Attribution des Représentants de Proximité.

a)

Les attributions des RP sont les suivantes :

• Libre circulation des RP dans les établissements et possibilité d’entrer en contact avec les salariés.

• Prise en charge pour le compte du CSEU de l’examen des réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé, la sécurité ainsi que celles des conventions et accords collectifs.

• Suivi de la procédure prévue en cas de droit d’alerte lié à l’atteinte aux droits des personnes. Les RP concernés en informeront les CSEU.

• Délégations de certaines missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail qui doivent se faire au plus proche du terrain.

• Inspections trimestrielles du site dans lequel ils ont compétence, lesquelles sont considérées comme du temps de travail effectif et non déduites du crédit d’heures des représentants de proximité, à la condition que le responsable, le RH et /ou tout représentant de la direction soit présent.

• Enquêtes suite à accident du travail, ou presque accident, et suite au signalement d’un danger grave et imminent.

• Les représentants de proximité pourront saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont ils sont chargés d'assurer le contrôle sur le site.

• Information et consultation dans un cadre circonscrit et organisé.

b)

Conformément aux dispositions relatives aux informations-consultations, cette délégation d’information-consultation ne peut concerner que les projets concernant le fonctionnement quotidien du site et ayant des impacts strictement limités à ce périmètre.

Cette délégation de responsabilités du CSEU vers les Représentants de Proximité n’est possible que si les conditions ci-après sont respectées :

• Le CSEU doit prendre une délibération générale pour autoriser, par principe, cette délégation aux Représentants de Proximité.

• Puis, pour chaque information-consultation concernée, l’aval préalable du secrétaire et du président (ou son représentant) du CSEU sera requis et matérialisé par leur signature de l’ordre du jour de la réunion des RP mentionnant ce point.

c)

Lors de la présentation d’un projet, si la majorité des représentants de proximité estime que le sujet dépasse leur domaine de responsabilité, ou s’ils estiment nécessaire de remonter le sujet au CSEU, la procédure d’information-consultation sera engagée au niveau du CSEU.

Il en est de même si les représentants de proximité jugent qu’une expertise sur le projet devrait être menée. Elle ne peut être alors décidée que par le CSEU dans les conditions légales applicables.

d)

Il est rappelé ici qu’un Trésorier adjoint sur chaque site sera en charge de la gestion du budget des activités sociales et culturelles revenant à ce site en fonction de son effectif.

Les Représentants de Proximité pourront aider le trésorier adjoint pour la gestion des activités sociales et culturelles.

Article 4.4 : Modalités de fonctionnement des Représentants de Proximité.

Il est convenu que les représentants de proximité bénéficient des modalités de fonctionnement suivantes.

4.4.1 : Réunions.

Ils seront reçus une fois par mois.

Toutefois, si la majorité des RP le décident, ils seront reçus une fois tous les deux mois. Dans ce cas, la réunion qui ne se tient pas donnera lieu à établissement d’un procès-verbal de carence. Et en toute hypothèse, il sera communiqué, chaque mois, un certain nombre d’indicateurs notamment économiques concernant le site et l’entreprise. Ces indicateurs seront déterminés ensemble en tout début de mandat (ils porteront également sur la sécurité).

Les délégués syndicaux de site (DSS) seront invités.

En plus de ces réunions récurrentes, les RP pourront être reçus collectivement sur chaque site par un représentant de l’employeur à la demande de la majorité d’entre eux.

Les membres titulaires du CSEU, rattachés au site, assisteront à ces réunions.

Un compte-rendu de réunion sera rédigé et mis à disposition des salariés et de l’inspection du travail. Les élus de chaque site détermineront librement parmi eux qui est en charge de la rédaction du compte – rendu. En toute hypothèse, celui-ci devra être établi et transmis aux élus et à la direction du site 15 jours maximum après la tenue de la réunion.

Ressources (et notamment moyens humains) :

Si les RP le souhaitent, la direction pourra mettre à leur disposition les moyens nécessaires (et notamment moyens humains) pour les aider dans la rédaction matérielle du compte – rendu mais dont le contenu restera toujours sous contrôle des élus.

Il est rappelé que le temps passé à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures. Si un RP doit se déplacer pour l’exercice de son mandat, les frais de déplacement seront pris en charge par l’entreprise.

Par ailleurs, les locaux et leur contenu mis à disposition des CE et des syndicats sur site, à la date du présent accord, seront maintenus et les élus et les RP continueront à en bénéficier comme à l’accoutumée.

4.4.2 : Les crédits d’heures.

a)

Les RP disposeront d’un crédit d’heures mensuel défini comme suit :

• Siège : 8 RP avec 22 heures chacun.

• Gennevilliers : 9 RP avec 20 heures chacun.

• Bordeaux : 5 RP avec 20 heures chacun.

• Reims : 5 RP avec 20 heures chacun.

• Marseille : 4 RP avec 20 heures chacun.

• Nancy : 4 RP avec 20 heures chacun.

• Briare : 4 RP avec 19 heures chacun.

• Verneuil : 4 RP avec 19 heures chacun.

• Brienne : 2 RP avec 18 heures chacun.

• Surgères : 2 RP avec 18 heures chacun.

• MUR DE BRETAGNE : 1 RP avec un crédit de 15 heures.

b)

Le suppléant au CSEU est également RP.

A ce titre, il dispose d’un crédit d’heures en qualité de Représentant de proximité, le nombre d’heures du crédit étant déterminé en fonction de l’effectif de lson site.

Les membres suppléants du CSEU disposeront donc d’un crédit d’heures en qualité de Représentant de Proximité.

c)

Les heures passées en réunion avec l’employeur sont payées comme du temps de travail effectif et ne sont pas déduites des heures de délégation.

4.4.3 : Mutualisation et annualisation.

a)

Annualisation du crédit d’heures.

Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois.

Néanmoins, un RP ne peut disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Afin de cumuler ces heures de délégation, le représentant doit informer par écrit l’employeur au plus tard 8 jours calendaires avant la date prévue d’utilisation.

b)

Les heures de délégation peuvent également être mutualisées entre RP.

Les RP peuvent se répartir les heures entre eux sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Pour ce faire, les RP doivent informer par écrit l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours calendaires avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information se fait via un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

4.4.4 : Les autres moyens de fonctionnement.

a)

Les parties conviennent que sur chaque site, les représentants de proximité disposeront d’un local aménagé mis à leur disposition par la direction.

Il est également prévu que les représentants de proximité disposeront des moyens suivants afin de permettre le bon exercice de leur mission :

• Un accès téléphonique privatif.

• Un accès internet privatif.

• La possibilité d’utiliser le matériel de reproduction.

Les frais de déplacement seront pris en charge par l’entreprise quand il y a lieu dans les conditions légales et selon les procédures internes (via le formulaire de note de frais ou le service de réservation FFT).

Le temps de déplacement des élus excédent le temps habituel de trajet pourra donner lieu à un repos compensateur.

b)

En plus de leurs missions quotidiennes auprès des salariés et au plus proche du terrain, les représentants de proximité, compte tenu des attributions qui leur sont dévolues, doivent pouvoir se réunir périodiquement afin notamment, d’aborder avec le responsable de site les questions, les projets ou les sujets collectifs relevant de leur champ de compétence.

Ils seront également destinataires d’informations régulières concernant le site, l’évolution des commandes ainsi que d’informations sur la marche générale de l’entreprise.

A cette fin, ils se réuniront une fois par mois (sauf en cas de procès-verbal de carence).

Ils pourront également être reçus à leur demande en cas d’urgence. Ils pourront également être reçus individuellement, par service ou spécialité selon le thème abordé.

Les RP seront convoqués au moins trois jours calendaires avant la tenue de la réunion.

Si une question doit faire l’objet d’une information et consultation, un ordre du jour leur sera adressé ainsi que le rappel de la faculté d’accéder à la BDES pour consulter les informations servant le cas échéant de support à l’information et consultation.

Si les représentants de proximité ont des questions, ils devront les poser deux jours calendaires avant la réunion.

Des réponses devront être apportées lors de la réunion et consignées dans le compte - rendu.

S’il n’y a pas de question ni d’information – consultation, la réunion se tiendra malgré tout afin de diffuser les informations relatives au site ainsi qu’à l’entreprise le cas échéant.

Les RP bénéficieront de la qualité de salarié protégé selon les règles légales protectrices.

ARTICLE 5 : FORMATION DES ELUS.

a)

Il est garanti aux membres du CSEU les formations suivantes :

• Une formation économique de 5 jours ouvrés (effectuée sur le temps de travail et rémunérés comme tels par l’entreprise).

Cette formation ne s’imputera pas sur le crédit d’heures.

Financement : le CSEU sur son budget de fonctionnement.

• Une formation à la sécurité, santé et hygiène.

Durée : 5 jours ouvrables (effectuée sur le temps de travail et rémunérés comme tels par l’entreprise).

Financement : l’entreprise.

b)

Il est garanti aux Représentants de Proximité les formations suivantes :

• Une formation sur les RPS.

• Une formation sur la pénibilité.

c)

Les formations peuvent être adaptées, pour chaque Elu, aux sujets dont il exprimerait l’envie de s’emparer plus particulièrement.

ARTICLE 6 : DUREE, DEPOT, REVISION, DENONCIATION.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Sa date d’entrée en vigueur correspond à celle de son dépôt selon les modalités légales en vigueur.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales.

Fait à Ivry sur Seine le

La Direction

Pour le syndicat

Pour le syndicat

Pour le syndicat

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1. Relative à la nouvelle organisation du dilaogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.↩

2. Ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.↩