Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats CSE" chez GINKOIA (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE

ENTRE

La société GINKOIA, dont le siège social est situé au 910, Rue des Prés Moulin, 74190 – PASSY, représentée par, directeur général

d’une part,

ET

Les représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique, statuant à la majorité des présents selon procès-verbal de la séance du 7 février 2022 annexé à l’accord,

d’autre part.

PREAMBULE

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 22 mars 2022.

La Direction de la Société GINKOIA et les représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique sont convenus à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au CSE pour un temps limité.

Il a donc été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - MOTIFS DE PRORAGATION

La prorogation exceptionnelle est justifiée par la situation actuelle liée à la crise sanitaire et la mise en place et l’appropriation du vote électronique pour les prochaines élections professionnelles.

ARTICLE 2 – CONDITIONS ET TERMES DE LA PROROGATION

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les membres titulaires et suppléants du CSE.

Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 30 avril 2022.

La Direction invitera Organisations Syndicales Représentatives à une réunion de négociation du Protocole d’Accord Préélectoral et tiendra les Représentants du Personnel et l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs de la Société informé(e)s de l’organisation du processus électoral.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à compter du 7 février 2022. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant à la date de proclamation des résultats du vote élisant les membres du CSE, envisagée au plus tard le 30 avril 2022.

ARTICLE 4 - REVISION

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et aux représentants du personnel élus au CSE, habilités à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux Représentants du personnel élus au CSE dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L2232-2 du Code du travail. 

ARTICLE 5 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Cet accord sera affiché dans les locaux de la Société et sera donc accessible à l’ensemble du personnel.

Conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé de manière anonymisée sur la plateforme en ligne TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Bonneville.

Fait à Passy, le 10/02/2022

En 4 exemplaires originaux dont un pour chaque partie

Pour la Société Pour les représentants du Personnel au CSE

Directeur Général Secrétaire du Comité Social et Economique