Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT REVISION DE LA GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL" chez KS AMENAGEMENT - KS CONSTRUCTION (Siège)

ACCORD PORTANT REVISION DE LA GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL

CONCERNANT LE PERSONNEL DIT « DE CHANTIER »

Entre les soussignés,

L’UES KS CONSTRUCTIONL’UES KS CONSTRUCTION

ci-dessous désignées :

• CREATIO, 8 rue de l’Atome 67800 BISCHHEIM – siren : 418 389 748 représentée par X – Directeur Général

• E3C, 10 rue de l’Atome 67800 BISCHHEIM – siren : 440 059 442 représentée par X – Directeur Général

• KS AMENAGEMENT, 10 rue de l’Atome 67800 BISCHHEIM – siren : 479 305 948 représentée par X – Directeur Général

• KS CONSTRUCTION, 10 rue de l’Atome 67800 BISCHHEIM – siren : 352 236 590 représentée par X – Directeur Général

• KS ENERGIE, 10 rue de l’Atome 67800 BISCHHEIM – siren : 823 360 003 représentée par X – Directeur Général

• KS GROUPE, 10 rue de l’Atome 67800 BISCHHEIM – siren : 568 501 316 représentée par X – Directeur Général

• KS GESTION, 2 Impasse de l’induction 67800 BISCHHEIM – siren : 813 733 136 représentée par X – Gérant

• POLYTHERM, 10 rue de l’Atome 67800 BISCHHEIM – siren : 658 500 632 représentée par X – Directeur Général

d’une part,

et

L’organisation syndicale représentante de l’UES KS CONSTRUCTION

représentée par son délégué syndical FO

en la personne de Monsieur X, dument mandaté

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

EXPOSE PREALABLE

Après consultation du CSE, les instances représentatives du personnel et la direction de l’entreprise KS CONSTRUCTION souhaitent réviser les modalités de gestion du temps de travail des personnels de chantier, ouvriers et ETAM, afin de pouvoir adapter la situation qui est celle du marché actuel du travail et les besoins de l’entreprise, et prendre en considération l’intérêt premier des salariés en ce qui concerne notamment la rémunération octroyée en contrepartie des heures de travail initiées, selon les périodes hautes et basses en vigueur au sein de l’entreprise, en fonction de la variabilité du temps de travail appliquée sur les chantiers et les prestations extérieures.

C’est pourquoi, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1^ER – OBJET – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord vise exclusivement, en son champ d’application, les salariés de la société KS CONSTRUCTION, en l’occurrence les ouvriers et ETAM essentiellement affectés à un emploi de chantier dont le temps de travail est basé sur des heures.

Le présent accord ne s’applique pas aux personnels dits « de bureau à l’heure », ni aux salariés au forfait jours.

Il a pour objet de revisiter notamment la gestion des RTT attribués, et de revoir, à ce titre, les modalités de paiement de la rémunération liée aux heures de travail dépassant 35 heures par semaine, selon les périodes de variabilité du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise.

ARTICLE 2 – ABROGATION PARTIELLE DE LA GESTION DES RTT ET NOUVELLE GESTION

A compter de la date du 27/06/2022, les jours de RTT sont désormais définis et comptabilisés, uniquement sur les heures de travail effectif dépassant 35 heures, à savoir de la 36^ème à la 38^ème heure incluse.

Les horaires en question ainsi pratiqués selon le temps de travail effectif individualisé de chaque collaborateur donneront lieu à RTT et la prise de ces derniers se fera conformément aux modalités actuelles en vigueur.

Les heures pratiquées au-delà de la 38^ème heure jusqu’à la 40^ème heure sont désormais rémunérées avec majoration d’heures supplémentaires.

Le système actuel en place visant les heures de travail effectives au-delà de 40 heures hebdomadaires reste consacré par le paiement des heures en question en heures supplémentaires majorées au taux légal.

ARTICLE 3 – EFFET – PUBLICITE

Le présent accord de révision vaut pour une durée indéterminée et complète les accords de gestion du temps de travail en vigueur au sein de l’UES et ce, uniquement en ce qui concerne la société KS CONSTRUCTION.

Le présent accord vaut pour une durée indéterminée.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de l’UES KS CONSTRUCTION de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Fait à Bischheim, le 19/07/2022

En deux exemplaires originaux

LE DELEGUE SYNDICAL FO POUR L’UES

Monsieur Abdelhafid TAJANI Monsieur Jérôme SAUER

Président