Accord d'entreprise "ACCORD DE PERIODICITE DES NEGOCIATIONS SUR L'EGALITE FEMMES / HOMMES" chez GTM GUADELOUPE (Siège)

Accord collectif relatif à la périodicité des négociations

sur l’Egalite hommes femmes de la société GTM Guadeloupe

ENTRE :

La Société GTM Guadeloupe, Société par action simplifiée au capital de 1 500 000.00 euros, inscrite au RCS de POINTE A PITRE sous le numéro 351 843 115 dont le siège social est sis Lotissement VINCE – N°10 ARNOUVILLE – 97170 PETIT - BOURG représentée par Monsieur XXXXXXX, en qualité de Directeur Général,

D'UNE PART

ET

L’organisation syndicale dans l'entreprise :

• CGTG représentée par XXXXXXX

D'AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Les dispositions légales relatives à la négociation obligatoire en entreprise ont été profondément remaniées par l’article 7 de l’Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017.

Des nouveautés ont également été introduites par les lois : nº 2018-771 du 5 septembre 2018 ; nº 2019-1428 du 24 décembre 2019 et nº 2021-1018 du 2 août 2021.

Conformément à ces nouvelles dispositions, la Société a invité les organisations syndicales représentatives à participer à une négociation portant sur la périodicité des négociations obligatoires sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

Ces négociations ont abouti à la conclusion du Présent Accord (ci-après, le « Présent Accord »).

C’est dans ce contexte qu’il a été convenu ce qui suit entre les Parties :

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article L 2242-10 et suivant du Code du travail.

Il constitue un accord collectif d’entreprise visant à organiser et encadrer le déroulement des négociations obligatoires portant sur l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise GTM Guadeloupe.

Article 2 – Négociation sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail

La périodicité de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail aura lieu tous les 4 ans.

Conformément aux dispositions du code du travail, cette négociation portera sur les thèmes suivants :

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle,

• Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés,

• Les modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion.

Concernant les modalités de définition de régimes complémentaires de prévoyance et de frais de santé et les modalités d’amélioration de la mobilité des travailleurs entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, les parties se sont accordées pour exclure ces thèmes du champ de négociation eu égard aux dispositifs préexistants dans l’entreprise.

Article 3 – Calendrier et lieux des réunions

Les parties conviennent que les négociations portant sur l’égalité hommes femmes constituent une priorité. A ce titre, les négociations ont été engagées en mai 2022.

Il est également convenu entre les Parties que l’engagement de nouvelles négociations sur ce thème aura lieu au plus tard entre novembre 2025 et janvier 2026.

Les négociations auront lieux dans les locaux de la Société.

A l’occasion de la première réunion, les parties définiront un calendrier des prochaines réunions qui seront consacrées à ce thème.

Article 4 – Informations à remettre

La société remettra aux Organisations Syndicales les informations sur le thème prévu à la négociation dans les meilleurs délais et au plus tard 15 jours avant la première réunion de négociation.

Article 5 – Suivi du Présent Accord

A leur demande, les parties signataires pourront se rencontrer à chaque date anniversaire du présent accord afin de réaliser un bilan de son application et d’envisager les éventuels ajustements à opérer.

Des points informels pourront être faits à la demande des parties avec un délai de prévenance d’un mois.

Article 6 – Application, révision et formalités de publicité et de dépôt

6.1 Entrée en vigueur

Le Présent Accord s’applique à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt, pour une durée déterminée de quatre (4) ans.

6.2 Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires et sera déposé sur la plateforme « téléaccords » du ministère du travail.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de POINTE A PITRE.

6.3 Procédure de révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.

En outre, en cas d’évolutions législative, réglementaire ou conventionnelle susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la publication des textes afin d’adapter lesdites dispositions.

6.4 Dénonciation

Le Présent Accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les règles applicables en la matière.

La partie qui dénonce l’accord devra notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties.

Fait à ARNOUVILLE, le 09/11/2022

Pour la Société GTM Guadeloupe Pour l’organisation syndicale représentative

M.XXXXXXX CGTG – XXXXXXX