Accord d'entreprise "Accord sur la négociation annuelle obligatoire 2018" chez SICA2M (Siège)

ACCORD SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SICA2M, dont le siège est situé rue des États-Unis – 72540 LOUE, représentée par Xxx YYY, en sa qualité de Directeur Général, code APE 2899B, SIRET n°351 530 340 00022.

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale UNSA, représentative au sein de l’entreprise, représentée par Monsieur Yyy ZZZ,

D’AUTRE PART,

PRÉAMBULE

La réunion du 17 septembre 2018 a marqué l’ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires.

La société SICA2M a ouvert la NAO en vue de la conclusion d’un accord, conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail. Les parties se sont rencontrées lors des réunions suivantes : le 09 octobre, le 18 octobre, et le 06 novembre 2018. Les documents servant de base aux NAO et à l’étude de l’égalité professionnelle dans l’entreprise ont été remis à la délégation le 03 octobre 2018.

A l’issue des différentes réunions de négociation, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

ARTICLE 2 : Objet de l’accord

Le présent accord prévoit différentes dispositions, pour un budget global total de 62 546 € (hors charges) représentant 0,94% de la masse salariale 2017, sur les thématiques suivantes :

1. Augmentations individuelles

Une enveloppe d’un montant de 26 000 €, représentant 0,39% de la masse salariale brute réelle de 2017, sera utilisée pour appliquer des augmentations individuelles.

A noter que 16 886 € ont déjà été utilisés dans le courant d’année 2018, en majorité pour effectuer un rattrapage global des salaires du service Bureau d’Etudes Automatisme. Il reste donc un budget de 9 114 € qui sera partagé pour 5 cas (dont 2 femmes) identifiés par la Direction.

Application effective pour les 5 personnes identifiées par la Direction : 1^er novembre 2018.

2. Mutuelle

Une augmentation spéciale (3€ par mois) de prise en charge de la mutuelle avait été négociée lors de la NAO 2017, pour une application temporaire d’un an. Il est convenu de :

• Maintenir définitivement la prise en charge de 3 € mentionnée ci-dessus

• Rajouter 2,92 € supplémentaires à la prise en charge mensuelle de l’entreprise

Au global, la Direction augmente donc sa prise en charge de la contribution mensuelle de 5,92 €, ce qui porte la contribution de l’entreprise sur la cotisation mensuelle de la mutuelle à 65,92 €. La mutuelle devient ainsi totalement gratuite pour les salariés SICA2M en cotisation « isolé ».

Application effective : 1^er novembre 2018.

Budget estimé : 12 858 € soit 0,19% de la masse salariale 2017.

3. Indemnités complémentaires de déplacement

Une indemnité complémentaire de déplacement existe actuellement pour les déplacements à l’étranger qui s’étendent au-delà d’une certaine durée (11 € ou 16 € par jour, sous conditions). Il est convenu que les déplacements en France ouvriront désormais le droit à ces indemnités complémentaires, sous les mêmes conditions de durée, lorsque le salarié ne peut pas revenir à son domicile.

Attention : il est rappelé que ces compléments d’indemnités de déplacement dépassent les plafonds de l’URSSAF : ces montants sont donc soumis à charges sociales et à l’impôt sur le revenu.

Application effective : immédiate, y compris pour les déplacements en cours au jour de signature du présent accord.

Budget non estimé.

4. Indemnités kilométriques vélo

L’entreprise prendra en charge, au titre de « l’indemnité kilométrique vélo », une partie des frais engagés par les salariés utilisant un vélo ou un vélo à assistance électrique pour se rendre sur leur lieu de travail, dans les conditions suivantes :

• Tarif : 0,25 € par kilomètre parcourus, en prenant en compte le trajet le plus court entre le domicile et le lieu de travail

• Limite : 200 € par an

• Obligation de renseigner et fournir chaque année une attestation sur l’honneur d’utilisation du vélo pour se rendre sur le lieu de travail (modèle qui sera fourni par l’entreprise)

Application effective : au 1^er janvier 2019.

Budget estimé : 1 000 € soit 0,02 % de la masse salariale 2017.

5. Indemnités kilométriques « véhicule personnel »

L’entreprise prend actuellement en charge une « aide aux frais de carburant » pour les salariés dont la distance entre le domicile et le lieu de travail est supérieure à 10 kilomètres. Cette « aide aux frais de carburant » est supprimée.

En remplacement, l’entreprise prendra en charge, au titre d’une « indemnité kilométrique », une partie des frais engagés par les salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail, dans les conditions suivantes :

• Pour les salariés dont la distance domicile-travail est supérieure à 5,0 km (distance la plus courte prise en compte, arrondie au kilomètre inférieur)

• Tarif : 0,025 € (2,5 centimes) par kilomètre parcouru, en prenant en compte le trajet le plus court entre le domicile et le lieu de travail

• Limite de prise en charge : trajet aller de 40 km maximum, soit un maximum de 80 km par jour (1 trajet aller/retour par jour)

• Obligation de renseigner et fournir chaque année une attestation sur l’honneur d’utilisation de son véhicule personnel (modèle qui sera fourni par l’entreprise)

Application effective : prise en compte des kilomètres effectués à partir de janvier 2019, pour versement en février 2019 (décalage de paie d’un mois).

Budget estimé : 22 688 € soit 0,34 % de la masse salariale 2017.

A noter : le coût global du paramétrage des logiciels de gestion des temps et de gestion de la paie est estimé à 4 000 €.

6. Durée du travail

Aucune mesure particulière n’a été négociée. Les parties ont néanmoins convenu de se revoir dès Janvier 2019 pour négocier sur ce thème. Des réunions d’information avec les personnels de l’entreprise seront organisées.

7. Travailleurs handicapés

Aucune mesure particulière n’a été négociée lors de cette NAO.

8. Intéressement, participation et épargne salariale

Aucune mesure particulière n’a été négociée. Les parties ont néanmoins convenu de se revoir en Janvier 2019 pour négocier sur le thème de l’intéressement.

9. Egalité professionnelle

Un accord d’entreprise spécifique relatif à l’égalité professionnelle est actuellement en vigueur. Après une négociation sérieuse et loyale, les parties considèrent qu’il n’y a pas lieu de prévoir de mesure supplémentaire dans ce domaine.

Au global, l’ensemble des mesures listées ci-avant représentera un coût (hors charges et hors indemnités complémentaires de déplacement) pour l’entreprise de 66 546 €.

ARTICLE 3 : Date d’effet

Une date d’effet spécifique a été établie pour chacune des mesures prévues par le présent accord qui est conclu pour une durée indéterminée.

En cas de modifications législatives, réglementaires, ou conventionnelles, relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.

À cet effet, la Direction convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans le délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.

ARTICLE 4 : Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux. Un exemplaire est remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de l’administration en 2 versions électroniques, conformément aux dispositions en vigueur. L’entreprise déposera également 1 exemplaire papier au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du Mans.

Fait à Loué, le 21 novembre 2018

Pour l’UNSA Pour la société SICA2M

Le Délégué Syndical Le Directeur Général

Yyy ZZZ Xxx YYY