Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des membres du CSE" chez

Accord de prorogation des mandats des membres du CSE

Entre :

L'employeur

La société INGENIERIE CONSTRUCTIONS MODERNES dont le siège social est situé à l’Immeuble Marie-Galante - -ZAC de Moudong Sud – 97122 BAIE-MAHAULT représentée par son Directeur général xxxxxxxxxxxxxxxxxx représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx.

D'une part,

Et,

Le représentant syndical

xxxxxxxxxx représentant l’organisation syndicale C.F.D.T dans l’entreprise

D'autre part,

PREAMBULE :

Les parties constatent que la proclamation des dernières élections des membres du CSE a eu lieu le 26 novembre 2018 et que compte tenu de la durée des mandats fixée à 4 ans pour ces représentants du personnel, ces mandats doivent par principe arriver à échéance le 26 novembre 2022.

Au regard des circonstances exceptionnelles ne permettant pas l’organisation, à tout le moins dans de bonnes conditions, des opérations électorales à la date prévue, les parties ont dès lors décidé d’ouvrir une négociation visant à signer un accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats actuels des membres du CSE, et ce afin de faire face aux contraintes de calendrier.

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS 

Les mandats des membres du CSE expirant le 26 novembre 2022, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 4 mois qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 31 mars 2023 inclus.

Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus, dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel du CSE.

Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Si par extraordinaire, les élections ne pouvaient pas se tenir avant le 31 mars 2023, les parties conviennent qu’elles se réuniront à nouveau pour négocier une prorogation supplémentaire des mandats actuels.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections.

ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Baie-Mahault, le 23/11/2022

En 4 exemplaires originaux.

L’Employeur Le Délégué Syndical

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