Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats CSE" chez CAPA - CAPA PRESSE (Siège)

ACCORD PROROGATION DES MANDATS du CSE de CAPA PRESSE

Entre :

La société CAPA PRESSE,

Société par Actions Simplifiées, au capital de 407 421 Euros dont le siège social est au 80 rue de la Croix Nivert 75015 Paris, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris (R.C.S. Paris B 351 647 425), représentée par XXX, représentant légal de la société CAPA DEVELOPPEMENT, elle-même présidente de CAPA PRESSE.

D’une part,

Et

Les représentants du personnel suivants :

• XXX – membre titulaire

• XXX - membre titulaire

D’autre part,

Il a été préalablement exposé :

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE de CAPA PRESSE arrivent à échéance le 25 juin 2022.

La Direction de la société et les délégués du personnel ont convenu à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au CSE de CAPA PRESSE pour un temps limité.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1. Motifs de Prorogation

La prorogation exceptionnelle est justifiée par la situation actuelle liée au déménagement et au rassemblement des équipes et des sociétés du groupe NEWEN sur un seul et même site avec des échéances étalées dans le temps pour les différentes équipes.

Il a été convenu avec les élus qu’il était judicieux d’attendre la fin de ce déménagements et notamment le rassemblement intégral des équipes prévu dans le courant de l’automne 2022.

Article 2. Conditions et termes de la Prorogation

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :

• les membres titulaires et suppléants du CSE de CAPA PRESSE

XXX – membre titulaire

XXX – membre titulaire

XXX – membre suppléant

XXX – membre suppléant

Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée de 4 mois soit jusqu’au 31 octobre 2022.

Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées aux échéances légales pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel du CSE.

Article 3. Durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 25/06/2022. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.

Article 4. Révision

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 5. Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société CAPA PRESSE de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Paris, en 2 exemplaires, le 21 juin 2022