Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la renonciatio au régime des indémnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment" chez

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA RENONCIATION AU REGIME DES INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS DES OUVRIERS DU BATIMENT

Entre :

La Coopérative ASSOBOIS, dont le siège social est situé 2690 route de chavannes, immatriculée au Répertoire des Métiers (ou Registre du Commerce et des Sociétés) sous le numéro 352337760 RCS Bourg en Bresse et représentée par son gérant.

Et

Les salariés de la Coopérative

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Suite à la remise en cause de la Convention collective des Ouvriers du 7 mars 2018, les entreprises du Bâtiment sont aujourd’hui tenues de continuer à appliquer les conventions collectives des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990.

Néanmoins, compte tenu de la spécificité coopérative ainsi que la procédure de redressement judiciaire en cours, les salariés d’Assobois, ont à cœur de maintenir la Coopérative en bonne santé économique et conviennent de renoncer à l’application du régime des indemnités de petits déplacements tel que prévu par les articles VIII-11 à VIII-18 de la convention collective des ouvriers, comme l’autorise l’article L.2253-3 du code du travail qui consacre la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche.

Les indemnités de transport n’ont pas lieu d’être versées puisque les ouvriers utilisent des véhicules de service pour se rendre sur les chantiers. S’agissant du temps de trajet des ouvriers non sédentaires celui-ci a toujours été effectué sur le temps de travail rémunéré. Les ouvriers de la Coopérative étant attachés à conserver une amplitude raisonnable de travail, les parties conviennent de renoncer au versement des indemnités de trajet.

Article 1 – Renonciation au versement des indemnités de trajet

Il est convenu que les salariés concernés par les indemnités de petits déplacements renoncent à l’application des dispositions de l’article VIII-17 de la Convention collective des Ouvriers du Bâtiment relatif à l’indemnité de trajet.

Cette indemnité a pour objet d’indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion que représente pour l’ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d’en revenir.

Or, dès lors que le temps de trajet est déjà rémunéré en temps de travail, les parties conviennent de renoncer au versement de cette indemnité.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 02/06/2023.

Article 2 – Suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de la Coopérative afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 3 – Formalités

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par la Coopérative et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de <> ¹.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 4 – Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L.2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de <>, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L.2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 15/05/2023 à Simandre sur Suran, en 3 exemplaires².

Pour la Coopérative

Et

Les salariés de la Coopérative.