Accord d'entreprise "Un accord relatif à la prise en charge des frais liés au télétravail" chez ECLATEC - L'ECLAIRAGE TECHNIQUE ECLATEC SA (Siège)

ACCORD SUR LA PRISE EN CHARGE DES

FRAIS LIES AU TELETRAVAIL

ENTRE

La société ECLATEC SAS,

Dont le siège social est situé : 41 Rue Lafayette 54320 MAXEVILLE

Immatriculée au RCS de Nancy sous le N° B 352 031 843

Représentée par x, Président du Comité de Direction

Ci-après dénommée l'entreprise,

D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise :

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur x,

D'AUTRE PART,

Il a été conclu un accord sur la mise en place d’une prise en charge des frais liés à la situation de télétravail des salariés de la société ECLATEC.

PREAMBULE :

Dans la continuité de la signature de l’Accord National Interprofessionnel du 26 novembre 2020 « pour une mise en œuvre réussie du télétravail », étendu par l’arrêté du 02 avril 2021, et dans l’objectif de compléter la charte télétravail mise en œuvre au sein de la société, il a été décidé de procéder à la négociation et à la signature d’un accord sur la prise en charge des frais liés à la situation de télétravail dans laquelle pourraient se trouver les salariés d’ECLATEC.

En substance, il est rappelé que le principe selon lequel les frais engagés par un salarié dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail doivent être supportés par l’employeur s’applique à l’ensemble des situations de travail. A ce titre, il appartient ainsi à l’entreprise de prendre en charge les dépenses qui sont engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’entreprise, y compris en situation de télétravail.

Article 1 : Champ d’application, objet et durée de l’accord.

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’applique au sein de l’ensemble des établissements de la société ECLATEC à compter du 1^er juillet 2021.

Il vise à définir les règles d’octroi et le montant de la prise en charge des frais professionnels engagés par les salariés dans le cadre de la mise en œuvre du télétravail.

Article 2 : Bénéficiaires

Bénéficient de la prise en charge des frais professionnels les salariés en situation de télétravail tels que définis à l’article 1.2 de la charte télétravail.

Article 3 : Modalités

Il est rappelé que l’entreprise met à disposition des salariés en situation de télétravail les outils numériques nécessaires à la réalisation de leurs activités. A ce titre, les personnes concernées n’engagent donc pas de frais supplémentaires par rapport à une situation de travail présentielle.

Il est décidé, pour des raisons pratiques, de procéder au remboursement des frais engagés par le salarié sous la forme d’une indemnité forfaitaire de 2,50 € par jour télétravaillé.

Cette indemnité est exonérée de cotisations et contributions sociales. Elle est réputée utilisée conformément à son objet et est versée selon le calendrier de paie en vigueur dans l’entreprise.

Article 4 : Publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives et mention de cet accord est faite sur les panneaux d’affichages réservés à la direction.

Conformément à l’article D. 2231-5 du code du travail, le présent accord est déposé sous format informatique auprès de la DIRECCTE de Lorrain, et sous format papier auprès du conseil des prud’hommes de Nancy.

Fait à Maxéville, le 27 mai 2021

Pour la Société ECLATEC,

Monsieur x, Président du Comité de Direction :

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise :

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur x,