Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE D'APPLICATION DES CRITERES D'ORDRE DES LICENCIEMENTS POUR MOTIFS ECONOMIQUES DES SALARIES DU SITE DE VIRY CHATILLON DE LA SOCIETE SIMASTOCK" chez SIMASTOCK - SIMASTOCK - SOCIETE INDUSTRIELLE DE MANUTENTION ET DE STOCKAGE. (Siège)

ACCORD ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS POUR MOTIFS ECONOMIQUES DES SALARIES DU SITE DE VIRY CHATILLON DE LA SOCIETE SIMASTOCK

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

• La société SIMASTOCK

Société par actions simplifiée, au capital de 2.060.200 €,

Dont le siège social est situé rue Francisco Ferrer à SIN LE NOBLE (59450)

Immatriculé au RCS de DOUAI sous le numéro 351 819 859.

Représentée par XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président,

D’une part,

Et,

Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical désigné par l’Organisation Syndicale CFDT

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Comité Social Economique de la société SIMASTOCK a été préalablement consulté le 21 décembre 2018 s’agissant du projet de licenciement économique des salariés du site de VIRY CHATILLON.

En perspective d'une telle opération, le présent accord a vocation à régir le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements des salariés de la société SIMASTOCK.

Etant précisé, que le présent accord a été voté à l’unanimité des membres titulaires présents au cours de la réunion du Comité Sociale Economique en date du 21 décembre 2018 dont le procès-verbal est annexé au présent accord.

Article 1 - Mesures en cas de tentatives infructueuses de reclassement

Conformément aux dispositions légales, les critères présidant au choix des personnes à licencier, déterminés conformément à la convention collective et au débat ayant eu lieu en séance plénière du comité social économique, sont les suivants :

1. Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;

2. L'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ;

3. La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ;

4. Les qualités professionnelles appréciées par catégorie.

Par principe ces critères sont applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Néanmoins, s’agissant de la fermeture de l’établissement de VIRY CHATILLON et conformément aux dispositions légales et à la jurisprudence, il a été décidé de restreindre l’application de ces critères aux seuls salariés du site de VIRY CHATILLON.

Article 2 – Dispositions finales

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé par voie électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au Conseil des Prud’hommes.

Il sera également joint, le procès-verbal de la réunion du 21 décembre 2018, accompagné de l’ensemble des annexes.

Signé à SIN LE NOBLE,

Le 21 décembre 2018.

Pour la Société SIMASTOCK, Monsieur XXXXXXXXXXXX

Le Délégué Syndical de SIMASTOCK, Monsieur XXXXXXXXXXXX