Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral en vue des élections du Comité Social et Economique" chez SAV - VYNOVA MAZINGARBE SAS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

EN VUE DES ELECTIONS

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

1°) La Direction de la Société VYNOVA Mazingarbe

Représentée par Monsieur MONBAILLY Pascal agissant en qualité de Directeur,

2°) Les Organisations Syndicales représentatives :

• C.G.T., représentée par : xxxxxxxxxxxxxxxx

• CFE - C.G.C. représentée par : xxxxxxxxxxxxxxxx

• C.F.D.T représentée par : xxxxxxxxxxxxxxxx

En vue des élections de la délégation du personnel du comité social et économique, et en application des articles L.2314-4 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :

I/- DATE DES ELECTIONS ET DUREE DU MANDAT

. 1^er TOUR DE SCRUTIN :

Le 10 Novembre 2023 de 10 heures à 15 heures

Si aucune candidature n’est présentée au 1^er tour, ou si le nombre de suffrages valablement exprimés est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, ou si tous les postes ne sont pas pourvus, il est procédé à un second tour pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par les Organisations Syndicales.

. 2^ème TOUR DE SCRUTIN :

Le 24 Novembre 2023 de 10 heures à 15 heures

La durée du mandat est fixée à 4 ans.

II/- DATE LIMITE DE DEPÔT DES LISTES DE CANDIDATS 

Afin de faciliter la bonne organisation matérielle du scrutin, les candidatures devront être remises à la Direction en mains propres ou par courrier recommandé :

• Pour le 1^er Tour, au plus tard le 18 octobre 2023 à 12h00

• Pour le 2^ème Tour, au plus tard le 15 novembre 2023 à 12h00

Il en sera délivré récépissé, la mise à l’affichage sera effectuée au plus tard le premier jour ouvré qui suivra.

Pour mémoire, les listes déposées pour le premier tour resteront valables jusqu’au second tour.

III/- NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR ET REPARTITION

L’effectif de l’entreprise est de 147,30 salariés, comprenant notamment les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures.

Compte-tenu de l’effectif actuel, le nombre de sièges à pourvoir est de 7 pour les titulaires et 7 pour les suppléants.

L’effectif propre de la Société VYNOVA MAZINGARBE SAS se répartit de la façon suivante :

45 ouvriers dont 3 Femmes et 42 Hommes

60 agents de maîtrise dont 6 Femmes et 54 Hommes

19 cadres dont 5 Femmes et 14 Hommes

En conséquence, il est institué deux collèges

Collège Ouvriers – Employés

Collège Techniciens – Agents de Maîtrise – Cadres

Les sièges à pourvoir seront donc répartis de la manière suivante :

Collège Ouvriers-Employés  : 3 Titulaire(s) – 3 Suppléant(s)

Collège Techniciens – Agents de Maîtrise – Cadres : 4 Titulaire(s) – 4 Suppléant(s)

IV/- REPRESENTATION EQUILIBREE DES HOMMES ET DES FEMMES 

Les organisations syndicales s’engagent à rechercher les voies et moyens qui permettraient de parvenir le plus possible à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes sur les listes des candidats.

Collège Ouvriers-Employés : pas d’obligation légale de représentation féminine.

Collège Techniciens – Agents de Maîtrise – Cadres : obligation légale d’une représentation féminine

V/- CONDITIONS D’ELECTORAT ET D’ELIGIBILITE

. ELECTORAT : Pour être électeur, c’est-à-dire pour voter, il faut :

• Avoir 16 ans accomplis ;

• Être salarié de l’entreprise et avoir au moins 3 mois d’ancienneté ;

• Pour les salariés mis à disposition : avoir travaillé 12 mois continus ;

• N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance, ou incapacité relative aux droits civiques.

Ces conditions sont appréciées à la date du premier tour de scrutin.

. ELIGIBILITE : C’est-à-dire pour être candidat, il faut :

• Avoir 18 ans révolus ;

• Avoir 12 mois d’ancienneté ;

• Pour les salariés mis à disposition : avoir travaillé 12 mois continus .

Ces conditions sont appréciées à la date du premier tour de scrutin.

• N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance, ou incapacité relative aux droits civiques.

• Ne pas être conjoint, ascendant, descendant, frère, sœur du chef d’entreprise ou allié au même degré.

La liste du personnel électeur et éligible est établie par l’employeur et affichée 15 jours minimum avant les élections. Il est convenu que cette liste sera affichée au plus tard le 11 Octobre 2023.

Ne figurent sur cette liste que les noms, prénoms, âge et ancienneté des électeurs et pour ceux remplissant les conditions d’éligibilité, la mention « E ».

VI/- ORGANISATION MATERIELLE

L’organisation matérielle du scrutin est à la charge de l’employeur qui doit assurer le secret du vote et le bon déroulement du scrutin.

Pour chaque collège, deux urnes distinctes seront préparées pour recueillir séparément les bulletins de vote « titulaires » et « suppléants ».

Des isoloirs en nombre suffisant seront également mis à disposition.

Lieu du déroulement du vote : Salle de réunion des bureaux

Des enveloppes d’un modèle uniforme et opaque, de couleur différente pour la liste « titulaires » et la liste « suppléants » seront fournies en nombre suffisant, la couleur des bulletins de vote différera également selon la catégorie « titulaires » ou « suppléants ». Les enveloppes et les bulletins de vote pour la liste « titulaires » seront de couleur rose et ceux de la liste « suppléants » seront de couleur verte.

VII/- VOTE PAR CORRESPONDANCE

L’ensemble des électeurs recevra par courrier le matériel de vote et pourra s’il le souhaite voter par correspondance.

A cet effet, il sera adressé, 16 jours minimum avant la date des élections, à chaque électeur concerné :

• Les bulletins de vote des candidats TITULAIRES et SUPPLEANTS des diverses listes,

• Les enveloppes de vote opaques dans lesquelles devront être placés les bulletins de vote correspondants ;

• Une grande enveloppe affranchie sur laquelle figurera l’adresse de la poste pour le retour, dans laquelle seront glissées des enveloppes contenant le ou les bulletins de vote. Cette enveloppe comportera l’adresse de l’entreprise. La mention « Election » sera portée sur cette enveloppe. Le nom patronymique et le prénom de l’expéditeur seront inscrits très lisiblement au dos de cette enveloppe, qui devra signer à cet endroit.

• Une note explicative sur le vote par correspondance, annexée au présent protocole.

La date d’envoi est fixée au 23 Octobre 2023.

Les enveloppes contenant les votes par correspondance devront parvenir par la poste au plus tard le 10 novembre 2023 à 12 heures pour le premier tour de scrutin et au plus tard le 24 novembre 2023 à 12 heures pour le deuxième tour. Une boite postale sera ouverte pour la réception des courriers.

Le président du bureau de vote ainsi que les deux assesseurs de chaque collège seront chargés de récupérer les enveloppes au bureau de poste. Ils seront accompagnés d’au moins un représentant d’une organisation syndicale. Les enveloppes seront remises non décachetées, à charge pour eux de placer les votes qu’elles contiendront dans les urnes respectives, sans omettre de cocher la feuille d’émargement. Les bulletins de vote par correspondance seront introduits dans l’urne après clôture du bureau de vote.

VIII/- BUREAU DE VOTE

Pour chaque Collège, il sera constitué un bureau de vote.

Le bureau de vote sera composé de la façon suivante :

• Président : salarié le plus ancien du collège, non candidat, présent et

acceptant ;

• 2 Assesseurs : salarié le plus âgé du collège, non candidat, présent et

acceptant ;

salarié le plus jeune du collège, non candidat, présent et acceptant.

Ce bureau est effectivement constitué 48 heures au moins avant la date du scrutin.

Il appartient au Président d’annoncer la clôture du scrutin et de faire procéder au dépouillement.

Chaque organisation syndicale pourra nommer un scrutateur de son choix.

IX/- BULLETINS

Bulletin conforme :

Un bulletin conforme inséré dans une enveloppe conforme.

Plusieurs bulletins identiques insérés dans une même enveloppe. Ils ne comptent alors que pour un seul vote.

Les bulletins raturés restent valables :

Le raturage des bulletins de vote est permis par le code du travail lui-même. Cette possibilité ne peut être remise en cause par un accord préélectoral.

Doit être considéré comme conforme un bulletin qui laisse apparaitre au moins un nom qui n’est pas raturé. Il faut signaler qu’un nom découpé sur un bulletin de vote a été considéré comme une rature valable en cours de cassation.

Les bulletins blancs ne contiennent aucun nom de candidat

Doit être considéré comme bulletin blanc, et donc écarté du décompte du quorum :

• Un bulletin blanc mis à disposition des électeurs ;

• Une enveloppe vide

• Un bulletin dont les noms sont tous rayés horizontalement

Les bulletins nuls sont ceux entachés d’irrégularité

Doit être considéré comme bulletin nul, et donc écarté du décompte du quorum :

• Un bulletin inséré dans une enveloppe autre que celle fournie pour le scrutin ou dans une enveloppe contenant un signe distinctif

• Un bulletin dont les noms sont barrés en croix

• Un bulletin dont tous les noms sont rayés

• Plusieurs bulletins insérés dans la même enveloppe et de listes différentes

• Un bulletin comportant toute autre indication que le ou les noms des candidats

• Un bulletin qui aurait modifié l’ordre de présentation des candidats

• Un bulletin qui comporterait le nom d’une personne non-candidate

• Un bulletin portant des signes de reconnaissance, des injures, des noms cochés ou entourés,

• Un bulletin panaché comportant d’autres noms que ceux de la liste ou modifiant l’ordre établi par la liste,

• Un bulletin illisible

• Un bulletin trouvé dans l’urne sans enveloppe

• Un bulletin « titulaires » trouvé dans l’enveloppe « suppléants » et inversement.

La radiation d’un ou plusieurs noms de candidats est autorisée.

Si une enveloppe contient plusieurs bulletins :

• Le vote est nul quand ces bulletins portent sur des listes différentes.

• Les bulletins ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste.

X/- DESIGNATION DES ELUS

Les candidats seront déclarés élus dans l’ordre de présentation de la liste, sauf pour ceux dont le nombre de ratures sera au moins égal à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste. Pour ces candidats, l’ordre d’élection sera déterminé par le nombre de voix.

XI/- DROIT SYNDICAL

Une négociation sera engagée avec les délégués syndicaux à l’issue des élections.

XII/- PROCES-VERBAL DES ELECTIONS

Les procès-verbaux seront dressés dès les opérations de dépouillement terminées.

Ils seront établis, validés et signés par les membres du bureau de vote à partir du téléservice mis en ligne par le ministère du travail : https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr

Un exemplaire sera remis à l’employeur, à chaque liste d’élus et à chaque organisation syndicale signataire du protocole d’accord préélectoral.

XIII/- DUREE ET PUBLICITE DU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

Le présent protocole d’accord est conclu pour les élections dont le premier tour se déroulera le 10 Novembre 2023 et le second le 24 Novembre 2023 le cas échéant.

Il sera transmis à l’inspection du travail.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de LENS, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Un exemplaire sera affiché.

Fait à Mazingarbe le 25 Septembre 2023, en 6 exemplaires dont un pour chaque partie.

Signature du syndicat CGT Signature du syndicat CFE – CGC Signature du syndicat CFDT

Signature de l’employeur