ACCORD COLLECTIF DE MISE EN PLACE

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

(PEPA)

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société QUINOA RESIDENTIEL, Société par actions simplifiée, au capital de 1 500 000 €, enregistrée au Registre du Commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 351 607 866, dont le siège social est situé 949 avenue Saint Just – 77000 VAUX LE PENIL, représentée par Monsieur ………………… agissant en qualité de Directeur de site de Bourges, dûment habilité,

ci-après dénommée « la société QUINOA RESIDENTIEL »

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame…………, déléguée syndicale

L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur……………., délégué syndical

D’autre part,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021 pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l'article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

CECI RAPPELE, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Salariés beneficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés QUINOA RESIDENTIEL remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date du versement de la prime soit le 31/03/2022 ;

• avoir perçu, pendant les 12 mois précédent le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure ou égale à 3 fois la valeur annuelle du SMIC brut.

ARTICLE 2 : montant de la prime

En l’absence de modulation de la prime par bénéficiaire, le montant de la prime s’élève à 200 euros pour tous les salariés bénéficiaires.

Ce montant étant fixé pour les salariés à temps plein, cette prime sera calculée au prorata temporis pour les cas suivants :

• Salariés travaillant à temps partiel

Toutefois, le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• congé de maternité, de paternité ou d'adoption ;

• congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;

• congé pour enfant malade ;

• congé de présence parentale ;

• congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

ARTICLE 3 : modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée le 31 mars 2022 (soit sur la paie du mois de mars 2022).

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 4 : Procédure de règlement des différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

ARTICLE 5 : Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

ARTICLE 7 : DEPOT et publicite DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Melun en version papier signé.

Un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Bourges, le 9 mars 2022, en 5 exemplaires

Pour la société QUINOA RESIDENTIEL Déléguée syndicale CFDT

Monsieur ………………… Madame …………………

Délégué syndical CGT

Monsieur …………………