Accord d'entreprise "l'accord d'entreprise sur le temps de travail" chez F.C.C.A - FRANCOIS CHARTIER - ASSURANCES & FINANCE - CONSEIL EN STRATEGIE PATRIMONIALE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES,

• La Société FRANCOIS CHARTIER – ASSURANCES & FINANCE – CONSEIL EN STRATEGIE PATRIMONIALE, ci-après appelé FRANCOIS CHARTIER,

SARL au capital de 400 400€, dont le siège est 89 rue Mirabeau, 37000 Tours, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le n°352 055 206,

Représentée par Monsieur agissant en qualité de Co-gérant et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’UNE PART

ET

• Les 2/3 du personnel,

selon la consultation du personnel effectuée en vertu des dispositions combinées des articles L 2232-23 et L 2232-21 du Code du Travail.

D’AUTRE PART

Préambule

L’évolution du niveau d’activité de la Société FRANCOIS CHARTIER entraîne une nécessaire adaptation de l’organisation de la Société, ce qui soit s’accompagner d’aménagements dans l’exercice de leur profession par les salariés.

Il a été convenu de tenir compte de ces évolutions en adaptant certaines règles sur le temps de travail.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société FRANCOIS CHARTIER, qu’ils soient embauchés en contrat de travail à durée indéterminée ou en contrat de travail à durée déterminée.

2. CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Afin de répondre aux impératifs de maintien et de bonne gestion de l’activité, les parties conviennent que le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures, cette limite entrant en application pour les heures supplémentaires effectuées à compter du 1^er janvier 2019.

3. MODALITES D’ADOPTION DE L’ACCORD

La Société FRANCOIS CHARTIER s’inscrit dans le cadre des dispositions combinées des articles 2232-23 et 2232-21 du Code du Travail.

Le projet d’accord a été remis au personnel le 04 novembre 2019 afin que soit organisée une consultation du personnel le 20 novembre 2019.

4. DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée à effet au 1^er janvier 2019.

5. MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi de l’application du présent accord sera réalisé au moyen d’une réunion annuelle de l’ensemble du personnel, qui permettra d’étudier les éventuelles difficultés d’application et de réfléchir aux solutions propres à y remédier.

6. REVISION DE L’ACCORD

Cet accord pourra être révisé d’un commun accord par ses signataires sous réserve du respect d’un délai de préavis de 3 mois.

Les signataires conviennent de se réunir tous les 5 ans pour discuter de l’opportunité d’une révision de l’accord.

7. DENONCIATION DE L’ACCORD

Cet accord pourra être dénoncé par ses signataires sous réserve du respect d’un délai de préavis de 3 mois.

8. PUBLICITE ET DEPOT

Cet accord sera déposé auprès de la Direccte par le biais de la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et adressé par courrier recommandé avec accusé de réception.

Cet accord sera déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Tours.

Annexe : Procès-verbal de consultation du personnel

Fait à TOURS

Le 20 novembre 2019

En 3 exemplaires originaux

Pour la société FRANCOIS CHARTIER

M. François CHARTIER

Les 2/3 du personnel selon consultation effectuée en vertu des dispositions combinées des

articles L 2232-23 et L 2232-21 du Code du Travail