Accord d'entreprise "Mise en place et fonctionnement du CSE" chez PRODWARE SA (Siège)

PRODWARE

ACCORD D’ENTREPRISE

PRODWARE

SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :

La société PRODWARE, SA immatriculée au RCS de Paris sous le numéro n° 352 335 962, dont le siège social est fixé 45 Quai de la Seine à Paris, 75 019,

Représentée par …………………………, Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFE-CGC

Représentée par ……………………, délégué syndical

L’organisation syndicale CFTC

Représentée par ……………………., délégué syndical

D’autre part,

SOMMAIRE

PREAMBULE

CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION

CHAPITRE 2 : COMPOSITION, ELECTION ET MANDAT

ARTICLE 2.1 : Nombre d’élus au Comité Social Economique

ARTICLE 2.2 : Elections

ARTICLE 2.3 : Durée et fin du mandat

CHAPITRE 3 : ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

ARTICLE 3.1 : Attributions

ARTICLE 3.2 : Commissions

ARTICLE 3.3 : Recours à un expert

ARTICLE 3.4 : Formation des membres du Comité Social Economique

ARTICLE 3.5 : Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

CHAPITRE 4 : FONCTIONNEMENT

ARTICLE 4.1 : Dispositions générales

ARTICLE 4.2 : Crédits d’heures des élus au Comité Social Economique et bons de délégation

ARTICLE 4.3 : Circulation des élus et local mis à disposition

ARTICLE 4.4 : Organisation des réunions du Comité Social Economique

ARTICLE 4.5 : Lieu des réunions du Comité Social Economique

ARTICLE 4.6 : Subvention de fonctionnement du Comité Social Economique

ARTICLE 4.7 : Budget Œuvres sociales du Comité Social Economique

CHAPITRE 5 : FORMALITES DE DEPOT ET DUREE DE L’ACCORD

ARTICLE 5.1 : Durée de l’accord

ARTICLE 5.2 : Dénonciation de l’accord

ARTICLE 5.3 : Dépôt et publicité

SOMMAIRE

PREAMBULE

Dans la perspective du renouvellement des instances représentatives du personnel de la Société Prodware sous forme de Comité Social et Économique (CSE), la Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise se sont réunies afin de négocier le présent accord portant sur la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique.

Vu l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, notamment son article 1er ;

 

Vu l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ;

Vu le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique ;

Les Parties se sont réunies les 07 janvier 2019, 10 avril 2019, le 26 avril 2019 et le 03 juin 2019 afin de déterminer les conditions de mise en place et de fonctionnement de l’instance élue lors des opérations électorales 2019.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Conformément aux dispositions des articles L2313-1 et suivants du Code du travail, les établissements de la Société Prodware n’ayant pas une autonomie de gestion permettant la reconnaissance d’établissements distincts, le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise et devra assurer la représentation de l’ensemble des salariés des établissements de celle-ci.

Le Comité Social Economique est doté de la personnalité civile et gère, le cas échéant, son patrimoine.

CHAPITRE 2 : COMPOSITION, ELECTION ET MANDAT

ARTICLE 2.1 : Nombre d’élus au Comité Social Economique

Les parties signataires indiquent qu’au 31 mai 2019, l’effectif total de la société PRODWARE s’élevait à 509.

Compte tenu de cet élément, les parties signataires conviennent de fixer par voie d’accord le nombre de représentants du personnel au CSE de PRODWARE à :

• 13 Elus titulaires + 13 Elus suppléants

La répartition des sièges par collège électoral sera définie dans le protocole d’accord préélectoral pour les élections professionnelles.

ARTICLE 2.2 : Elections

Le CSE est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés conformément aux articles L2311-1 et L2311-2 du code du travail.

L’élection a lieu par vote électronique, selon les modalités fixées par un décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et conformément à l’accord d’entreprise.

ARTICLE 2.3 : Durée et fin du mandat

Les membres du CSE sont élus pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.

Le nombre de mandats successifs est limité à trois.

Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.

CHAPITRE 3 : ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

ARTICLE 3.1 : Attributions  

Les attributions du CSE sont prévues aux articles L2312-11 à L2312-16 du code du travail.

ARTICLE 3.2 : Commissions

Les parties conviennent de ce que le CSE est composé des commissions obligatoires suivantes :

• d'une commission santé, sécurité et conditions de travail chargée de veiller au bien-être du salarié au sein de l'entreprise (CSSCT) ;

• d'une commission de la formation chargée d'étudier les dispositifs de formation professionnelle continue ;

• d'une commission d'information et d'aide au logement chargée de faciliter l'accession du salarié à la propriété et à la location d'un logement ;

• d'une commission de l'égalité professionnelle chargée d'étudier la politique sociale de l'entreprise.

Les parties conviennent de ce que le CSE est composé des commissions facultatives suivantes :

• d’une commission handicap ;

• d’une commission économique ;

• d’une commission gestion du site du CSE gérant les ASC (Activités Sociales et Culturelles), à ce jour plateforme « COMITEO » ;

• d’une commission mutuelle.

3.2.1. Commission santé, sécurité et conditions de travail

Les parties conviennent de fixer les modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) en application des articles L2315-36 et L2315-37 du code du travail.

Une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du comité social et économique.

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE par délibération de la majorité des représentants du personnel du CSE présents ayant voix délibérative, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

La commission santé, sécurité et conditions de travail est présidée par l’employeur ou son représentant.

La commission est composée au maximum de 9 membres élus au sein du CSE dont au moins 1 représentant du collège cadres, préconisant la présence d’au moins 4 cadres.

La commission santé, sécurité et conditions de travail exerce, par délégation du CSE, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité, aux conditions de travail et la prévention des risques et notamment :

• L’analyse des risques professionnels nécessaire à l’éclairage du CSE ;

• Les enquêtes sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ainsi que les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L2312-13 du code du travail ;

• L’exercice des droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L4132-2 à L4132-5 et L4133-2 à L4133-4, ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données ;

• Le suivi des actions de prévention des risques psychosociaux.

La commission santé, sécurité et conditions de travail tient au moins quatre réunions par an.

Afin de réaliser leur mission, les membres de la commission disposent de 15h de délégation par mois.

Les membres de la commission bénéficient d’une formation prévue à l’article 4 de cet accord.

3.2.2. Commission de la formation

Cette commission a pour mission de :

• de préparer les délibérations du CSE en matière de formation professionnelle, les membres de la commission participant notamment à l’élaboration des délibérations du CSE relatives au plan de formation et l’employeur leur adressant, dans cette perspective, les documents d’information nécessaires 3 semaines avant les réunions ;

• d’étudier les moyens propres à favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes, des séniors et des travailleurs handicapés.

Cette commission est composée de 4 membres au maximum plus un représentant de la DRH.

Ces membres sont désignés par le CSE parmi ses membres.

La commission est présidée par un élu titulaire.

Les membres de la commission disposent d’un crédit d’heures individuel de 7h par mois afin de préparer les réunions des commissions.

3.2.3 Commission d'information et d'aide au logement

Cette commission a pour mission de faciliter l’accession à la propriété et à la location de locaux d’habitation.

Cette commission est composée de 4 membres au maximum plus un représentant de la DRH.

Ces membres sont désignés par le CSE parmi ses membres.

La commission est présidée par un élu titulaire.

Les membres de la commission disposent d’un crédit d’heures individuel de 7h par mois afin de préparer les réunions des commissions.

3.2.4 Commission de l'égalité professionnelle

Cette commission a pour mission de préparer la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise.

Cette commission est composée de 3 membres au maximum plus un représentant de la DRH.

Ces membres sont désignés par le CSE parmi ses membres.

La commission est présidée par un élu titulaire.

Les membres de la commission disposent d’un crédit d’heures individuel de 7h par mois afin de préparer et assister aux réunions des commissions.

5. Commission handicap 

Cette commission est composée de 3 membres au maximum plus un représentant de la DRH.

Ces membres sont désignés par le CSE parmi ses membres.

La commission est présidée par un élu titulaire.

Les membres de la commission disposent d’un crédit d’heures individuel de 7h par mois afin de préparer les réunions des commissions.

6. Commission économique 

Cette commission est composée de 3 membres au maximum.

Ces membres sont désignés par le CSE parmi ses membres.

La commission est présidée par un élu titulaire.

Les membres de la commission disposent d’un crédit d’heures individuel de 7h par mois afin de préparer les réunions des commissions.

7. Commission gestion du site du CSE gérant les ASC (Activités Sociales et Culturelles),

à ce jour plateforme « COMITEO »

La commission gestion du site du CSE gérant les ASC (Activités Sociales et Culturelles), à ce jour plateforme « COMITEO », est présidée par un élu titulaire.

Cette commission est composée de 3 membres au maximum.

Ces membres sont désignés par le CSE parmi ses membres.

Les membres de la commission disposent d’un crédit d’heures individuel de 7h par mois afin de préparer les réunions des commissions.

8. Commission mutuelle (suivi de l’accord Mutuelle)

Cette commission est composée de 3 membres au maximum plus un représentant de la DRH.

Ces membres sont désignés par le CSE parmi ses membres.

La commission est présidée par un élu titulaire.

Les membres de la commission disposent d’un crédit d’heures individuel de 7h par mois afin de préparer les réunions des commissions.

ARTICLE 3.3 : Recours à un expert

Le CSE bénéficiera des attributions prévues par le Code du travail à l’article L2315-78 et suivants du code du travail.

Lorsque le CSE décide du recours à l’expertise dans les cas expressément prévus par la loi, les frais d’expertise sont pris en charge :

• 1° Par l’employeur concernant les consultations prévues par les articles L2315-88, L2315-91, au 3° de l’article L2315-92 et au 1° de l’article L2315-96 du Code du travail ;

• 2° Par le comité, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l’employeur, à hauteur de 80 %, concernant la consultation prévue à l’article L2315-87 du Code du travail et les consultations ponctuelles.

ARTICLE 3.4 : Formation des membres du Comité Social Economique

Les salariés qui sont élus au CSE pour la première fois bénéficient d'un stage de formation d'une durée de 5 jours.

ARTICLE 3.5 : Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sera désigné par le CSE parmi les membres du CSSCT.

Cette désignation prendra la forme d’une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L2315-32 du code du travail.

Ce référent sera désigné pour une durée qui prendra fin avec celle des mandats des membres élus du CSE.

CHAPITRE 4 : FONCTIONNEMENT

ARTICLE 4.1 : Dispositions générales

4.1.1 Le CSE est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine. Il est présidé par l'employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative.

4.1.2 Le CSE désigne un secrétaire et un trésorier dans les mêmes conditions que celles prévues par le Code du travail.

4.1.3 Le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice de ses missions. Ce règlement intérieur sera établi dès le début du mandat de l’instance.

4.1.4 Le CSE doit pouvoir informer les salariés, dans ce cadre, et conformément à l’article L2315-15 du code du travail, il lui est reconnu un droit d’affichage. A cet effet, des panneaux d’affichage sont à disposition au sein des différentes agences de la Société ainsi qu’une diffusion par voie électronique et affichage sur intranet

ARTICLE 4.2 : Crédits d’heures des élus au Comité Social Economique et bons de délégation

4.2.1 Afin de leur permettre d’avoir le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions, les parties ont convenu de fixer le nombre d’heures de délégations des membres du CSE à 24 heures et 4 heures de préparation pour ceux qui sont présents aux réunions préparatoire pour les réunions par mois pour les élus titulaires.

Tous les membres de chacune des commissions du CSE bénéficient d’un crédit d’heures individuel de 7h supplémentaires par mois.

Les membres de la commission CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures individuel de 15h supplémentaires par mois.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, est ouverte la possibilité pour les membres titulaires de reporter leurs heures de délégation d’un mois sur l’autre et de les mutualiser entre eux et avec les suppléants.

Il est convenu que le dispositif de mutualisation ou de report des heures ne peut permettre à un élu de disposer de plus d’une fois et demi d’heures de délégation.

4.2.2 Afin d’assurer le suivi des heures de délégations, les parties conviennent de mettre en place des bons de délégation. Ils font apparaitre exclusivement la date, les heures de début et fin de l’absence, ainsi que le type de mandat au titre duquel ils sont établis.

Il est également précisé si ces heures de délégation se déroulent au sein ou en dehors de la Société. Cette précision étant demandée exclusivement dans le cadre d’un accident survenant hors de l’entreprise. Ce dernier peut être pris en charge, après contrôle de la sécurité sociale, au titre des accidents du travail.

Les bons de délégations sont transmis par mail au référent de la direction des ressources humaines désignés comme tel lors d’une réunion du CSE.

Le système des bons de délégation ne permet pas à l’employeur d’exercer un contrôle sur l’usage que font les représentants du personnel de leur temps de délégation.

L’utilisation des heures de délégation ne peut être subordonnée à une autorisation préalable de l’employeur. Elle doit être automatique et immédiate, et ne doit pas pouvoir être refusée, le système de bons de délégation ayant pour seul but la comptabilisation des heures de délégation et la prise en charge en cas d’accident du travail le cas échéant.

Les parties conviennent d’utiliser le modèle de bons de délégation déjà en vigueur au sein de la Société à la date de signature du présent accord.

4.2.3 Les parties conviennent, que sans imposer un délai de prévenance formel aux membres du CSE, elles conviennent d’encourager ces derniers à informer suffisamment en amont des heures de délégation qu’elles posent afin que le service auquel ils appartiennent ne soit pas désorganisé.

ARTICLE 4.3 : Circulation des élus et local mis à disposition

Le CSE se verra appliquer les dispositions de l’article L2315-14 du Code du travail.

ARTICLE 4.4 : Organisation des réunions du Comité Social Economique

Il est rappelé que l’ordre du jour des réunions du CSE est arrêté conjointement par le secrétaire du CSE et la direction.

Les membres du CSE sont convoqués à la réunion par courrier électronique et ont accès à l’ordre du jour correspondant au moins trois jours ouvrés avant la réunion.

Tous les membres titulaires du CSE et trois membres suppléants désignés une semaine avant la réunion par les élus du CSE seront convoqués à la réunion.

Les membres titulaires empêchés, s’attacheront à prévenir au moins 24 heures avant la réunion les membres suppléants du CSE en mesure de les remplacer.

Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit de ces heures de délégation.

ARTICLE 4.5 : Lieu des réunions du Comité Social Economique

Les parties conviennent que le CSE se réunit une fois par mois.

Au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Conformément aux dispositions légales, des réunions supplémentaires exceptionnelles du CSE pourront se tenir entre deux réunions mensuelles, à l’initiative de la direction ou de ses membres titulaires.

Le recours à la visioconférence pour réunir le CSE peut être autorisé par accord entre l'employeur et à la majorité des membres élus titulaires du CSE.

Les parties conviennent toutefois de limiter le recours à la visioconférence à 3 réunions par an sous réserve de préserver la sécurité et les procédures de vote.

ARTICLE 4.6 : Subvention de fonctionnement du Comité Sociale Economique

La Société PRODWARE verse au Comité Social Economique une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2% de la masse salariale brute.

ARTICLE 4.7 : Budget Œuvres sociales du Comité Sociale Economique

La Société PRODWARE verse au Comité Social Economique un budget Œuvres sociales d’un montant annuel équivalent à 0,6% de la masse salariale brute.

CHAPITRE 5 : FORMALITES DE DEPOT ET DUREE DE L’ACCORD

ARTICLE 5.1 : Durée de l’accord

Les élus au CSE bénéficieront des dispositions du présent accord dès sa mise en place effective, sans doute à l’issue des prochaines élections.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à l’échéance des mandats des membres du CSE soit 4 ans.

A l’issue de ce terme, cet accord cessera de produire tout effet.

Les parties conviennent d’entamer des discussions 6 mois avant le terme du présent accord pour discuter d’un éventuel renouvellement de ce dernier.

ARTICLE 5.2 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261.9 du Code du travail.

ARTICLE 5.3 : Dépôt et publicité

Le présent accord est remis à toutes les parties signataires.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Il sera également remis en un (1) exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Les salariés en seront informés par voie d’affichage et par tous moyens de communication.

Fait à Paris, le 02 juillet 2019

En quatre (4) exemplaires originaux

Pour PRODWARE France Pour les Organisations syndicales

…………………………… ……………………….. – CFE-CGC

………………………… – CFTC