Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES" chez PAREFEUILLE PROVENCE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS,

La société SAS PAREFEUILLE PROVENCE dont le siège social est au 2, route de Théziers, 30210 Fournès, représentée par x en qualité de Directeur Général

N° Siret : 352 256 572 000 20 Code APE : 2331 Z

Convention collective n° 1558

D’une part,

ET

Les délégués syndicaux de la SAS PAREFEUILLE PROVENCE, à savoir :

x - CFTC

x – CFDT

x - FO

D’autre part.

Accord sur l’égalité professionnelle hommes-femmes

Article 1 – Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La société Parefeuille Provence réaffirme que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit.

L’égalité professionnelle doit permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de condition de travail.

Un accord sur l’égalité professionnelle a été signé le 28/09/2015.

Chaque année, un rapport de situation comparée a été remis et analysé avec les représentants du personnel.

Fin 2018, la proportion des femmes dans l’entreprise est de 20%. Ce taux est stable par rapport à l’année précédente.

Au sein de l'entreprise, les femmes occupent principalement des emplois tertiaires et sont beaucoup moins présentes dans les emplois techniques. Ceci est la conséquence d'orientations scolaires et professionnelles aujourd'hui encore fortement marquées par les stéréotypes.

Les parties réaffirment ainsi par le présent accord leur engagement à garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et renforcent leurs engagements par les actions suivantes.

Les partenaires sociaux ont choisi les domaines d’action suivants :

Article 2 - Premier domaine d’action choisi : la rémunération effective

L’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, la société réaffirme sa volonté d’appliquer le principe d’égalité de rémunération entre femmes et hommes.

• A l’embauche

Les niveaux des salaires à l’embauche doivent être équivalents entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de formation, d’expérience, de compétences professionnelles mises en œuvre et de métiers exercés.

La société Parefeuille Provence poursuit son engagement de garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les hommes et les femmes. La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation et/ou d’expérience acquise et au type de responsabilités et de métier confiés.

• Au cours de la vie professionnelle

Les parties signataires du présent accord rappellent que l’évolution des rémunérations doit dépendre uniquement des compétences et du niveau de performance constaté, indépendamment de toute considération liée au sexe.

Tout au long du parcours professionnel, la société Parefeuille Provence veillera à ce que les écarts de rémunération ne se créent pas avec le temps.

Une analyse comparée des salaires de base des hommes et des femmes est menée chaque année.

Lorsqu’à situation comparable, un écart de rémunération est constaté, celui-ci doit être analysé afin d’en comprendre les raisons.

• Indicateurs de suivi et objectifs

• Mise en place d’un tableau d’analyse comparée des salaires de base des hommes et des femmes

• Maintenir l’égalité de la rémunération

Article 3 – Deuxième domaine d’action choisi : le recrutement

L’entreprise rappelle que le processus de recrutement se veut neutre et égalitaire et qu’il se déroule selon des critères identiques entre les hommes et les femmes.

La société Parefeuille Provence s’engage à promouvoir la mixité de ses recrutements et ce, par différentes actions :

• Egalité de traitement des candidatures

La société Parefeuille Provence fonde ses recrutements sur les seules compétences, expériences professionnelles, formation et qualification des candidats.

La société s’engage à conserver à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat et les compétences requises pour les emplois proposés.

Les entretiens de recrutement sont identiques et toute question pouvant se révéler discriminante est proscrite.

• Offre d’emploi sans discrimination

Les offres d’emploi sur l’ensemble des postes à pourvoir par l’entreprise s’adressent aux femmes comme aux hommes, sans distinction.

La société Parefeuille Provence veillera à ce que la mention « H/F » soit apposées pour chaque annonce d’emploi et restera attentive à ce que la terminologie utilisée ne soit pas discriminante.

• Indicateurs de suivi et objectifs

• Embauche de l’année : répartition par statut

• 100% des offres d’emploi portant la mention « H/F » et ne comportant aucune terminologie discriminante sur le site internet de la société et sur tout support utilisé pour la diffusion des annonces d’emploi.

Article 4 – Troisième domaine d’action choisi : la formation

La formation professionnelle constitue un levier majeur pour favoriser l’évolution des compétences des salariés.

• L’égal accès à la formation professionnelle

La société entend assurer un égal accès à la formation pour les femmes et pour les hommes.

C’est ainsi qu’il conviendra de vérifier chaque année, sur la base des éléments figurant dans le rapport annuel sur la situation comparée, que l’accès aux dispositifs de formation est le même pour les femmes et les hommes, qu’il s’agisse d’analyser le nombre de salariés formés ou le nombre moyen d’heures de formation.

L’objectif étant d’améliorer le taux d’accès à la formation des femmes.

• Favoriser l’évolution professionnelle après un congé familial de longue durée (maternité, adoption, parental d’éducation)

Un point sera réalisé avec tout salarié reprenant une activité professionnelle après un congé familial longue durée afin de fixer la liste des actions de formation nécessaires à l’adaptation de leur poste notamment afin de cibler les formations permettant de faire face à des évolutions survenues pendant le congé.

• Indicateurs de suivi et objectifs

• Taux d’accès à la formation pour les femmes et les hommes par statut

• Nombre moyen d’heures de formation suivies par les femmes et les hommes par statut

• Nombre de formations réalisées suite à un retour de congé familial longue durée

• Amélioration du taux d’accès à la formation des femmes

• Accompagnement de tous salariés reprenant une activité professionnelle après un congé familial longue durée

Article 5 – Suivi du présent accord

Le suivi de l’accord sera effectué, chaque année, par les représentants du personnel.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Article 7 – Date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.

Article 8 – Publicité

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Nîmes

Article 9 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par écrit aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à Fournès le 11/07/2019

Les organisations syndicales L’entreprise

x – CFTC x

Directeur Général

x – CFDT

x - FO