Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE FMC FRANCE" chez CHEMINOVA AGRO FRANCE (Siège)

ACCORD SUR LE RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE FMC FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société FMC FRANCE, SAS au capital de 3.000.000 €, dont le siège social est situé 11 bis quai Perrache, 69002 LYON immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 352 320 279 représentée par M. XXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « la Société »,

D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives du personnel :

- le syndicat CFE-CGC représenté par xxxxx en sa qualité de Délégué Syndical ;

- le syndicat CGT représenté par xxxxx en sa qualité de Délégué Syndical et assisté par xxxxx ;

D'AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

1. PREAMBULE - OBJET

Afin de faciliter l’organisation des élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE), de réduire les risques d’erreurs et de favoriser la participation à ces élections, la Direction de la société FMC FRANCE et les organisations syndicales représentatives ont étudié la possibilité et les modalités de mise en place d’un système de vote par voie électronique.

C’est dans ce cadre que la Société a fait appel à un prestataire, spécialisé dans la mise en place de solution sécurisée de vote par voie électronique.

Après avoir vérifié la fiabilité du dispositif, il a été décidé, en accord avec les Organisations Syndicales signataires du présent accord de mettre en place le dispositif qui suit, objet du présent accord.

En application des articles R.2314-5 et suivants du Code du travail, un cahier des charges de la prestation relative à l’organisation matérielle et technique par vote électronique est annexé au présent accord. Ce cahier des charges est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail.

2. MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS ELECTORALES

Les parties rappellent que les élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique seront organisées selon les dispositions d’un protocole d’accord préélectoral conclu avec les organisations syndicales intéressées.

Il sera recouru, pour ces élections, au scrutin par vote électronique. Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.

3. CARACTERISQUES DU VOTE ELECTRONIQUE

3.1. Choix du prestataires et Principes généraux du vote électronique

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties décident que les élections seront organisées par un Prestataire (ci-après dénommé « le Prestataire ») mandaté par la Direction sur la base du présent accord et du cahier des charges qui y est annexé.

Les coordonnées du prestataire sont précisées dans le protocole d'accord préélectoral. Ce dernier doit en outre comporter en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

Les modalités du système de vote électronique mis en œuvre en exécution du présent accord garantissent le respect des principes généraux du droit électoral, à savoir :

• La vérification de l’identité de l’électeur ;

• L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;

• L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré 

• L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

• La confidentialité des données transmises,

• La publicité du scrutin.

Le système de vote électronique doit répondre aux caractéristiques suivantes :

• Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne seront uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système,

• Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ».

• Le système de vote électronique devra pouvoir être scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin.

3.2. Expertise du système de vote

Conformément aux dispositions de l’article R. 2314-9, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante. Le rapport de l’expert est tenu à la disposition de la Commission Nationale de l’Informatiques et des Libertés (CNIL).

3.3. Assistance technique

Il sera constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Le Prestataire sera chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique telles qu’elles sont prévues par l’article R.2314-15 du Code du travail.

4. GESTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET RGPD

La mise en place d’une solution de vote électronique nécessite le recours à des fichiers contenant des données à caractère personnel.

Le Prestataire s’engage à présenter toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde à la réglementation RGPD en vigueur (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et règlement RGPD n°2016/679) et garantisse la protection des droits des personnes concernées. Il prendra toutes les mesures techniques et organisationnelles requises afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.

5. ORGANISATION DES OPERATIONS ELECTORALES

5.1. Information et formation

Chaque salarié sera informé, au moyen d'une note d'information détaillée, du déroulement des opérations électorales.

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le Prestataire formera les membres du Comité social et économique et les membres du bureau de vote sur le système de vote électronique.

5.2. Communication des listes des électeurs et des éligibles

A des fins de préparation de l’élection, la Société établira les listes des électeurs et des éligibles et en assurera la transmission au Prestataire.

Les listes électorales susmentionnées comporteront les données suivantes : noms et prénoms des inscrits, date d’ancienneté, date de naissance, collège d’appartenance.

Les électeurs sont enregistrés sur un support distinct de l‘urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

5.3. Les listes de candidats

La Société établira les listes de candidats et en assurera la transmission au Prestataire.

Les listes de candidats comporteront les données suivantes : 1^er ou 2^e tour, collège d'appartenance, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants et, le cas échéant, l'appartenance syndicale.

Les listes seront présentées sur une seule et même page dans l'ordre alphabétique.

Il sera possible d’intégrer les professions de foi des listes sur le site de vote.

Les logos devront être fournis par les listes en présence à la Direction des Ressources Humaines, qui les transmettra au Prestataire, conformément aux formats techniques requis par de ce dernier.

5.4. Bulletins de vote

Le Prestataire assurera la mise en œuvre des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.

Afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu'un autre, le Prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d'un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés.

5.5. Modalités de vote

Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent, pour le premier comme le second tour de scrutin, que les élections auront lieu pendant une période délimitée.

Les dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins seront indiquées dans le protocole d’accord préélectoral et reprises dans la note d’information du personnel.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme pendant l’ouverture des scrutins, de n’importe quel terminal Internet (de leur lieu de travail, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter et le temps passé par ces derniers à voter n’entraînera aucune réduction de salaire.

Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique pourront être contrôlées par les membres des bureaux de vote et les personnes désignées ou habilitées à assurer le contrôle des opérations électorales.

Le système de vote électronique sera scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin.

5.6. Accès au serveur de vote

La Société adressera au Prestataire les adresses mails des salariés.

Chaque électeur recevra, avant chaque tour de scrutin, un identifiant de vote et un code confidentiel, générés de manière aléatoire par le Prestataire, non communiqués à la Société. Les modalités de communication de ces éléments seront définies dans le PAP tout en tenant compte des éventuelles contraintes techniques.

L’authentification de l’électeur sur le serveur de vote se fera par la saisie de l’identifiant de vote et d’une question secrète, puis et de la saisie d’un mot de passe à usage unique (OTP) par SMS au moment de l’authentification sur la plateforme. La connexion au site de vote se fait à travers des liaisons sécurisées et toute personne non reconnue ne pourra accéder au site de vote.

Une fois connecté, l’électeur pourra procéder aux votes. Les listes correspondant à son collège pour les élections de la Délégation du personnel au Comité Social et Economique, lui seront proposées.

L'électeur pourra basculer d'une présentation d’une liste à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.

Chaque vote doit être validé par la saisie du code confidentiel. Les codes de vote fournis à l’électeur permettent de garantir l’unicité du vote. La validation définitive vaudra signature et émargement. La transmission du vote et l’émargement feront l’objet d’un accusé de réception que l’électeur aura la possibilité de conserver.

En cas de perte ou de non-réception du matériel de vote, l'électeur s'adressera à la Direction des Ressources Humaines ou déclarera cette perte ou non réception au prestataire afin que de nouveaux codes lui soit adressés.

Outre la possibilité offerte de voter sur tout terminal compatible tel qu’un ordinateur, une tablette, ou un smartphone, le Société mettra également à disposition des collaborateurs un ordinateur dédié au vote sur le site de l’Usine (PC partagé dans une salle dédiée).

5.7. Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin

Afin de répondre aux exigences posées par l’article R2314-7 du Code du travail, les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l’urne électronique.

Le vote de l’électeur sera ainsi crypté et stocké, dans cet état, dans une urne électronique dédiée sans aucun lien avec le fichier d’émargement des votants. Cette urne sera hébergée par le Prestataire.

Les listes d’émargement enregistrent les données suivantes : collège d’appartenance, Nom et Prénom des électeurs ayant voté, heure et date du vote.

Ces listes ne seront accessibles qu’aux membres des bureaux de vote à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

Pendant le déroulement du scrutin, le nombre de votants pourra être révélé. Pour ce faire, les membres du bureau de vote auront un accès en ligne à une console le permettant de visualiser le taux de participation, en temps réel, et pour chaque scrutin.

Aucun résultat partiel ne sera en revanche accessible pendant le scrutin.

5.8. Bureau de vote

Un bureau de vote sera constitué – un par collège - au siège social de la société.

Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de 3 par collège dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du Prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

5.9. Dépouillement – procès-verbaux – résultats

A l’heure de clôture du scrutin, le site de vote ne sera plus accessible aux électeurs.

A l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, la commission de surveillance et la cellule d'assistance technique contrôleront la fermeture du scrutin et le scellement du système de vote.

Le dépouillement sera effectué par l'activation conjointe d'au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois détenues par les membres du bureau de vote.

Le décompte des voix apparaîtra lisiblement à l'écran et fera l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

Le président du bureau de vote vérifiera l’exactitude des procès-verbaux pré-remplis, indiquera la mention « élu » devant le nom des candidats élus et les signera.

Le système de vote électronique sera scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.

Les membres du bureau de vote éditeront les procès-verbaux et proclameront les résultats.

5.10. Conservation des fichiers

Le prestataire conservera sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers, supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.

Il procèdera à la destruction des fichiers supports dans les conditions visées à l’article R.2314 -17 du Code du travail.

6. ENTREEE EN VIGUEUR, DUREE ET REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée liée aux élections de la délégation du personnel au Comité social et Economique de la Société organisées en 2022 et cessera donc immédiatement de produire tout effet au terme de la durée des mandats des membres élus dans le cadre de ces élections.

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 à L.2261-8 du Code du travail.

7. DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.

En application des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société et non signataires de celui-ci.

En application de l’article R.2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel.

Enfin, le présent accord sera mis à la disposition des salariés sur le lieu de travail par affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Pour la Société Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

M. XXXX xxxxx

Directeur Ressources Humaines

Pour l’organisation syndicale CGT

xxxxx

A Lyon, le 21 janvier 2021

Document en annexe :

• Annexe 1 : CAHIER DES CHARGES DU PRESTATAIRE DE VOTE ELECTRONIQUE

Annexe 1 : CAHIER DES CHARGES DU PRESTATAIRE DE VOTE ELECTRONIQUE

Le présent document énonce les règles légales devant être obligatoirement respectées par le prestataire sélectionné pour mettre en place le vote électronique au sein de l’entreprise FMC FRANCE.

Les règles énoncées ci-après sont issues des articles R. 2314-6 et suivants du Code du travail et de l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l'élection de la délégation du personnel du comité social et économique.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent cahier des charges est tenu à la disposition des salariés sur leur lieu de travail.

Article 1 – Caractéristiques du système de vote électronique

Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Article 2 – Expertise préalable du système de vote électronique

Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des dispositions légales.

Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Article 3 – Contrôle de la mise en œuvre du système

La mise en œuvre du système de vote électronique est opérée sous le contrôle effectif, tant au niveau des moyens informatiques centraux que de ceux éventuellement déployés sur place, de représentants de l'organisme mettant en place le vote. Toutes les mesures sont prises pour leur permettre de vérifier l'effectivité des dispositifs de sécurité prévus.

Article 4 – Cellule d’assistance technique interne

L'employeur met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire.

En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique :

1. Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

2. Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;

3. Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Article 5 – Système de secours

Le système de vote électronique retenu comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.

Article 6 – Incident ou erreur du prestataire en cours de vote électronique

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants du prestataire, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Article 7 – Dispositions propres au protocole d’accord préélectoral

Le protocole d'accord préélectoral mentionne la conclusion de l'accord d'entreprise ou de l'accord de groupe autorisant le recours au vote électronique et, s'il est déjà arrêté, le nom du prestataire choisi pour le mettre en place.

Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

Article 8 – Listes électorales

Les listes électorales sont établies par l'employeur. Le contrôle de la conformité des listes importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises le cas échéant au prestataire est effectué sous la responsabilité de l'employeur. L'intégration et le contrôle des candidatures sont effectués dans les mêmes conditions.

Article 9 – Séparation des données nominatives des électeurs et des votes

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».

Le traitement « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement. L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.

Le fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Article 10 – Données à enregistrer et destinataires de ces données

Les données devant être enregistrées sont les suivantes :

• pour les listes électorales : noms et prénoms des inscrits, date d'entrée dans l'entreprise, date de naissance, collège ;

• pour le fichier des électeurs : noms, prénoms, collège, moyen d'authentification et, le cas échéant, coordonnées ;

• pour les listes d'émargement : collège, noms et prénoms des électeurs ;

• pour les listes des candidats : collège, noms, prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale le cas échéant ;

• pour les listes des résultats : noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège, destinataires mentionnés ci-après.

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants :

• pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs le cas échéant, agents habilités des services du personnel ;

• pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant ;

• pour les listes d'émargement : membres des bureaux de vote, agents habilités des services du personnel ;

• pour les listes des candidats : électeurs, syndicats, agents habilités des services du personnel ;

• pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l'emploi, syndicats, employeurs ou agents habilités des services du personnel.

En cas de contestation des élections, ces pièces sont tenues à la disposition du juge.

Article 11 – Formation spécifique

Les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.

Article 12 – Clés de chiffrement

La génération des clés destinées à permettre le dépouillement des votes à l'issue du scrutin est publique de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le président du bureau de vote et deux de ses assesseurs ont connaissance de ces clés à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote.

Ces deux assesseurs nominativement identifiés, le plus âgé et le plus jeune parmi les assesseurs à défaut d'accord, ainsi que le président du bureau de vote reçoivent chacun une clé de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité, permettant d'accéder aux données du fichier dénommé « contenu de l'urne électronique ». La présence de deux titulaires de ces clés est indispensable pour autoriser le dépouillement. Des clés de sauvegarde sont en outre conservées sous scellés.

Article 13 – Information des électeurs

Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Article 14 – Période de vote électronique

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.

Article 15 – Opérations de vote électronique par l’électeur

Pour se connecter sur place ou à distance au système de vote, l'électeur doit se faire connaître par le moyen d'authentification qui lui aura été transmis par le prestataire, selon des modalités garantissant sa confidentialité. Ce moyen d'authentification permettra au serveur de vérifier son identité et garantira l'unicité de son vote. Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d'authentification.

L'électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote. Son choix doit apparaître clairement à l'écran ; il peut être modifié avant validation. La transmission du vote et l'émargement font l'objet d'un accusé de réception que l'électeur a la possibilité de conserver.

Tout électeur atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.

Le vote est anonyme et chiffré par le système, avant transmission au fichier « contenu de l'urne électronique ». La validation le rend définitif et empêche toute modification.

Article 16 – Contrôle des heures du scrutin

Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Article 17 – Résultats en cours de vote électronique

Aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants peut, si l'employeur ou l'accord de mise en œuvre du vote électronique le prévoit, être révélé au cours du scrutin.

Article 18 – Liste d’émargement

La liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.

Article 19 – Scellement du système

Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.

Article 20 – Clôture du scrutin et dépouillement des votes

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.

Le dépouillement n'est possible que par l'activation conjointe d'au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées.

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.