Accord d'entreprise "Vote électronique pour l'élection des membres du CSE" chez PRODWARE SA (Siège)

PRODWARE

ACCORD D’ENTREPRISE

PRODWARE

SUR LE VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE POUR L’ELECTION

DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :

La société PRODWARE, SA immatriculée au RCS de Paris sous le numéro n° 352 335 962, dont le siège social est fixé 45 Quai de la Seine à Paris (75 019),

Représentée par ……………………………, Directeur Général, dûment habilitée à l’effet des présentes,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFE-CGC

Représentée par ……………………………, délégué syndical

L’organisation syndicale CFTC

Représentée par ……………………………, délégué syndical

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : Objet et champ d’application

Cet accord a pour objet d’autoriser le vote par internet pour les élections des membres du Comité Economique et Sociale (CSE) de la société Prodware.

Article 2 : Objet et champ d’application

Article 2.1. : Prestataire

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par la Société, dans le respect du cahier des charges constituées des prescriptions énoncées aux articles R2314-9 à R2314-21 du Code du Travail.

Article 2.2. : Caractéristiques du système

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.

La Société s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour vérifier que le système choisi assure :

• La confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales,

• La sécurité de l’adressage des moyens d’authentification,

• La sécurité de l’émargement,

• La sécurité de l’enregistrement,

• La sécurité de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

De plus, le système doit répondre aux caractéristiques suivantes :

• Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et le déchiffrement et le contenu de l’urne ne doivent être accessibles qu’aux personnes de la société retenue chargées de la gestion et de la maintenance du système,

• Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin.

• Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ».

Le traitement « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification, d’identifier les électeurs ayant pris part au vote et d’éditer les listes d’émargement.

L’émargement indique la date et l’heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l’urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur.

Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne doivent pas comporter le lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées ci-dessus. Le rapport de l’expert est tenu à la disposition de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible.

Toutefois, le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin, à la demande de la Société.

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal.

Article 2.3. : Contrôle, information et formation

L’employeur met en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique :

• Elle procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l’urne électronique est vide, scellé, et chiffrée par des clés délivrées à cet effet,

• Elle procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l’issus duquel le système est scellé,

• Elle contrôle, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Les Organisations Syndicales représentatives sont tenues informées par l’employeur de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables dans le registre des activités de traitement dans le cadre du RGPD.

Chaque salarié dispose d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu.

Article 2.4. : Protocole d’accord préélectoral

Le protocole d’accord préélectoral mentionne la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour le mettre en place.

Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

Article 2.5. : Vote à bulletin secret sous enveloppe

La mise en place du vote électronique supprime le vote à bulletin secret sous enveloppe.

Article 2.6. : Participation

Le nombre de votants peut être révélé au cours des scrutins, selon des modalités à préciser dans le protocole d’accord préélectoral.

Pendant les scrutins, les listes d’émargements ne sont accessibles que par les membres du bureau de vote, lorsque celui-ci est ouvert. Elles sont ensuite conservées par le service du personnel.

La communication sur le taux de participation sera transmise aux Délégués syndicaux selon les modalités définies lors du protocole d’accord préélectoral.

Article 2.7. : Conservation des données

Le prestataire conserve sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.

Article 3 : Entrée en vigueur et dépôt légal

Article 3.1. : Entrée en vigueur

Cet accord entre normalement en vigueur après son dépôt légal.

Il est toutefois convenu par stipulation express entre les parties signataires que cet accord produira ses effets pour les élections professionnelles organisées en 2019.

Article 3.2. : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est remis à toutes les parties signataires.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Il sera également remis en un (1) exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Les salariés en seront informés par voie d’affichage et par tous moyens de communication.

Fait à Paris, le 02 juillet 2019

En quatre (4) exemplaires originaux

Pour PRODWARE France Pour les Organisations syndicales

…………………………  ………………………………………………… – CFE-CGC

………………………………………………… – CFTC