ACCORD COLLECTIF

RELATIF AU DEBLOCAGE EXCEPTIONNEL DES DROITS A PARTICIPATION

VERSES AU SEIN DU PEG VERALLIA SUR LE FCPE « VERALLIA

Entre la société Thierry Bergeon Embouteillage [TBE] dont le siège social est situé 41-43 Rue des Dagueys – 33500 LIBOURNE immatriculée au RCS de Libourne sous le numéro 35178769200034, représentée par xxxxx en sa qualité de Président Directeur Général, dénommé ci-après « l’Entreprise ».

d’une part, ET

Le personnel de la société Thierry Bergeon Embouteillage [TBE] par le mécanisme de la ratification à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet de contrat proposé par l'employeur tel que prévu à l’article L 3322-6 du Code du travail et représenté ci-après par la liste d’émargement.

d’autre part

Préambule :

Les salariés de l’entreprise déclarent avoir reçu les documents d’information relatifs aux modalités de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale. Par ailleurs, ces documents ont été affichés sur les panneaux d’affichage au sein de la société le lundi 17 octobre 2022.

Conformément à l’article L 3322-6 du Code du travail concernant les modalités de mise en place dans les entreprises d’un accord de participation :

« Les accords de participation sont conclus selon l'une des modalités suivantes :

1° Par convention ou accord collectif de travail ;

2° Par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;

3° Par accord conclu au sein du comité social et économique ;

4° A la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet de contrat proposé par l'employeur. »

Conformément à l’article précité, la conclusion de l’accord collectif relatif au déblocage exceptionnel des droits à participation versés au sein du PEG Verallia sur le FCPE « Verallia » est constatée par la signature par au moins deux tiers des salariés. Cette adhésion prend la forme de la signature de la feuille d’émargement ci-jointe, qui sera annexée à l’accord.

Objet de l’accord

Les Parties décident, conformément à l’article 5 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (annexé au présent accord), de permettre par le présent accord le déblocage exceptionnel, par les salariés, des sommes issues de la participation et de l’abondement afférent à ces sommes, versés avant le 1er janvier 2022 au sein du plan d’épargne de Groupe Verallia, sur le FCPE d’actionnariat salarié « Verallia ».

Champ du déblocage exceptionnel

Les avoir éligibles au déblocage sont les avoirs épargnés avant le 01/01/2022 suivants : - les sommes issues de la participation affectées au PEG Verallia, avant le 1er janvier 2022, sur un FCPE autre que le FCPE d’actionnariat salarié « Verallia » lesquelles peuvent être débloquées librement ; ET/OU - Les sommes issues de la participation affectées sur le FCPE d’actionnariat salarié « Verallia » sous réserve de la signature du présent accord.

Procédure de déblocage exceptionnel

Une seule demande de déblocage exceptionnel, tous supports d'investissement confondus, peut être effectuée par les salariés, dans la limite d’un montant total de 10.000 euros net des prélèvements sociaux ; le déblocage est effectué sur simple demande des salariés réalisée avant le 31 décembre 2022 et doit avoir pour objet de financer l'achat d'un ou plusieurs biens ou la fourniture d'un ou plusieurs services. Les salariés, au moment où ils effectuent leur demande de déblocage, n’ont pas à justifier des raisons ou objectifs du déblocage exceptionnel mais doivent tenir à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant l'usage des sommes débloquées. La demande doit être effectuée en ligne par l’épargnant dans l’espace sécurisé du teneur de compte dans la rubrique « Agir sur mon épargne / Retirer de l’argent » Le salarié indique le montant et les fonds qu’il souhaite débloquer dans la limite du montant éligible. Les frais afférents à ce déblocage exceptionnel sont la charge du bénéficiaire et viennent en diminution du montant débloqué. Ce service est facturé 15 € TTC auxquels pourront s’ajouter d’éventuels frais de règlement. Conformément aux dispositions légales, les salariés recevront une information appropriée sur leurs droits à ce déblocage exceptionnel.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2022.

Formalités de dépôt

L’accord collectif fera l’objet des formalités de dépôt prévues par les articles L. 2231-5 et suivants du code du travail.

Entrée en vigueur

A compter du jour qui suit les formalités de dépôt de l’accord par la société selon les règles prescrites par le Code du travail, les salariés disposeront de la capacité de retirer les sommes issues de la participation et placée sur le FCPE « Verallia » sur le site Amundi conformément à la procédure décrite dans le document intitulé « fiche pratique AMUNDI, déblocage exceptionnel 2022».

Fait à Libourne, le 21 novembre 2022.

Pour la Société TBE