Accord d'entreprise "Accord sur les régimes d'astreintes en vigueur dans l'entreprise" chez SAV - VYNOVA MAZINGARBE SAS (Siège)

ACCORD SUR LES REGIMES D’ASTREINTES EN VIGUEUR DANS L’ENTREPRISE

Entre :

La Direction de VYNOVA Mazingarbe SAS, sise Chemin des Soldats – 62670 MAZINGARBE représentée par XXXX XXXX, Directeur du Site, dûment mandaté à cet effet,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentées par :

XXXX XXXX, Délégué Syndical CGT

XXXX XXXX, Délégué Syndical CFE CGC d’autre part,

préambule

Les dispositions concernant les différents régimes d’astreintes en vigueur et leurs mesures de compensation en cas de sortie sont appliquées dans l’entreprise mais font l’objet soit d’une procédure du 21/06/1999, soit d’un accord d’entreprise du 26/01/2001, soit d’une note du 29 juillet 2014.

Chacun de ces documents traite soit d’indemnisation, soit de compensation et s’adresse soit au personnel d’encadrement amené à intervenir sur la sécurité ou sur la fabrication, soit aux mécaniciens, électriciens et instrumentistes assujettis à un cycle d’astreinte.

De plus au fil des négociations annuelles obligatoires, certaines indemnisations ont été revalorisées ou modifiées par accord NAO.

La Direction VYNOVA Mazingarbe SAS et les Organisations Syndicales souhaitent regrouper toutes les dispositions concernant les astreintes, en un seul et unique accord d’entreprise venant se substituer aux documents listés précédemment.

Il est convenu ce qui suit

Article 1 - Définition de l’Astreinte

Les astreintes correspondent à des périodes pendant lesquelles le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Ces astreintes sont mises en place sous conditions. Des compensations sont prévues pour les salariés concernés.

Article 2 - Règles liées aux astreintes

Seuls les collaborateurs dont le temps de trajet entre le domicile et l’entreprise ne dépasse pas 45 minutes (validation viamichelin.fr) pourront assurer les astreintes.

Les planning d’astreintes sont connus sur un semestre et définis, si possible, en fonction des disponibilités des salariés. En cas d’échange de dates d’astreintes entre deux salariés, les personnes concernées s’engagent conjointement à informer leur hiérarchie et la Direction.

En cas de circonstances exceptionnelles, des modifications seront faites en priorité sur la base du volontariat. Sans accord sur cette base, la programmation de l’astreinte sera portée à la connaissance du salarié désigné au moins un jour franc à l’avance.

Il est rappelé que, sauf nécessité absolue liée à un surcroît exceptionnel et temporaire du travail ou à la sécurité des hommes et installations, la durée journalière de travail ne doit pas dépasser 10 heures et la durée de travail hebdomadaire ne peut être supérieure à 48 heures. En tout état de cause, chaque salarié doit bénéficier d'un repos quotidien minimum de 11 heures consécutives et d'un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives en application des articles L. 3131-1 et L. 3132-2 du Code du travail.

Si, par suite de situation d’urgence, il s’avère que l’une ou l’autre de ces limites est dépassée, la Direction en est immédiatement informée en vue de régulariser auprès de l’inspection du travail.

Article 3 - Astreintes maintenance – Indemnisations

Le présent accord a pour but de spécifier les indemnisations d’astreinte et les compensations en cas de sortie de ces régimes.

Les astreintes sont mises en place au service maintenance pour les mécaniciens et électriciens instrumentistes selon un cycle organisé sur six semaines : 5 semaines sans astreinte et 1 semaine avec astreinte.

3.1. Astreinte maintenance

Le personnel appelé à prendre l’astreinte bénéficie d’une prime pour la semaine pendant laquelle cette astreinte est effective.

Le décompte des heures d’astreinte est effectué comme suit :

Le lundi (début d’astreinte) = 1 x 8H (de 16h à 00h00) = 8H

Du mardi au vendredi = 5 x 15H (de 00h00 à 7h – de 16h à 00h00) = 60H

Le weekend = 2 x 24H = 48H

Le lundi (fin d’astreinte) = 1 x 7H (de 00h00 à 7h00) = 7H

= 123H

Si dans la semaine d’astreinte un jour férié tombe entre le mardi et le vendredi, il est compté 24H au lieu de 15H.

Si le jour férié tombe le lundi du début de l’astreinte, il sera compté 17H au lieu de 8H.

Pour une semaine complète normale, sans jour férié, la prime d’astreinte est calculée comme suit :

nombre d'heures d'astreinte soit 123H x [(Salaire base/174H x 20%) + X €]

avec une valeur plancher équivalente à Y€/H

Les valeurs X et Y sont appuyées sur le point France Chimie en vigueur et le calcul s’effectue comme suit :

X€ = 0.043 x 1 point

Y€ = 0.348 x 1 point

Ces valeurs sont réajustées automatiquement dès que le point France Chimie augmente.

3.2. Indemnisation de l’intervention – rémunération des rappels

• Une indemnité de rappel correspondant à une heure de son salaire (appel non exceptionnel) ou 2 heures si le rappel est effectué de nuit (entre 21h et 6h) ou le dimanche ou jour férié (appel exceptionnel).

Plus

• Les majorations pour heures supplémentaires pour les heures effectuées au-delà de 38 heures semaine déduction faite des heures récupérées dans la semaine à la demande du salarié.

Plus

• 1h à 125% si c’est un appel non exceptionnel ou 2h à 125% si c’est un appel exceptionnel.

Plus

• Les majorations légales et conventionnelles portant sur les heures effectuées :

• Majorations heure exceptionnelle pour heures de nuit : taux 50%

• Majorations pour heures de dimanche et jour férié : taux 100%

Ces indemnités ou majorations sont cumulables. Ces indemnisations font l’objet d’un paiement mensuel.

Le temps de trajet est comptabilisé dans les heures de travail déclarées durant les rappels.

En cas de déplacement, il est entendu que la couverture sociale est assurée par l’employeur depuis le départ du salarié de son domicile jusqu’à son retour. Le salarié fait une note de frais selon la procédure appliquée dans l’entreprise.

Lors de sa semaine d’astreinte, le salarié dispose d’un téléphone portable pris en charge par l’entreprise selon la procédure appliquée.

Exemple de rémunération d’un appel non exceptionnel entre 6h et 21h du lundi au samedi

• Appel à 17h jusque 18h30 = 1H30 mn

Paiement : 1H30 à 125% les 8 premières heures + 1H à 125% correspond à l’heure du rappel + une indemnité de rappel non exceptionnel (salaire de base + ancienneté du mois précédent / 152,19 x 1)

Exemple de rémunération d’un appel exceptionnel de nuit entre 21h et 6h

• Appel à 21h jusque 00h00 = 3H

Paiement : 3H à 125% les 8 premières heures + 2h à 125% correspond à l’heure du rappel + une indemnité de rappel exceptionnel (salaire de base + ancienneté du mois précédent / 152,19 x 2) + 3 heures de nuit majorées à 50%

Exemple de rémunération d’un appel exceptionnel un dimanche ou un jour férié

• Appel à 21h jusque 00h00 = 3H

Paiement : 3H à 125% les 8 premières heures + 2h à 125% correspond à l’heure du rappel + une indemnité de rappel exceptionnel (salaire de base + ancienneté du mois précédent / 152,19 x 2) + 3 heures de dimanche majorées à 100 %

3.3. Prime moyenne tension

Dans le cas où un électricien instrumentiste serait d’astreinte, sans être habilité moyenne tension, il est prévu que des électriciens habilités pour intervenir sur plus de 400 volts viendront en support pendant la période d’astreinte.

A cet effet, il est prévu de verser une prime moyenne tension de 14.634 points France Chimie en vigueur.

Cette prime est réajustée automatiquement dès que le point France Chimie augmente. Pendant la semaine en question, le salarié concerné ne perçoit pas de prime d’astreinte maintenance comme indiqué à l’article 3.1. du présent accord.

Lorsqu’un jour férié tombe pendant cette semaine d’astreinte, une indemnisation astreinte férié s’ajoute au montant de la prime ci-dessus. Au jour de la signature de l’accord, le montant journalier est de 23,06 €, il est réajusté chaque année en fonction des augmentations générales.

Si un déplacement est nécessaire sur site pour un problème moyenne tension, le salarié percevra les mêmes indemnisation de l’intervention / rémunération des rappels que celles listées au point 3.2. du présent accord.

En cas d’appel téléphonique pour un problème moyenne tension sans déplacement, le salarié percevra les majorations légales ou conventionnelles relatives aux heures supplémentaires.

En tout état de cause, il est rappelé que les temps de repos doivent être respectés comme indiqué précédemment.

Article 4 - Astreintes maintenance – mesures de compensation en cas de sortie du régime

4.1. Salariés concernés

En vue de favoriser la sortie de ce régime d’astreinte des salariés âgés des avenants I et II de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques, la Direction et les Organisations Syndicales conviennent de considérer les demandes des personnes qui, ayant atteint l’âge de 57 ans, souhaitent quitter ce régime. Ces demandes seront prises en compte dans la mesure du possible et à condition que la continuité du service puisse être assurée et que les tours d’astreinte ne reviennent pas dans un délai inférieur à 6 semaines.

Pour ce faire, la Direction se réserve la possibilité de faire appel à du personnel d’entreprises extérieures pour assurer ce service en cas de difficulté, notamment en vue d’éviter un tour de service à fréquence trop élevée.

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société Vynova Mazingarbe SAS liés par un contrat de travail à la date d’application du présent accord, sauf dispositions spécifiques qui viendraient en limiter la portée.

Les dispositions du présent accord seront appliquées, sous réserve que les salariés aient assuré un service d’astreinte pendant au moins 3 ans.

Dans le cas où ces salariés seraient reconnus inaptes par le médecin du travail avant d’avoir effectué 3 ans d’astreinte suite à un accident de travail ou de trajet, ou une maladie professionnelle ayant eu lieu dans l’entreprise Vynova, cette obligation de 3 ans ne sera pas appliquée.

4.2. Compensation de rémunération

En cas de sortie d’astreinte et en fonction des motifs qui suivent, la prime d’astreinte sera transformée en une indemnité compensatrice dégressive calculée comme suit.

L’assiette de calcul de la compensation est la moyenne des primes astreintes maintenance perçues par l’intéressé lors des trois dernières années de service « M », à l’exclusion de tout autre élément de rémunération. En cas d’absences pour maladie professionnelle ou accident de travail, pendant ces 3 années, le calcul sera effectué comme si le salarié avait suivi un tour normal d’astreinte.

L’indemnité de compensation « I » sera un pourcentage appliqué sur la moyenne des rémunérations « M ».

L’indemnité « I » évoluera selon les augmentations générales des salaires appliquées dans l’entreprise. Elle ne sera cependant pas impactée par les augmentations individuelles au mérite que pourrait percevoir le salarié et qui s’appliquent sur le salaire de base.

4.2.1. – Cas des salariés reconnus inaptes à ce régime par le médecin du travail après un accident de travail ou de trajet, ou une maladie professionnelle reconnus comme tels par la Sécurité Sociale :

L’indemnité « I » est fixée comme suit :

• 100% de « M » pendant les 12 premiers mois

• 80% de « M » du 13^ème au 18^ème mois

• 60% de « M » au-delà du 18^ème mois

4.2.2. – Cas des salariés reconnus inaptes à ce régime, soit pour une cause d’inaptitude reconnue par le médecin du travail et résultant d’un accident ou une maladie autre que professionnels, soit du fait de l’employeur :

L’indemnité « I » est fixée comme suit :

• 100% de « M » pendant les 6 premiers mois

• 75% de « M » du 7^ème au 12^ème mois

• « X »% de « M » au-delà du 12^ème mois

« X » étant calculé à raison de :

• 1% pour les 12 première années et

• 3% par année au-delà de la 12^ème

Sans pouvoir dépasser 50% 

4.2.3. – Cas des salariés souhaitant sortir de l’astreinte pour convenance personnelle et âgés d’au moins 57 ans :

L’indemnité « I » est fixée comme suit pour une personne ayant entre minimum 3 ans et maximum 19 ans de service d’astreinte :

• 50% de « M » pendant 6 mois

L’indemnité « I » est fixée comme suit pour une personne ayant 20 ans ou plus de service d’astreinte :

• 80% de « M » pendant les 6 premiers mois

• 50% de « M » du 7^ème au 12^ème mois

• « X »% de « M » du 13^ème au 18^ème mois

« X » étant calculé à raison de :

• 1% pour les 15 première années et

• 2% par année au-delà de la 15^ème

Sans pouvoir dépasser 50%

Article 5 - Astreintes personnel d’encadrement - Indemnisation

Le présent accord a pour but de spécifier les indemnisations d’astreinte et les compensations en cas de sortie de ces régimes. Les repos imposés par la loi doivent être respectés comme rappelé précédemment.

Le personnel d’encadrement désigné pour assurer les astreintes doit être joignable et est tenu de se rendre dans l’entreprise sur simple appel en cas de besoin.

5.1. Personnel concerné

Les personnes concernées font partie du personnel d’encadrement de jour et sont désignées selon un planning semestriel de roulement validé par elles et leur hiérarchie. Elles disposent d’un téléphone portable pris en charge par l’entreprise.

5.2. Horaires d’astreintes

Pour l’astreinte semaine, les horaires sont les suivants : du lundi à 7h00 au vendredi 18h00.

Lorsque l’astreinte semaine contient un férié, les horaires sont les mêmes.

L’astreinte weekend commence le vendredi à 18h00 et se termine le lundi à 7h00.

Lorsque l’astreinte weekend est accolée à un férié, les horaires sont les mêmes.

Chaque journée d’astreinte est indemnisée indépendamment en fonction de la période sur laquelle le collaborateur est affecté.

5.3. Indemnisation des astreintes

Les heures d’intervention sont incluses dans les indemnisations qui suivent. Les frais de déplacement sont pris en charge sur note de frais et sur la base des kilomètres réels parcourus avec un maximum de 40 km aller-retour.

Les indemnisations semaine et « minimum » sont appuyées sur le point France Chimie et réajustées automatiquement dès que le point augmente.

L’indemnisation d’un jour d’astreinte semaine est de 2.44 points France Chimie, soit pour une semaine normale de 5 jours : 5 x 2.44 points.

L’indemnisation pour un jour férié isolé est de 5.25% ^{pour les personnes de l’Avenant 3 CCNIC, du salaire forfaitaire
pour les personnes de l’Avenant 2 CCNIC, du salaire de base + ancienneté}

avec un minimum de 30 points France Chimie

Pour un weekend normal, l’indemnisation est de 8.75% ^{pour les personnes de l’Avenant 3 CCNIC, du salaire forfaitaire
pour les personnes de l’Avenant 2 CCNIC, du salaire de base + ancienneté}

avec un minimum de 50 points France Chimie

Pour un weekend+1 férié accolé, elle est égale à 12.25% ^{pour les personnes de l’Avenant 3 CCNIC, du salaire forfaitaire
pour les personnes de l’Avenant 2 CCNIC, du salaire de base + ancienneté}

avec un minimum de 70 points France Chimie

Lorsqu’une personne effectue une astreinte semaine contenant un jour férié, elle est indemnisée selon ses journées effectives soit 5 jours x 2.44 points + 1 jour férié isolé (5.25% ou mini 30 points)

Article 6 - Astreintes personnel d’encadrement - mesures de compensation en cas de sortie du régime

6.1. Salariés concernés

Les dispositions du présent accord seront appliquées, sous réserve que les salariés aient assuré un service d’astreinte pendant au moins 3 ans.

Dans le cas où ces salariés seraient reconnus inaptes par le médecin du travail avant d’avoir effectué 3 ans d’astreinte suite à un accident de travail ou de trajet, ou une maladie professionnelle ayant eu lieu dans l’entreprise Vynova, cette obligation de 3 ans ne sera pas appliquée.

6.2. Compensation de rémunération

En cas de sortie d’astreinte et en fonction des motifs qui suivent, la prime d’astreinte sera transformée en une indemnité compensatrice dégressive calculée comme suit.

L’assiette de calcul de la compensation est la moyenne des primes d’astreinte perçues par l’intéressé lors des trois dernières années de service « M », à l’exclusion de tout autre élément de rémunération. En cas d’absences pour maladie professionnelle ou accident de travail, pendant ces 3 années, le calcul sera effectué comme si le salarié avait suivi un tour normal d’astreinte.

L’indemnité de compensation « I » sera un pourcentage appliqué sur la moyenne des rémunérations « M ».

L’indemnité « I » évoluera selon les augmentations générales des salaires appliquées dans l’entreprise. Elle ne sera cependant pas impactée par les augmentations individuelles au mérite que pourrait percevoir le salarié et qui s’appliquent sur le salaire de base.

6.2.1. – Cas des salariés reconnus inaptes à ce régime par le médecin du travail après un accident de travail ou de trajet, ou une maladie professionnelle reconnus comme tels par la Sécurité Sociale :

L’indemnité « I » est fixée comme suit :

• 100% de « M » pendant les 12 premiers mois

• 80% de « M » du 13^ème au 18^ème mois

• 60% de « M » au-delà du 18^ème mois

6.2.2. – Cas des salariés reconnus inaptes à ce régime, soit pour une cause d’inaptitude reconnue par le médecin du travail et résultant d’un accident ou une maladie autre que professionnels, soit du fait de l’employeur :

L’indemnité « I » est fixée comme suit :

• 100% de « M » pendant les 6 premiers mois

• 75% de « M » du 7^ème au 12^ème mois

• « X »% de « M » au-delà du 12^ème mois

« X » étant calculé à raison de :

• 1% pour les 12 première années et

• 3% par année au-delà de la 12^ème

Sans pouvoir dépasser 50% 

6.2.3. – Cas des salariés souhaitant sortir de l’astreinte pour convenance personnelle et âgés d’au moins 57 ans :

L’indemnité « I » est fixée comme suit pour une personne ayant entre minimum 3 ans et maximum 19 ans de service d’astreinte :

• 50% de « M » pendant 6 mois

L’indemnité « I » est fixée comme suit pour une personne ayant 20 ans ou plus de service d’astreinte :

• 80% de « M » pendant les 6 premiers mois

• 50% de « M » du 7^ème au 12^ème mois

• « X »% de « M » du 13^ème au 18^ème mois

« X » étant calculé à raison de :

• 1% pour les 15 première années et

• 2% par année au-delà de la 15^ème

Sans pouvoir dépasser 50%

Article 7 – Information des salariés :

L’accord sera transmis par mail à tous les salariés, puisqu’une adresse individuelle est créée pour chaque personne inscrite à l’effectif, et mis en ligne sur l’intranet VYNOVA Mazingarbe SAS consultable par toutes et tous.

Article 8 – Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 9– Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est signé en 5 (cinq) exemplaires dont un pour chacune des parties signataire.

L’accord sera déposé sur la plateforme en ligne de télé procédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, qui se charge alors de le transmettre à la DIRECCTE. Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de LENS, par courrier recommandé avec accusé de réception.

La publicité du présent accord obéit aux dispositions légales et le texte en version anonymisée sous format .docx sera transmis automatiquement à www.legifrance.gouv.fr après obtention du récépissé de dépôt.

Il entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 10 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par la totalité des signataires employeur ou l’une ou l’autre des parties signataires représentant les salariés. Cette dénonciation devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception aux autres signataires et déposée auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes.

MAZINGARBE, le 22/06/2020

Pour la Direction Pour la CGT Pour la CFE CGC

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