Accord d'entreprise "Accord relatif à la prévention de la pénibilité" chez BORAX FRANCAIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PREVENTION DE LA PENIBILITE

AU SEIN DE BORAX FRANÇAIS

Entre :

La société Borax Français, représentée par, , Directeur Général

D’une part ;

Et :

L’organisation syndicale de l’entreprise :

Le syndicat F.O. représenté par , Délégué Syndical

D’autre part.

PREAMBULE :

Le premier accord sur la prévention de la pénibilité conclu le 29 novembre 2013 était venu à expiration fin 2016 et étant donné qu’il y avait moins de 50% de l’effectif du personnel exposé à au moins un facteur de risque l’accord n’avait pas été renouvelé. L'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 rend obligatoire un nouvel accord sur la prévention de la pénibilité lorsque au moins 25% de l’effectif du personnel est exposé à au moins un facteur de risque. La société a pour cela de nouveau ouvert les négociations avec le Délégué Syndical, afin de redéfinir ensemble les modalités d’un nouvel accord.

Le présent accord renvoie pour plusieurs de ses engagements au CHSCT, qui est, au jour de la signature, l’instance privilégiée pour la gestion des problématiques liées à la pénibilité.

Il est à noter que les élections professionnelles auront lieu pendant la durée de cet accord, avec pour conséquence la mise en place du Comité Social et Economique regroupant les Instances Représentatives du Personnel.

Les parties signataires s’entendent pour que les informations à transmettre à ce jour au CHSCT soient transmises aux membres du futur CSE, sans qu’il soit besoin de mettre à jour le présent accord.

Les parties réaffirment leur volonté de voir se développer prioritairement des actions à court, et moyen terme permettant de prévenir la pénibilité des tâches ou des situations de travail, en vue de la réduire voire la supprimer là où elle existe.

L'ordonnance relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention du 22 septembre 2017 simplifie les obligations de déclaration de la pénibilité en excluant du compte professionnel de prévention, quatre facteurs de risques dont l'évaluation était jugée particulièrement complexe (manutention manuelle de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques et agents chimiques dangereux). Toutefois, les dix facteurs de risques professionnels sont maintenus dans le champ des accords en faveur de la prévention de la pénibilité.

Il revient à l’employeur de déterminer la proportion de salariés exposés dans l’entreprise.

L’accord ou le plan d’action doit traiter au moins l’un des thèmes suivants :

• La réduction des poly-expositions aux facteurs mentionnés à l'article D. 4161-2, au-delà des seuils fixés au même article.

• l’adaptation et l’aménagement du poste de travail.

Il doit en outre traiter au moins deux des quatre thèmes suivants :

• l’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel

• le développement des compétences et des qualifications

• l’aménagement des fins de carrière

• le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l'article D. 4161-2 du code du travail

Chaque thème retenu doit être assorti d’objectifs chiffrés dont la réalisation est mesurée aux moyens d’indicateurs. Ces derniers seront communiqués annuellement aux membres du CHSCT.

ARTICLE 1 - LE CHAMP DE LA PENIBILITE DE L’ENTREPRISE

Le présent accord est signé au niveau de la Société Borax Français.

La pénibilité au travail est définie dans le Code du travail (article L. 4121-3-1). Elle est caractérisée par une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

Ces facteurs sont définis à l’article D. 4121-5 du Code du travail sont liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail :

Les facteurs de pénibilité sont les suivants :

Les Facteurs de pénibilité liés à des contraintes physiques marquées

Facteurs de pénibilité	Intensité minimale	Durée minimale
Manutention manuelle de charges	Lever ou porter des charges de 15 kg ou plus	600 heures/an
	Pousser ou tirer des charges de 250 kg ou plus
	Déplacement du travailleur ou prise au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules des charges de 10 kg ou plus.
	Tonnage cumulé de 7,5 tonnes	120 jours/an
Postures pénibles	maintien des bras en l'air à une hauteur située au-dessus des épaules positions accroupies positions à genoux positions du torse en torsion à 30 degrés et plus positions du torse fléchi à 45 degrés et plus	900 heures/an
Vibrations mécaniques	Vibrations de 2,5 m/s² transmises aux mains ou aux bras	450 heures/an
	Vibrations de 0,5 m/s² transmises à l'ensemble du corps

Les Facteurs de pénibilité liés à un environnement physique agressif

Facteurs de pénibilité	Intensité minimale	Durée minimale
Agents chimiques dangereux	Les seuils sont fixés pour chaque agent chimique par une grille d'évaluation prenant en compte les caractéristiques du produit, les mesures de protection individuelles ou collectives mises en place, et la durée d'exposition.
Activités en milieu hyperbare	1 200 hectopascals	60 interventions ou travaux/an
Températures extrêmes	Température inférieure ou égale à 5° ou supérieure ou égale à 30°	900 heures/an
Bruit	Exposition quotidienne à un bruit d'au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures	600 heures/an
	Exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d'au moins 135 décibels	120 fois/an

Les Facteurs de pénibilité liés aux rythmes de travail

Facteurs de pénibilité	Intensité minimale	Durée minimale
Travail de nuit	1 heure de travail entre minuit et 5 heures	120 nuits/an
Travail en équipes successives alternantes	Travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures	50 nuits/an
Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte	15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes ou 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes, variable ou absent	900 heures/an

ARTICLE 2 – LE DIAGNOSTIC PREALABLE

Un diagnostic a été établi prenant en compte les facteurs de pénibilité précisés ci-dessus.

Le diagnostic a été établi à partir des fiches de prévention des expositions. Le diagnostic confirme que plus de 25% de l’effectif des salariés est exposé à un ou plusieurs facteurs de risques liés à la pénibilité.

Il en ressort que les salariés ne sont pas concernés par :

• les activités en milieu hyperbare

• les températures extrêmes.

• Le travail de nuit

• Le travail répétitif

Pour ce qui est de l’exposition au bruit les équipements sont conformes aux normes en vigueur et des campagnes de mesure de bruits sont réalisées régulièrement.

ARTICLE 3 – ACTIONS EN FAVEUR DE LA PREVENTION DE LA PENIBILITE

Afin de se fixer des objectifs atteignables dans le cadre du présent accord triennal, les parties conviennent de retenir comme prioritaires les actions relatives aux thèmes suivants :

 La réduction des poly-expositions;

 L’amélioration des conditions de travail

 Le développement des compétences et des qualifications et l’accès à la formation.

ARTICLE 4 – Réduction des poly-expositions aux facteurs de risques professionnels

La Direction rappelle que les situations de travail font l’objet d’une analyse par facteurs de risques professionnels.

Article 4.1 Les manutentions manuelles de charges et les postures pénibles

Les moyens de prévention identifiés pour prévenir des risques liés aux manutentions de charges et les postures pénibles sont les suivants :

 Développer la manutention mécanique chaque fois qu’elle est possible, en dotant les salariés d’aides mécaniques ou d’accessoires propres à rendre l’exécution de leurs tâches plus sûre et moins pénible ;

 Assurer une sensibilisation aux risques pour les utilisateurs tels que la formation gestes et postures, formation au réglage des appareils.

Objectifs et Indicateurs :

 Nombre de salariés ayant reçu une formation de sensibilisation aux gestes et postures.

L’objectif au terme de l’accord est que 90 % des salariés exposés aient suivi une formation de sensibilisation afférente à ces risques.

 Revoir l’utilisation de préhenseurs de sacs. L’objectif étant d’améliorer les conditions de travail en supprimant l'effort de poids et en garantissant la sécurité des opérateurs lors de la manipulation des sacs.

Article 4.2. Les vibrations mécaniques

Le risque lié aux vibrations dans nos activités concerne principalement les vibrations à l’ensemble du corps et/ou transmises à certains membres par certains outils ou machines industrielles.

Les moyens de prévention identifiés pour prévenir des risques liés aux vibrations sont les suivants :

 Utilisation de matériels anti-vibration.

 Réfections des sols ;

 Assurer une sensibilisation aux risques pour les salariés concernés.

Objectifs et Indicateurs :

  Assurer une sensibilisation aux risques pour les salariés concernés :

L’objectif au terme de l’accord est que 90 % des salariés exposés aient suivi une formation de sensibilisation afférente à ces risques.

 Réfections des sols :

L’objectif est que chaque année un sol soit rénové afin de limiter les vibrations aux conducteurs de chariots.

 Gants anti-vibrations :

L’objectif est de mettre à disposition des gants anti-vibrations lors de l’utilisation de certains équipements.

Article 4.3 Les agents chimiques dangereux

Les moyens de prévention identifiés pour prévenir des risques liés à l’exposition aux agents chimiques dangereux sont les suivants :

 Réaliser des mesures d’hygiène industrielle permettant de contrôler l’exposition aux poussières périodiquement ;

 Veiller au respect des exigences légales lors de projets ou modifications d’installations pouvant avoir une incidence sur la santé des travailleurs en matière d’exposition aux poussières ;

 Veiller au respect des normes concernant la qualité de l’air et de la ventilation dans les ateliers de travail ;

 Assurer une sensibilisation et information sur les risques afférents à l’exposition aux agents chimiques dangereux ;

 Assurer un suivi médical pour les salariés exposés.

Objectifs et Indicateurs :

 Exposition aux poussières du groupe d’exposition similaire « Opérationnels ».

L’objectif au terme de l’accord est d’améliorer le système de captage de poussières au poste de recyclage super sacs de l’atelier Borax.

 Nombre de salariés ayant reçu une formation de sensibilisation aux agents chimiques dangereux.

L’objectif au terme de l’accord est que 90 % des salariés exposés aient suivi une formation de sensibilisation afférente à ces risques.

 Mesures de poussières pour les groupes d’expositions similaires.

L’objectif au terme de l’accord est d’avoir annuellement au minimum 6 mesures de poussières par groupe d’exposition.

 Nombre de visites médicales au titre des surveillances médicales particulières.

L’objectif au terme de l’accord est que 100 % des salariés concernés soient suivis médicalement.

ARTICLE 5 – L’amélioration des conditions de travail

Des améliorations dans certains ateliers ont déjà eu lieu améliorant les conditions de travail. Lors du précédent accord il avait été convenu de revoir le cycle des postes selon le sens de rotation physiologiquement « naturel » recommandé matin, après-midi et nuit. Après plus d’un an de ce sens de cycle et suite à la demande de l’ensemble du personnel posté, se plaignant de difficultés de récupération et de week-end trop courts, un vote a été effectué courant septembre qui a conclu à l’unanimité pour un retour au cycle nuit, matin, après-midi.

Objectifs et Indicateurs :

Les parties conviennent que les indicateurs suivants seront retenus :

 Utilisation de l’acide sulfurique concentré sous pression :

L’objectif avant le terme de l’accord est de modifier les installations mettant en œuvre de l’acide sulfurique concentré ou de la lessive de soude concentrée par pompage afin de ne plus avoir ces produits pressurisés avec les risques de projections que cela peut entrainer.

 Niveau de bruit et de poussière:

L’objectif avant le terme de l’accord est d’indiquer à l’entrée de chaque atelier le niveau de bruit et de poussières auxquels les salariés sont exposés afin d’indiquer clairement les EPI à porter.

 Protection des salariés contre le bruit :

L’objectif est de mettre à disposition de tout salarié travaillant dans une zone nécessitant le port de protections auditives des bouchons d’oreilles moulés (et son renouvellement) ou coquilles de protections auditives pour les personnes ne supportant pas les bouchons moulés.

 Risques liés aux produits mis en œuvre :

L’objectif avant le terme de l’accord est d’afficher les risques liés aux produits et les équipements à porter pour se prémunir des risques de projection ou d’inhalation.

ARTICLE 6 - Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation

 L’anticipation des évolutions de carrière professionnelle des salariés séniors nécessite de développer l’accès à la formation de ces salariés.

L’objectif des parties est de consacrer un minimum des 20% du budget formation aux personnes de plus de 50 ans (budget excluant les taxes obligatoires de formation). Lors de l’élaboration du plan de formation, l’entreprise devra s’attacher particulièrement aux besoins de formation des salariés séniors.

 Développer la polyvalence au sein de la production

L’objectif des parties est de maintenir un taux de polyvalence de 65% pour les salariés ayant une ancienneté de plus de 2 ans au sein du service production/conditionnement.

ARTICLE 7 - Compte professionnel de prévention (C2P)

La loi du 20 Janvier 2014 a mis en place un compte personnel de prévention de la pénibilité.

Depuis le 22 Septembre 2017, le compte personnel de prévention de la pénibilité devient le compte professionnel de prévention (C2P).

Lorsqu'un salarié est exposé à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils, l'employeur doit établir une déclaration. Le salarié bénéficie alors d'un compte professionnel de prévention (C2P) sur lequel il peut accumuler des points.

Le salarié n'a pas de démarche à faire. Son compte professionnel de prévention est automatiquement créé à la suite de la déclaration DSN de son employeur (Déclaration Sociale Nominative), si son exposition aux facteurs de risques dépasse les seuils prévus. Il est prévenu, par mail ou courrier, par la caisse de retraite gestionnaire de son compte.

Le nombre de points dépend des facteurs de risques et de l'âge du salarié. A ce jour, chaque trimestre d'exposition à un facteur de pénibilité donne lieu à l'inscription d'un point sur le compte, ou 2 points en cas de poly-exposition, dans la limite de 100 pour toute la carrière du salarié. Les points sont doublés pour les salariés nés avant le 1er Juillet 1956.

Les points acquis sur l'année par le salarié sont reportés sur son compte une fois par an, à la suite de la déclaration de son employeur. Les points accumulés sur le compte restent acquis au salarié jusqu'à ce qu'il les utilise en totalité ou son départ à la retraite.

Le compte permet au salarié d'accumuler des points pour une ou plusieurs des 3 utilisations suivantes :

une action de formation professionnelle en vue d’accéder à un emploi pas ou moins exposé (1 point = 25 heures de formation).

passage à temps partiel sans baisse de rémunération (10 points = 1 trimestre à mi-temps).

un départ anticipé à la retraite (10 points = 1 trimestre de droits à la retraite).

Les 20 premiers points obtenus sur le compte sont réservés à la formation professionnelle.

ARTICLE 8 - Les modalités de suivi du plan d’action

Une présentation des indicateurs de suivi sera faite annuellement aux membres du CHSCT et du CE et par la suite aux membres du CSE.

ARTICLE 9- Durée du plan d’action

Le présent plan d’action est signé pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

ARTICLE 10 - Formalité de dépôt du plan d’action

Le présent accord sera déposé auprès des instances administratives et judiciaires compétentes dans les conditions prévues par la loi.

A Coudekerque-Branche, le 14 Décembre 2018

Pour la Direction Générale

Le Directeur Général

Pour F.O

Le Délégué Syndical