Accord d’entreprise sur la mise en place

des Comités Sociaux et Economiques (CSE)

au sein de la société VPN

Entre les soussignés :

La société Veolia Propreté Normandie, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Régional des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société VPN, représentées
par :

- XXXXXXXXXX, en qualité de Délégué Syndical CGT,

- XXXXXXXXXX, en qualité de Déléguée Syndicale CFDT,

- XXXXXXXXXX, en qualité de Délégué Syndical CFTC.

Les parties conviennent de signer un accord relatif à la mise en place des CSE suite aux différentes ordonnances dites « ordonnances Macron ».

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de mettre en place les Comités Sociaux et Economiques (CSE), tels qu’issus des ordonnances Macron et ce conformément aux articles L2311-1 et suivants du Code du Travail, au sein de la société VPN.

Les CSE regroupent les Institutions Représentatives du Personnel jusqu’alors en vigueur au sein de la société, à savoir les CE, les DP et les CHSCT.

Le présent accord vise donc à organiser les modalités de la mise en place de ces nouvelles instances au sein de la société VPN, en précisant notamment les modalités de leur fonctionnement.

A noter, les organisations syndicales conserveront la possibilité de désigner un représentant syndical au sein des CSE et du CSEC sous réserve de respecter les conditions légales liées à ces désignations.

Il est rappelé que conformément aux dispositions en vigueur, les dispositions négociées par accord d’entreprise au sujet de toutes les anciennes instances représentatives (DP CE DUP CHSCT) sont caduques à compter de la date du premier tour des élections des membres du CSE, notamment le dernier protocole d’accord relatif à l’organisation des élections des membres des CE/DP.

Article 1 – Détermination du périmètre des CSE

Les parties conviennent de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts, sur la base de l’article L2313-4 du code du travail qui se réfère à «l’autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel » (art.L2313-4 C.trav.).

Ainsi il est institué deux CSE, au sein de l’entreprise VPN, sur la base des établissements et des regroupements suivants issus de notre organisation :

• un CSE VPN Saint Vigor d’Ymonville ;

• un CSE VPN Rouen – Rouxmesnil - Beaumontel

Ainsi qu’un CSE Central d’entreprise (CSEC) composé de 2 titulaires et de 2 suppléants
(1 titulaire et 1 suppléant désignés par chaque CSE parmi ses membres).

Si un nouvel établissement juridique venait à être créé après la signature du présent accord et avant l’échéance des mandats qui en seront issus, il serait rattaché au CSE existant du périmètre concerné dans l’attente de la prochaine échéance électorale. 

Article 2 – Date de mise en place des CSE et durée des mandats

Afin de permettre la mise en place des CSE dans des conditions optimales et conformément aux dispositions légales, les mandats en cours ont été raccourcis jusqu’à une date commune pour l’organisation des prochaines élections professionnelles au sein des différents établissements de la société VPN.

La durée du mandat des membres du CSE sera de 4 ans.

Article 3 - Nombre de représentants élus

Le nombre d’élus au sein du CSE sera fonction des effectifs du périmètre concerné, tel que défini à l’article 1 du présent accord et fixé dans le protocole d’accord préélectoral conformément aux dispositions de l’article R2314-1 du Code du travail.

L’effectif sera calculé à l’occasion de la négociation du protocole d’accord préélectoral pour déterminer le nombre de représentants élus et lors de chaque renouvellement des CSE, en fonction, notamment, de l’article L1111-2 et -3 du code du travail.

Le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires.

La répartition des sièges au sein du CSEC sera également déterminée au sein du protocole d’accord préélectoral.

Article 4 - Nombre de réunions des CSE

Les parties conviennent que les CSE se réuniront, hors réunions exceptionnelles, a minima tous les deux mois. Cependant, les membres des CSE auront la possibilité de solliciter une réunion CSE supplémentaire le mois suivant.

4 réunions par an, à minima, aborderont en tout ou partie les sujets relevant des attributions HSCT.

Article 5 - Composition des CSE - Répartition des fonctions dévolues aux CSE

Les CSE devront remplir les fonctions anciennement dévolues aux comités d’entreprise, aux délégués du personnel et aux CHSCT, cependant les partenaires sociaux pourront s’ils le souhaitent attribuer un rôle spécifique à chaque élu, même si chacun reste libre d’exercer l’ensemble des fonctions qui lui sont dévolues de droit.

Lors de la première réunion du CSE, les élus auront la possibilité de répartir entre eux et d’un commun accord, l’ensemble des fonctions dévolues au CSE. Le cas échéant, les élus devront trouver un juste équilibre pour répartir équitablement les fonctions sans qu’aucune ne soit délaissée, en tenant compte des spécificités de leur établissement ou regroupement.

Article 6 - Désignation et rôle des membres du CSE

Le CSE désignera, lors de sa première réunion, un secrétaire, parmi ses membres titulaires.

Un trésorier sera également désigné parmi les membres titulaires du CSE, à l’occasion de la première réunion de l’instance.

Seuls les membres titulaires seront convoqués et assisteront aux réunions du CSE avec voix délibérative. Les membres suppléants n’assisteront pas aux réunions sauf absence d’un titulaire.

Article 7 - Heures de délégation liées aux CSE et à la sécurité

Chacun des membres titulaires du CSE bénéficie d’un crédit d’heures qui sera mentionné dans le protocole d’accord préélectoral.

Les crédits d’heures peuvent être annualisés et mutualisés. Les crédits d’heures peuvent être utilisés cumulativement dans la limite de 12 mois, sans qu’un élu puisse sur un même mois disposer de plus d’une fois et demie son crédit d’heures mensuel.

Les membres du CSE peuvent également mutualiser leurs heures, sans que là aussi cela conduise l’un d’eux à disposer de plus d’une fois et demie son crédit d’heures mensuel.

Les élus informent, le cas échéant, l’employeur 8 jours avant l’utilisation des heures de délégation annualisées et mutualisées.

Dans les mêmes modalités, les membres titulaires du CSEC bénéficieront de trois heures de délégation par mois, qui viendra s’ajouter à leur crédit d’heures en tant que membre du CSE, pour pouvoir travailler de manière plus approfondie sur les thématiques liées à la sécurité, à l’hygiène et aux conditions de travail, notamment au sein des unités opérationnelles de la société VPN.

Article 8 - Formation des membres du CSE

Via le présent accord, la Direction prend l’engagement de financer pour les membres titulaires et suppléants élus pour la première fois au CSE (entreprises de plus de 50 salariés) une formation parmi celles proposées dans le dispositif « acteurs du dialogue social » et dispensées par le Campus Veolia.

Les membres du CSE bénéficient également d’une formation santé sécurité et conditions de travail, d’une durée minimale de 3 jours.

Cette formation est prise en charge par l’employeur. Cette formation est renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Article 9 - Déplacements des élus et des représentants syndicaux

Les élus du CSE, disposant d’heures de délégation, et les représentants syndicaux disposent, dans le cadre de l’exécution de leur mandat représentatif, d'une pleine liberté de déplacement tant à l'extérieur qu'à l’intérieur des locaux de l’entreprise.

Cette liberté de déplacement ne dispense :

- ni de l’utilisation des bons de délégation,

- ni du respect des règles et procédures de déplacement et sécurité en vigueur au sein des locaux de l’entreprise.

Par ailleurs, il est précisé que toute absence doit donner lieu à information préalable de l’entreprise et que les contacts pris avec les salariés - lors des déplacements au sein des locaux de l’entreprise - ne peuvent entraîner ni gêne ni perturbation dans l’exercice des fonctions et/ou du travail desdits salariés.

Article 10 : Durée d’application de l’accord

Les parties conviennent que le présent accord est applicable pour une durée indéterminée à compter de la date de signature.

Elles s’entendent pour dresser un bilan de la mise en œuvre de cet accord à l’issue du premier mandat des membres du CSE, à l’issue duquel elles pourront envisager d’éventuelles modifications à y apporter, dans le cadre d’un avenant au présent accord.

Article 11 - Révision et dénonciation de l’accord.

Article 11.1- Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande des organisations syndicales représentatives signataires, ou qui y ont adhéré, durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu.

A l’issue du cycle électoral, au cours duquel l’accord a été conclu, la procédure de révision pourra être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires.

L’avenant de révision devra alors répondre aux conditions de validité de droit commun conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail.

Article 11.2- Dénonciation

L'accord pourra être dénoncé à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis de 6 mois. La dénonciation prendra effet à l’expiration du délai de préavis. L'employeur procèdera à l'élection ou à la désignation des membres des institutions regroupées, conformément aux dispositions relatives à chacune d'elles. Le mandat des membres de l'instance sera prorogé jusqu'à la date de mise en place de ces institutions, conformément aux dispositions de l’article L2394-1 du Code du travail.

Article 12 - Notification, publicité et dépôt

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Un exemplaire du présent accord sera également adressé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen.

Enfin en vue de la publication du présent accord dans la base de données nationale, les parties conviennent que le présent accord sera rendu anonyme (noms et prénoms des négociateurs et signataires masqués).

Fait à Rouen, le 10 octobre 2019

Pour la société VPN

XXXXXXXXXX

Directeur des Ressources Humaines

Pour l’organisation syndicale CGT

XXXXXXXXX

Pour l’organisation syndicale CFDT

XXXXXXXXX

Pour l’organisation syndicale CFTC

XXXXXXXXX