Accord d'entreprise "Accord sur la prorogation des mandats des élus de la délégation du personnel du CSE" chez BIMBO QSR FLEURY (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BIMBO QSR FLEURY et le syndicat CGT et CFDT et Autre le 2022-07-07 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT et Autre
Numero : T09122008809
Date de signature : 2022-07-07
Nature : Accord
Raison sociale : BIMBO QSR FLEURY
Etablissement : 35208134300035 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord sur le recours au vote électronique pour l'élection des membres du CSE (2022-06-24)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-07-07
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Accord sur la prorogation des mandats des élus de la délégation du personnel du Comité Social et Économique
BIMBO QSR Fleury
ENTRE :
La société BIMBO QSR Fleury, représentée par x
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
x
PRÉAMBULE : EXPOSÉ DES MOTIFS LIÉS A LA PROROGATION DES MANDATS
Le mandat des membres élus du Comité Social et Economique (ci-après CSE) aurait dû expirer le 15 septembre 2022.
Compte tenu des difficultés d’organisation des élections professionnelles liées à la période estivale, la Direction de la Société BIMBO QSR FLEURY et les organisations syndicales représentatives ont convenu, à l’unanimité, de proroger les mandats en cours au-delà du 15 septembre 2022 et jusqu’aux élections organisées en octobre 2022, permettant ainsi l’exercice des missions des élus du CSE.
Il a donc été décidé ce qui suit :
ARTICLE 1er : PROROGATION DES MANDATS DES ÉLUS DE LA DÉLÉGATION DU PERSONNEL DU CSE
Les parties ont décidé de proroger les mandats tout collège confondu, titulaires et suppléants, des membres élus de la délégation du personnel du CSE jusqu’à la fin du processus électoral de renouvellement des mandats, et de reporter les élections professionnelles au plus tard au 30 octobre 2022.
Les mandats expireront donc à l’issue du 1er tour (ou du 2nd tour, si le 1er tour ne devait pas permettre de pourvoir l’ensemble des sièges), selon le calendrier qui sera fixé dans le protocole pré-électoral.
Durant cette période, les élus continueront à exercer leur mandat dont les conditions actuelles (réunions, heures de délégations…). Il est rappelé que la prorogation des mandats ne remet pas en cause la protection spécifique dont ils bénéficient.
ARTICLE 2 : APPLICABILITÉ
Pour être applicable, le présent accord devra être signé par l’unanimité des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
ARTICLE 3 : DURÉE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’aux élections professionnelles organisées dans le cadre du renouvellement du CSE.
Il arrivera à échéance et cessera de produire ses effets lors du 1er tour (ou du 2nd tour des élections professionnelles si le 1er tour ne devait pas permettre de pourvoir l’ensemble des sièges).
ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICIÉ
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative. Le présent accord sera diffusé dès sa signature auprès du personnel.
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à la Dreets via la plateforme « Téléaccords ». Un exemplaire sera également transmis au Conseil de Prud’hommes d’Evry.
Fait à Fleury-Mérogis, le 07 juillet 2022
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