ACCORD COLLECTIF RELATIF AU PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES RETENUS POUR FIXER L’ORDRE DES LICENCIEMENTS COLLECTIFS POUR MOTIF ECONOMIQUE

Entre :

L’ASSOCIATION DE MAINTIEN A DOMICILE DU PAYS-HAUT - AMDPH

Dont le siège social est sis 16 A, boulevard du 8 mai 1945 – 54350 MONT SAINT MARTIN

Représentée par , son Président

Assistée de la SCP Pascale CHANEL – Elodie BAYLE, prise en la personne de , Administrateur Judiciaire de l’AMDPH, désignée par jugement du Tribunal Judiciaire de VAL DE BRIEY en date du 16/12/2022 avec mission d’assistance ;

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Association :

Le Syndicat CFTC représenté par , Délégué Syndical

Ci-après dénommée, l’organisation syndicale représentative,

D’autre part,

L’Association de Maintien à Domicile du PAYS-HAUT, intitulée « AMDPH » et , Délégué Syndical, signataires, sont ci-après dénommées ensemble, les parties.

PREALABLEMENT, IL EST RAPPELE CE QUI SUIT

L’AMDPH est une Association répondant aux statuts de la Loi du 1^er juillet 1901, créée le 1^er avril 1989.

Elle a pour activité le soutien à domicile, la préservation et la restauration de l’autonomie dans l’exercice des activités de la vie quotidienne ainsi que le maintien et le développement des activités sociales et des liens avec l’entourage des personnes âgées ou personnes handicapées.

Cette Association emploie du personnel administratif, des responsables de secteur, des assistantes de secteur, des assistantes comptables, des comptables, des auxiliaires de vie sociale, des employées à domicile, des agents à domicile, des assistantes de vie aux familles, des auxiliaires de vie sociale, des agents à domicile.

L’AMDPH intervient ainsi en MEURTHE ET MOSELLE et en MOSELLE.

Le placement en redressement judiciaire de l’AMDPH est lié à de graves difficultés économiques, son activité étant déficitaire depuis l’année 2021.

Son activité est répartie sur plusieurs secteurs d’activité géographiques, à savoir :

• Secteur Vallée de l’Orne,

• Secteur Les Hauts de Lorraine,

• Secteur Contrefort des Vosges,

• Secteur les Bords de Moselle,

• Secteurs Boucles de la Moselle.

Elle dispose d’un service administratif et comptable.

Elle est dotée d’un Etablissement secondaire situé 16 rue de Méric – 57140 WOIPPY.

L’AMDPH a rencontré des difficultés d’exploitation justifiant qu’elle ait été placée en redressement judiciaire le 16 décembre 2022 par Jugement du Tribunal Judiciaire de VAL DE BRIEY, puis en liquidation judiciaire avec poursuite d’activité par Jugement du 23 juin 2023.

Au titre de ce Jugement, le Tribunal Judiciaire de VAL DE BRIEY décidait de la conversion de la procédure de liquidation judiciaire de l’AMDPH et autorisait la poursuite de l’activité jusqu’au 31 août 2023 minuit, afin de permettre de finaliser les offres de reprise de l’Association.

Madame était maintenue en qualité de Juge Commissaire, Maître , nommé Liquidateur judiciaire, … était maintenue dans ses fonctions d’Administrateur judiciaire.

Ce déficit s’explique par l’augmentation du coût salarial qui n’a pas pu être répercuté sur les tarifs pratiqués, étant précisé que, eu égard également au secteur géographique couvert par l’AMDPH, les frais de déplacement n’ont pas non plus pu être répercutés sur le tarif pratiqué.

De surcroît, l’Association a été déréférencée pour l’activité Technicien de l’Intervention Sociale et Familiale.

Enfin, une augmentation importante des heures de modulation n’a pas pu non plus être répercutée.

Ainsi, le nombre d’heures devant être réalisées, a minima, ne permettait pas à l’Association de faire face à la stricte recherche d’équilibre Recettes/Dépenses et s’est trouvée en état de cessation des paiements, ne pouvant faire face avec son actif disponible au passif exigible.

Dans ces circonstances, une recherche active de candidats à la reprise a été effectuée selon Ordonnance du 14 avril 2023 du Tribunal Judiciaire de VAL DE BRIEY.

Plusieurs structures associatives au nombre de quatre ont candidaté.

Les offres de reprise imposent la mise en œuvre d’une procédure collective de licenciement pour motif économique afin de répondre aux souhaits des repreneurs et de préserver l’emploi de façon adéquate.

Dans cette perspective, et dans la mesure où l’application stricte des dispositions légales relatives aux critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements, et plus précisément, les dispositions de l’article

L 1233-5 du Code du travail ne permettant pas de répondre aux exigences des repreneurs et aux intérêts de l’AMDPH de par son champ d’application trop large, les parties ont fait le choix de conclure, en application des dispositions de l’article visé supra, un accord collectif d’entreprise fixant un périmètre plus restreint que celui du champ géographique couvert par l’activité de l’AMDPH, ceci afin d’éviter que des salariés situés dans des secteurs géographiques éloignés soient concernés par un licenciement alors que leur poste n’est pas supprimé.

Dans ces conditions, il est apparu souhaitable aux parties de réduire le secteur géographique légal d’application des critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements afin de limiter exclusivement le dispositif aux Etablissements visés par les offres de reprise.

Ainsi, afin de s’assurer des conditions optimales de maintien des effectifs sur la base des offres de reprises susceptibles d’être présentées devant le Tribunal Judiciaire, lesquelles sont en tout état de cause, soumises à Information/Consultation du Comité Social et Economique, il est apparu nécessaire de négocier des dispositions portant sur :

• Le périmètre d’application des critères de l’ordre des licenciements,

• La définition des catégories professionnelles,

• La pondération des critères légaux retenus pour fixer l’ordre des licenciements.

Après que les parties aient mené dans des conditions de loyauté constatées et de bonne foi, des négociations de nature à permettre le maintien des salariés de l’AMDPH dans le cadre des offres de reprise, répondant ainsi aux intérêts de l’Association de Maintien à Domicile du PAYS-HAUT, et répondant aux intérêts légitimes des parties et des salariés de l’AMDPH, dans le cadre des dispositions des articles L 1233-5 du Code du travail et conformément à l’article L 2223-1 du même Code.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent titre est applicable à l’ensemble des salariés de l’Association de l’AMDPH.

ARTICLE 2 – FIXATION DU SECTEUR GEOGRAPHIQUE PORTANT APPLICATION DES CRITERES RETENUS POUR FIXER L’ORDRE DES LICENCIEMENTS DANS LE CADRE D’UN PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE

Afin d’éviter qu’en raison de l’application des critères d’ordre au niveau de l’Association, la procédure légale de licenciement collectif pour motif économique n’impacte potentiellement l’ensemble des salariés de l’Association AMDPH, il est convenu de réduire le périmètre d’application des critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements, lesquels seront appréciés par secteurs d’emploi géographiques.

Il est rappelé, à cet effet, que les secteurs d’emploi sont déterminés selon des secteurs géographiques, hormis le secteur administratif.

L’AMDPH a organisé son activité sur la base de cinq secteurs géographiques, à savoir :

• Secteur Vallée de l’Orne représentant le secteur suivant :

Moselle Nord

Arrondissement de Thionville (de la frontière Luxembourgeoise jusqu'à Rombas)

• Secteur Les Hauts de Lorraine :

Département 54 Nord

De Mont Saint Martin au canton de Jarny

• Secteur Contrefort des Vosges :

Moselle Est

Arrondissements de Forbach, Sarreguemines

• Secteur Les Bords de Moselle :

Moselle Sud

Arrondissement de Metz (à partir d'Amnéville jusqu' à Pouilly et Maizery)

• Secteurs Boucles de la Moselle :

Département 54 Sud

Il est rappelé, par ailleurs, que l’AMDPH occupe un secteur dit « Administratif » comprenant des responsables de secteur, des assistantes de secteur, des assistants comptables et des comptables, ainsi que des assistantes techniques.

Les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements seront donc appréciés par zone, en l’espèce les six secteurs d’emploi et d’activité géographiques.

ARTICLE 3 – CATEGORIES PROFESSIONNELLES

En application de la Jurisprudence de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements s’apprécient par catégories professionnelles.

Les catégories professionnelles se définissent comme l’ensemble des salariés qui exercent dans l’entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune.

Les parties ont identifié les catégories professionnelles suivantes, sans distinction de niveau de classification :

• Directrice,

• Responsable de secteur,

• Assistant(e) de secteur,

• Assistant(e) technique,

• Assistante comptable,

• Comptable / RH

• Auxiliaire de vie sociale,

• Employé à domicile,

• Agent à domicile,

• Assistante de vie aux familles,

• Technicienne d’intervention sociale et familiale,

Les différentes catégories professionnelles ainsi définies répondent aux fiches de poste annexées au présent Accord.

ARTICLE 4 – CHOIX DES CRITERES D’ORDRE – PONDERATION

Faute de fixation des critères d’ordre par les dispositions de la Convention Collective applicable, à savoir, la Convention Collective de l’Aide, de l’Accompagnement, des Soins et Services à domicile du 21 mai 2010, IPCC 2941, les critères retenus par le présent Accord sont ceux visés à l’article L 1233-5 du Code du travail, à savoir :

• Les charges de famille, en particulier celles de parents isolés,

• L’ancienneté de service dans l’établissement ou entreprise,

• La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment les personnes handicapées et les salariés âgés,

• Les qualités professionnelles appréciées par catégorie.

La pondération des critères légaux est fixée selon ce qui suit.

A. En ce qui concerne l’ancienneté de service au sein de l’Association

L’ancienneté est calculée par addition des périodes d’emploi Salarié au sein de l’Association sans déduction, le cas échéant, des périodes de suspension du contrat de travail.

Cependant, l’ancienneté s’entend d’années complètes d’ancienneté, aucun prorata ne sera appliqué.

Point par année d’ancienneté au plus égale à 2 ans	1 point
Point par année d’ancienneté entre 2 ans et 5 ans	2 points
Point par année d’ancienneté supérieure à 5 ans	3 points

B. Charges de famille, en particulier, celles de parents isolés :

1 point par enfant à charge dans la limite maximum de 3 points pour 3 enfants et plus.

1 enfant	1 point
2 enfants	2 points
3 enfants et plus	3 points
Parent isolé, parent séparé, parent veuf, parent divorcé	1 point

C. Caractéristiques sociales rendant la réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment, personnes handicapées et salariés âgés

L’âge et le handicap sont pris en considération conformément aux dispositions légales supra.

Age inférieur à 20 ans	0 point
Age compris entre 21 et 30 ans	1 point
Age compris entre 31 et 40 ans	2 points
Age compris entre 41 et 50 ans	3 points
Age compris entre 51 ans et plus	4 points
Personne handicapée reconnue AMDPH	1 point

D. Qualités professionnelles

L’appréciation des qualités professionnelles se fera par le N+1 et le N+2 sur un total de trois points en fonction des critères suivants qui compteront chacun pour 1 point :

• Compétence technique,

• Polyvalence,

• Autonomie,

• Esprit d’initiative,

• Appréciation par les personnes prises en charge,

• Passé disciplinaire.

L’objectivité sera recherchée, notamment, à travers les évaluations des compétences réalisées en interne au cours des dernières années.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES

5.1 Durée

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée de la procédure de réorganisation, de compression des effectifs, de licenciements collectifs pour motif économique.

Il prendra effet à compter de sa signature et cessera de produire tout effet à l’expiration de la mise en œuvre de cette procédure, et en particulier, lors de la clôture définitive de l’activité de l’AMDPH.

5.2 Révision

Toute révision du présent Accord par la Direction ou par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte, devra faire l’objet d’une négociation en vue de l’établissement d’un avenant.

La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des organisations syndicales concernées par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une réunion devra être organisée.

5.3 Entrée en vigueur

Cet Accord entrera en vigueur à la date de signature du présent Acte.

5.4 Publicité de l’Accord

Le présent Accord sera déposé par la Direction :

• En deux exemplaires à la DREETS de MEURTHE ET MOSELLE, sise 23 Boulevard de l’Europe - Centre d’Affaires « Les Nations » - BP 50219 - 54500 VANDOEUVRE LES NANCY

• Un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de LONGWY, sis 16 rue Colonel Merlin – 54400 LONGWY

La Direction mettra à disposition des salariés, un exemplaire de l’Accord et un exemplaire sera affiché au siège social de l’AMDPH ainsi qu’en son Etablissement de WOIPPY sis 16 rue de Méric - 57140 WOIPPY.

Cet Accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme nationale TéléAccords :

• www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Fait à WOIPPY, le 13/07/2023

En trois exemplaires, pour chacune des parties

Pour

Déléguée Syndicale CFTC

13/07/2023

« L’ASSOCIATION DE MAINTIEN A DOMICILE DU PAYS-HAUT

– AMDPH »

Président

13/07/2023

SCP

Administrateur judiciaire

13/07/2023