Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez CRAI - CONSTR REALISATIONS AGRICOLES INDUSTRIEL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CRAI - CONSTR REALISATIONS AGRICOLES INDUSTRIEL et les représentants des salariés le 2021-11-03 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02121004042
Date de signature : 2021-11-03
Nature : Accord
Raison sociale : CONSTR REALISATIONS AGRICOLES INDUSTRIEL
Etablissement : 35149926400064 Siège
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Contingent ou majoration des heures supplémentaires
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-11-03
Accord d’entreprise relatif
au contingent d’heures supplémentaires
Entre :
La société, dont le siège social est situé à 14 Rue de la Perdrix – 21140 Semur-en-Auxois,
immatriculée au Répertoire des Métiers (ou au Registre du Commerce et des Sociétés) sous le numéro 35149926400064
et représentée par en qualité de gérant.
Et
intervenant en qualité de salariée mandatée par l’organisation syndicale CFTC.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Compte tenu de l’activité soutenue de l’entreprise, la Direction a souhaité augmenter le volume du contingent annuel d’heures supplémentaires.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Article 2 : Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 01 janvier 2022, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 360 heures par an et par salarié.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01 janvier 2022.
Article 4 : Suivi de l’accord
Les parties signataires du présent accord se réuniront chaque année pour faire un bilan de l’application de cet accord.
Article 5 : Formalités
Le présent accord devra être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés (la moitié des voix plus une).
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 3 novembre 2021 à Semur-en Auxois, en 4 exemplaires
Pour l’entreprise intervenant en qualité de salariée mandatée par l’OS CFTC
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