Accord d'entreprise "Accord de mise en place du CSE" chez BORAX FRANCAIS (Siège)

ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

AU SEIN DE LA SOCIETE BORAX FRANÇAIS

Entre :

La société Borax Français, représentée par Monsieur , Directeur Général

D’une part ;

Et :

L’organisation syndicale de l’entreprise :

Le syndicat F.O. représenté par Monsieur , Délégué Syndical

D’autre part.

PREAMBULE :

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.

Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Le présent accord a plus précisément pour objet :

• de définir le cadre de mise en place du CSE, ainsi que les moyens attribués à ses membres.

• de préciser les principales modalités de fonctionnement du CSE

Article 1 - Mise en place d'un CSE unique

L'entreprise étant composée d'un établissement unique, un CSE unique sera mis en place.

Article 2 - Délégation au CSE

Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

Article 3 - Crédit d'heures

Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé comme suit :

10 heures par mois par Titulaire

Il est rappelé que le temps passé en réunion par les membres du comité est rémunérée comme du temps de travail effectif. Il ne se déduit pas du crédit d’heures dont les membres titulaires disposent.

Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient. L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue dans un délai de 8 jours selon les modalités suivantes :

établissement d’un document écrit précisant l'identité des membres et le nombre d'heures mutualisés pour chacun d'eux.

Article 4 - Membres suppléants

L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article L. 2315-9.

Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE.

De façon dérogatoire à ce qui précède, il est convenu que les suppléants, pourront même en cas de présence du membre titulaire du CSE auquel ils sont associés, assister à chaque réunion du CSE ainsi qu’à chaque réunion préparatoire à condition qu’ils soient présents sur le site aux heures de la réunion.

Article 5 – Commission de santé sécurité et des conditions de travail : CSSCT

Notre effectif étant de moins de 50 salariés la mise en place au sein du CSE d'une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) n'est pas obligatoire.

Toutefois le CSE se réunira une fois par trimestre sur les sujets liés à la santé, à la sécurité et les conditions de travail ou davantage en cas de besoin.

Article – 6 Durée des mandats

Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.

Article – 7 Réunions préparatoires

Les membres du CSE peuvent se réunir dans le cadre de réunions préparatoires aux réunions plénières de l'instance.

Dans ce cadre, il est prévu que chaque réunion du CSE pourra être précédée d’une séance de travail préparatoire à laquelle participeront les membres du CSE. Le temps passé à cette réunion préparatoire sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme telle dans la limite de deux heures par séance.

Article – 8 Réunions plénières

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant au moins une fois par mois. En cas d'urgence, ils sont reçus sur leur demande.
L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont également reçus par l'employeur, sur leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu'ils ont à traiter et à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;

Article – 9 Budget du CSE

9.1 Budget des activités sociales et culturelles

Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé comme suit : 0.90% de la masse salariale brute.

9 .2 Budget de fonctionnement

L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0.20% de la masse salariale brute.

9.3 Transfert des reliquats de budgets

Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.

Article 10 - attributions

La délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Les membres du comité disposent d’un certain droit d’accès aux documents relatifs à l’hygiène et la sécurité.

Les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.

Article 11 - Calendrier de mise en place

Le comité social et économique est mis en place à l’issue des élections de sa mise en place.

Article 12 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il est convenu qu’il sera fait application de ses dispositions à compter de la première mise en place du comité social et économique intervenant à l’échéance des mandats en cours du comité d’entreprise. Jusqu’à cette date, les dispositions en vigueur au sein de l’entreprise régissant le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT restent applicables.

Article 13 - Suivi – Interprétation

Afin d’assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre sera réalisée par la direction auprès des représentants du personnel, un an après la signature du présent accord.

A cette occasion, une réunion pourra être organisée à la demande d’une partie si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines des dispositions du présent accord.

Article 14 - Révision

Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord dans les conditions prévues par les articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

La demande de révision qui devra être notifiée à chacun des autres signataires, pourra porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

Une réunion de négociation sera alors organisée dans les meilleurs délais suivant cette demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 15 - Dénonciation

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Article 16 – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Dunkerque.

Un exemplaire papier du présent accord sera remis à chacune des parties signataires,

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

A Coudekerque-Branche, le 2 octobre 2019

Pour la Direction Générale

Le Directeur Général

Pour F.O

Le Délégué Syndical