Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE RECOURS A L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)" chez RECAERO COMPOSITES (Siège)

Entre les soussignés :

1. La société RECAERO COMPOSITES,

Société par Actions Simplifiées au capital de 185 000 €, dont le siège social est situé à MIREPOIX (09500), Zone Industrielle de Mirepoix, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Foix sous le numéro 351 988 704.

Représentée par LA DIRECTION, dûment habilité à l’effet des présentes en sa qualité de Directeur de site et domicilié en cette qualité audit siège,

Ci-après dénommée « l’entreprise »,

D’une part,

Et

2. LE COMITE SOCIAL d’ENTREPRISE (CSE) de RECAERO COMPOSITES

   D’autre part, également communément appelés ensemble « Les partenaires sociaux »,

PREAMBULE

Le présent accord d’entreprise pris en application de l’accord du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie étendu par arrêté du 25 août 2020 (JO du 26 août 2020), vise à encadrer le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée (ci-après «APLD») au sein de la société RECAERO COMPOSITES.

Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de la société RECAERO COMPOSITES, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.

1. DIAGNOSTIC DE LA SITUATION ECONOMIQUE DE l’ENTREPRISE ET CAUSES DE LA BAISSE D’ACTIVITE

Le contexte économique de RECAERO COMPOSITES repose sur les faits suivants :

Après un démarrage conforme au Business Plan 2020, RECAERO COMPOSITES a dû faire face à une forte baisse de son chiffre d’affaire engendré par les conséquences de la crise sanitaire COVID-19 à compter de mi-mars 2020.

En effet, ses principaux clients série - Safran Electrical & Power, Safran Ventilation Systems, Stelia, Latelec - ont appliqué les clauses de cas de Force Majeure portées aux contrat commerciaux.

Pendant 3 mois, aucun panneau A350 VU n’a été livré chez Latelec du 30 mars au 22 juin.

La baisse de 40% de la cadence Airbus A320 et de 80% sur ATR a conduit notre client Stelia à réduire ses besoins de 70% afin de réduire ses achats et de déstocker les pièces livrées par RECAERO COMPOSITES.

Ainsi sur les 8 premiers mois de l’année 2020, le chiffre d’affaires réalisé avec Stelia a chuté de 50% en comparaison à celui réalisé sur la même période en 2019.

Coté Dassault, la baisse de 65% des besoins sur le F7X a forcé Latécoère à décaler ses besoins 2020 sur 2021 et 2022.

En résumé, une partie du carnet de commandes a été soit décalée sur 2021/2022 ou annulée avec des cadences avions en baisse de 40% à 80%.

Le mois de Mai 2020 a marqué un niveau plancher de 66k€ jamais rencontré par RECAERO COMPOSITES, soit une chute de 71% en comparaison à celui de Mai 2019.

A fin Août, malgré une remontée des appels de pièces pour les stocks de nos clients et des besoins en pièces de rechanges pour la flotte Airbus A300F d’UPS, il y a toujours un écart de -31% entre le chiffre d’affaires réalisé à fin Août 2020 en comparaison de 2019 à la même date.

Le plan commercial RECAERO COMPOSITES 2020 tablait sur un chiffre d’affaires de 3400k€ pour un résultat d’exploitation de 5% du chiffre d’affaires. En raison de la crise Covid-19, RECAERO COMPOSITES vise désormais un résultat sans perte. Pour atteindre cet objectif ambitieux, le chiffre d’affaires à réaliser est de 1975k€. La tendance prise sur ce nouvel objectif de chiffre d’affaires est bonne mais reste fragile.

Cette réduction d’activité a contraint RECAERO COMPOSITES à stopper ses investissements majeurs dans la modernisation du site prévus sur 2020 et à les reporter à fin 2021 :

• Centre Numérique 5X ;

• Réaménagement du site ;

• Contrôle non destructif ultrasons.

2. PERSPECTIVES D’ACTIVITE POUR L’AVENIR

Les constructeurs aéronautiques ont à nouveau ajusté leur cadence à la baisse suite aux dernières mesures sanitaires maintenant les voyages de passagers à leur plus bas niveau. Seule la plateforme A320 reste au prévisionnel avec 40 avions livrés par mois. L’Airbus A350 est désormais en cadence mensuelle de 5 avions contre 9 en Mars 2020 puis 6 en Mai 2020.

L’activité n’a pas significativement redémarré depuis la fin du confinement. Le chiffre d’affaires prévisionnel sera inférieur de 43% à celui prévu au budget original.

Quant aux prises de commandes, elles seront en baisse de 68% par rapport au plan commercial. Malgré tout, les clients gardent leur confiance en RECAERO COMPOSITES.

La pérennité de l’entreprise n’est pas compromise.

Face à ce diagnostic caractérisant la crise profonde et durable à laquelle RECAERO COMPOSITES doit faire face en urgence, liée à la pandémie de COVID-19 les partenaires sociaux et la direction se sont accordés sur la nécessité de déployer l’APLD au sein de l’entreprise.

L’APLD est ici mise en place pour aider RECAERO COMPOSITES à faire face à l’impact de cette crise avec pour objectif de préserver les emplois et de sauvegarder les compétences des salariés.

L’APLD est un dispositif de soutien à l’activité économique qui offre la possibilité à une entreprise - confrontée à une réduction durable de son activité - de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi. Son accès est conditionné à la signature d’un accord collectif.

Les parties à l’accord ont convenu de la nécessité de mettre en œuvre un certain nombre de mesures temporaires afin de :

• Passer la crise sanitaire ;

• Préserver les emplois et les compétences ;

• Maintenir la compétitivité ;

• Maintenir la solidarité entre salariés ;

• Anticiper l’avenir en développant les compétences de demain.

Pour ce faire, différents thèmes sont traités :

• La mise en place de l’APLD ;

• L’incitation au départ à la retraite des salariés les plus âgés ;

• Le développement des compétences et la transmission des savoirs, dans le cadre des mesures d’aide du FNE Formation renforcé ;

• La modération salariale.

En contrepartie RECAERO COMPOSITES s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique à travers la mise en œuvre de Plan de Sauvegarde de l’Emploi pendant toute la durée du présent accord sur tout le périmètre des salariés en APLD.

Un dialogue social permanent continuera entre la Direction et les partenaires sociaux pour s’adapter si nécessaire à d’éventuelles nouvelles contraintes ou rediscuter certains thèmes en cas d’amélioration avérée du contexte ou de dégradation.

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de RECAERO COMPOSITES et selon les modalités propres à chaque activité définie à l’article 2.

2. Engagement en matière de Durée du travail – Durée maximale de recours à l’activité partielle

Ci-dessous le détail de l’impact de l’APLD par service :

• 60 % du temps de travail légal. Soit 40 % de recours à l’activité partielle salarié par salarié pour certaines activités/services.

• Eu égard à la situation particulière de l’entreprise et aux perspectives limitées de reprise d’activité l’entreprise sollicite l’autorité administrative afin que la réduction maximale de l’horaire de travail, en moyenne sur la durée totale de recours au dispositif, pour certaines activités définies ci-après, soit à égale à 50% puisque certains services seront toujours fortement impactés.

50% Activité - 50 % APLD	60% Activité - 40 % APLD
Ajustage	Adjoints
Moulage	Chef d'atelier
Contrôle	Responsables
	Direction
	ADV - Achats
	BP Méthodes
	Magasin

3. Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite

Le salarié placé en activité partielle de longue durée reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.

À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord, les salariés placés en activité partielle de longue durée recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4.5 fois le taux horaire du SMIC. Soit à ce jour 6927.53 euros par mois pour un salarié à temps complet sur la base d’un SMIC mensuel 2020 égal à 1539.42 euros pour un temps plein.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée.

4. Engagements en matière de maintien dans l’emploi

Conformément à l’article 2.5 de l’accord national du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie (étendu par l’arrêté du 25 août 2020, publié au JO du 26 août) et au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’entreprise s’engage à maintenir les emplois pour l'ensemble des salariés de l'entreprise dans le dispositif de l’APLD.

Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’APLD et s’appliquent, pour chaque salarié concerné, pour toute la durée d'application du dispositif telle que définie à l’Article 8 du présent accord.

Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de :

• Ne pas procéder à la rupture du contrat de travail pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail ;

• Sensibiliser aux droits liés au départ à la retraite pour les salariés de 57 ans et plus. Pour cela, une réunion collective sera organisée au mois de Décembre 2020 avec l’organisme compétent. Les salariés souhaitant mener plus loin le projet de départ à la retraite seront reçus en entretien individuel pour une étude plus approfondie de leurs droits. La Direction se réserve le droit de ne pas mettre en péril l’activité de l’entreprise et de conserver les compétences indispensables à son bon fonctionnement et à la gestion de la reprise.

A l’issue du positionnement du salarié, en cas d’engagement de départ au 1^er mars 2021, le salarié percevra une majoration de 1 mois de salaire dans son IDR ;

• Promouvoir la mobilité interne : Communication à l’ensemble des salariés sur les postes ouverts en interne et par tout moyen. Notamment par le mail « recinterne» et par les Responsables. A compétence égale, la Direction privilégiera les candidats internes aux externes ;

• Promouvoir la mobilité externe : La Direction étudiera les demandes de passage à temps partiel favorisé avec double emploi possible sans exclusivité, pour les salariés qui travailleraient, pendant leurs jours de chômage sur d’autres activités non concurrentes dans la limite de la durée légale du travail.

• Congés divers : les congés de solidarité internationale, sabbatique et de mobilité externe sécurisée seront encouragés avec le versement de ½ mois de salaire à l’issue du congé pour un congé supérieur ou égal à 6 mois ;

• Le dispositif de Passerelle industrie sera mis en place au moyen d’Information des salariés sur les conventions de mise à disposition du personnel à but non lucratif (salarié mis à disposition d’autres entreprises). La mise à disposition sera effective si le salarié a manifesté son accord.

5. Engagements en matière de formation professionnelle

L’entreprise s’engage à réaliser des actions de formation dans le but de développer les compétences des salariés, de favoriser la polyvalence des postes sensibles vers les postes moins en tension.

L’entreprise s’engage à identifier des tuteurs pour assurer la transmission de compétences, notamment parmi les futurs départs à la retraite.

En reconnaissance, le formateur/tuteur pourra voir son Indemnité de Départ à la Retraite (IDR) majorée de 1 mois dans le cas de transmission de compétence sur au moins 6 mois, et au prorata si moins de 6 mois ; (cumulable avec la majoration d’1 mois si engagement départ au 1^er mars 2021).

L’Incitation à la polyvalence sur un autre poste de même qualification, de qualification inférieure ou supérieure avec prime de remplacement à définir sera développée afin d’équilibrer le taux d’APLD entre les salariés. Les cadres et/ou responsables ne sont pas concernés par cette prime.

Un plan de formation prévoyant les transferts de compétences en interne nécessaires sera établi après recensement des éventuels départs à la retraite ;

Le Compte Personnel Formation sera mobilisé par le salarié pour favoriser sa reconversion vers des métiers d’avenir ;

Ces engagements s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant toute la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite.

6. Engagements en matière de maîtrise de la masse salariale

La politique salariale sera déployée avec modération pendant la durée de l’APLD.

Notamment, la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sera menée en tenant compte de la situation exceptionnelle traversée par l’entreprise.

La Direction engagera la NAO mais tiendra compte de la situation à date, ainsi elle pourra décider avec les instances représentatives du personnel, de ne procéder à aucune augmentation générale sur l’année 2021.

Pour 2022 et les années suivantes, la NAO décidera de la suite.

Une Modération salariale des dirigeants et mandataires a été déjà pratiquée en 2020 avec baisse de leur rémunération.

7. Modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite

Le comité social et économique est informé tous les mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée. Cette information lui est communiquée au cours des réunions ordinaires dans un chapitre qui lui est expressément réservé à l’ordre du jour. A l’issue de la réunion un procès-verbal est rédigé.

Conformément à l’article 2.8 de l’accord national du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie, les informations transmises au comité social et économique portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Avant l’échéance des périodes de six mois, la Direction transmettra à l’autorité administrative, en vue du renouvellement de l’autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements, en matière d’emploi, de formation professionnelle et d’information des membres du CSE signataires sur la mise en œuvre de l’activité réduite.

8. Procédure de validation

Le présent accord est transmis à l’autorité administrative en vue de sa validation dans les conditions réglementaires.

Conformément au décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif d’APLD, la décision de validation vaut autorisation d’APLD pour une durée de six mois. L’autorisation est renouvelée par période de six mois au vu du bilan mentionné en article 7.

La procédure de validation s’applique en cas de reconduction de l’accord lorsque la durée pour laquelle il a été initialement conclu arrive à échéance, ainsi qu’en cas de signature d’un nouvel avenant afin d’en modifier le contenu.

Lorsque l’accord fait l’objet d’une validation implicite par l’autorité administrative, la Direction transmet une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’Administration, aux parties signataires.

La décision de validation où à défaut, les documents précités et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

9. Date de début et durée d’application de l’accord

Le recours au dispositif d’APLD est sollicité à compter du 1^er octobre 2020 et jusqu’au 30 septembre 2021.

Pour le cas où la validation du présent accord serait accordée, de façon explicite ou implicite, l’entreprise sollicite l’arrêt du dispositif d’activité partielle de droit commun à compter de la date de début du recours au dispositif d’APLD.

L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’APLD durant une période de douze mois consécutifs. Les partenaires sociaux et la direction jugeront de l’opportunité de renégocier un accord portant sur une période plus longue (pouvant atteindre 24 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 36 mois), plus courte ou identique.

10. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties.

Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

11. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 du code du Travail.

12. Publicité et dépôt de l’accord

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l’article D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle et du Conseil de Prud'hommes de FOIX ceci à des fins de validation.

Le présent accord sera également publié sur la base de donnée nationale via le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/

La Commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPREFP) sera informée, en application de l’article 8 de l’accord de branche du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie, du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée.

Les parties signataires se réservent la possibilité d’acter via un acte d’occultation, conformément aux dispositions légales en vigueur, de ne pas faire figurer dans le versement sur la base de données nationale, les annexes du présent accord pour des raisons de confidentialité.

Fait à Mirepoix,

Le 28 SEPTEMBRE 2020

En autant d’exemplaires que requis.

Directeur de site

LES MEMBRES DU CSE

ANNEXE

SERVICE	% APLD	EFFECTIF
ADJOINTS	40%	2
ADV / ACHATS	40%	1
BP METHODES	40%	2
CHEF D'ATELIER	40%	1
DIRECTION	40%	1
RESPONSABLES	40%	2
MAGASIN	40%	1
AJUSTAGE	50%	6
CONTRÔLE	50%	2
MOULAGE	50%	4
EFFECTIF TOTAL		22