Accord d'entreprise "Prorogation des mandats des membres du CSE" chez CHARLESTOWN
Cet accord signé entre la direction de CHARLESTOWN et le syndicat CFDT et CGT et SOLIDAIRES le 2022-10-27 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et SOLIDAIRES
Numero : T07523050105
Date de signature : 2022-10-27
Nature : Accord
Raison sociale : CHARLESTOWN
Etablissement : 35182541900382
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord d'entreprise pour la mise en place du vote électronique au sein de la Société Charlestown du 12 juillet 2019 (2019-07-12)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-10-27
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ÉCONOMIQUE – CSE
DE CHARLESTOWN
Entre :
La société CHARLESTOWN,
S.A.S au capital de 4 950 00 €, dont le numéro SIRET est 351 825 419 00382,
Immatriculée au Registre du Commerce de Paris, et à l’U.R.S.S.A.F. de Paris sous le numéro 351 825 419,
Dont le siège social est situé 22, rue Violet 75015 Paris
Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général.
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise en la personne de leurs délégués :
Pour le Syndicat C.F.D.T,
Madame XXX,
Pour le Syndicat C.G.T,
Monsieur XXX,
Pour le Syndicat SUD,
Madame XXX,
Il a été conclu le présent accord :
PREAMBULE :
Compte tenu :
De l’expiration des mandats des membres du CSE prévue le 19 décembre 2022,
De la durée des mandats de 36 mois fixés par protocole, impliquant le renouvellement des instances avant l’expiration de ces mandats,
De la nécessité d’aligner l’année des élections au sein de CHARLESTOWN avec celle des autres filiales du Groupe ARMONIA,
De l’arrivée de la Responsable des Relations Sociales du Pôle Welcome courant décembre 2022
Du transfert des collaborateurs de structure sur la société ARMONIA au 1er janvier 2023
Il est convenu ce qui suit entre les parties :
ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :
Les mandats des membres du CSE expirant le 19 décembre 2022, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée maximale de 12 mois qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 20 décembre 2023 inclus.
Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaires et suppléants sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Avant cette date, XXX s’engage à organiser les élections des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 27 octobre 2022.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 19 décembre 2023 inclus.
ARTICLE 3 – FORMALITÉS DE DÉPÔT DE L’ACCORD :
La notification devra en être faite par remise en mains propres aux parties.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions légales prévues en deux exemplaires dont un sous forme électronique, auprès de la DRIEETS, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes.
Fait à Paris, le 27 octobre 2022
Pour la Société
Représentée par XXX, Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise en la personne de leurs délégués :
Pour le Syndicat C.F.D.T,
Madame XXX,
Pour le Syndicat C.G.T,
Monsieur XXX,
Pour le Syndicat SUD,
Madame XXX,
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