Accord d'entreprise "CONVENTION FORFAIT JOURS" chez ASSOCIATION LE PETIT NAVIRE (Siège)

ACCORD d’entreprise

Entre l’association LE PETIT NAVIRE dont le siège social est situé 151 BD DE LA REINE 78000 VERSAILLES

Représentée par MME X agissant en qualité de RESPONSABLE ADMINISTRATIF & FINANCIER

Et

Madame Y, membre titulaire du CSE élue le 28/11/2019 à plus de deux tiers de la majorité des suffrages exprimés. L’association est régie par la convention collective des acteurs du lien social et familial.

Le présent accord vise à mettre en place le forfait-jours pour une catégorie de salariés de l’Association. Le forfait-jours s'applique aux salariés dont la durée du temps de travail, et donc les horaires, ne peuvent être prédéterminés du fait notamment du degré d'autonomie dont ils bénéficient dans l'organisation de leur emploi du temps. Il repose sur le décompte en jours de la durée du travail et implique donc l'absence de comptabilisation en heures.

Article 1 – mise en place du forfait jours

A compter du 12 octobre 2020, tous les salariés cadres embauchés avec l’emploi-repère « Direction pesée 600 » seront embauchés au forfait jours. Ils devront à cet effet travailler 211 jours par an. Les salariés déjà en poste auront le choix de rester cadre aux horaires ou de passer au forfait-jours. Le calcul de ces 211 jours se déroulera de la manière suivante : 365 jours calendaires – 104 jours de repos hebdomadaires - 33 jours ouvrés de congés payés (congés payés légaux et supplémentaires) - 11 jours fériés - 7 jours supplémentaires + 1 journée de solidarité.

Article 2 – jours de repos SUPPLEMENTAIRES

En contrepartie de ces jours travaillés, ces mêmes cadres bénéficieront de jours de repos supplémentaires qui seront calculés tous les ans et seront communiqués aux salariés concernés au plus tard en décembre. La charge de travail sera suivie par le manager et des entretiens auront lieu régulièrement dans l’année à cet effet.

ARTICLE 3 -SPECIFICITES DU DISPOSITIF

Il sera possible de travailler un nombre de jours annuels inférieurs à 211 jours. Dans ce cas, les salariées se verront notifier le nombre de jours travaillés avec les jours de repos s’y afférent. Il est également rappelé l’obligation de respecter les repos quotidiens (11h00) entre deux journées travaillées et hebdomadaires (35h00 obligatoires).

Ainsi il sera proposé aux salariés concernés la possibilité de demander à leur hiérarchie un entretien concernant leur charge de travail s’ils estiment que cette dernière les conduit à ne pas respecter les repos quotidiens de 11h00 et de 35h00 hebdomadaires.

Le présent accord prend effet à compter du 12/10/2020.

Fait en quatre exemplaires originaux dont 1 exemplaire pour l’association, 1 exemplaire pour le CSE, 1 exemplaire pour la Direccte et 1 exemplaire pour le Conseil des Prud’hommes.

Fait à Versailles le 08/10/2020

Pour l’association Le Petit Navire

Le 08/10/2020

Signature Signature

Précédée de la mention manuscrite Précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »

« Lu et approuvé »