Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise relatif aux congés de fractionnement" chez ESPACES FORMATION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

• Parties à la négociation :

« Le présent accord est négocié entre :

ESPACES FORMATION, dont le siège social est situé 1, Rue de la Petite Reine 44100 NANTES, immatriculée à l’URSSAF PAYS de la LOIRE, sous le numéro 527000000200376459, représentée par Madame X, en sa qualité de Directrice.

D’une part,

Et les représentants du personnel, représentés par Madame X et Madame X.

D’autre part. »

Préambule

Le présent accord est conclu suite à une question des salariés lors de la réunion employeur / DP du 28 septembre 2018.

L’objectif est d’apporter une plus grande souplesse dans la prise des congés payés.

Cette demande a fait l’objet d’une rencontre avec les représentants du personnel le 25 octobre 2018 pour discuter de la possibilité d’un accord d’entreprise et des modalités de mise en œuvre de fractionnement de congés payés en ½ journées.

Articles propres au thème de la négociation

Article 1 : Fractionnement des Congés Payés

Les salariés d’ESPACES FORMATION auront la possibilité de poser 4 ½ journées (2 jours de Congés Payés fractionnés) par année de référence (entre le 01 juin et le 31 mai). Ils devront être posés isolément et ne pourront pas être accolés à des congés payés ou récupération.

Article 2 : Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 : Clause de dénonciation de l’accord à durée indéterminée

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes :

La partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres

parties signataires de l’accord.

Article 4 : Clause de Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

La partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet.

Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 3 mois.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Article 5 : Dépôt, publicité et mise en ligne

Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à l’organisation syndicale représentative dans l'association.

Un exemplaire sur support papier signé sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE Pays de la LOIRE et un exemplaire scanné sera expédié par mail à l’autorité compétente.

Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de NANTES.

De plus, l’accord sera mis en ligne sur une base de données nationale consultable par les salariés et l’employeur.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.

Article 6 : Entrée en vigueur de l’accord

Sauf stipulations contraires, l’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services

compétents et sa mise en ligne sur la base de données nationale.

Fait à Nantes, le 28 Mars 2019.

La Directrice Les représentants du Personnel