Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD SUR LES RTT" chez FIDH - FEDERATION INTERNATIONALE DROITS L HOMME (Siège)

AVENANT A L’Accord RTT

DU 23 JUILLET 2001

Le présent avenant à l’Accord RTT du 23 juillet 2001 est conclu conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :

La FIDH, Fédération Internationale des ligues des Droits de l’Homme, communément appelée Fédération Internationale des Droits Humains dont le siège est situé au 17 passage de la main d’or 75011 Paris Représentée par Mxxxx, agissant en qualité de Directrice Générale.

D’une part

Et

Le Comité Social et Economique

Représenté par xx, membre titulaire élue ayant obtenu la majorité des suffrages valablement exprimés

D’autre part 

Il a été négocié et conclu l’avenant ci-après :

Préambule

Les parties signataires relèvent que des aménagements ont été effectués lors de la mise en œuvre de l’Accord RTT conclu le 23 juillet 2001. Cela concerne les catégories de personnel ayant droit aux jours RTT qu’il convient d’intégrer.

De plus, une information sur la dénonciation des usages relatifs aux délais de prise des jours RTT et des jours de repos compensateur a eu lieu en décembre 2020 auprès du Comité Social et Economique. L’ensemble du personnel en a été informé personnellement en février 2021. Les nouvelles modalités définies au sein de cet Avenant viennent remplacer lesdits usages à compter de la date d’application de cet avenant.

C’est dans ces conditions que les parties ont convenu de se rencontrer pour procéder aux aménagements et ajouts nécessaires à l’accord précité.

Ces aménagements et ajouts repris dans le présent avenant respectent strictement l’esprit de l’Accord initial.

Ces dispositions ont pour objectif d’assurer la prise de repos regulière aux salarié.e.s, afin de limiter les risques psychosociaux.

Ils ont également pour objectif de permettre à xx de ne pas dégrader sa situation financière en permettant notamment de diminuer la provision pour jours RTT au 31 décembre.

Enfin, ces mesures ont pour objectif de responsabiliser davantage les managers et l’ensemble des salarié.e.s sur l’organisation de la prise régulière de repos.

Article 1. Salarié.e.s bénéficiant de jours RTT

Outre les Cadres indiqués dans l’accord RTT du 23 juillet 2001, tou.te.s les salarié.e.s avec le statut employé bénéficient de jours RTT.

Les salarié.e.s à temps partiel bénéficient également des jours RTT au prorata temporis de leur temps de travail.

Article 2. Définition de la durée du travail effectif

La durée de travail effectif au sein de xx est définie conformément à la Loi (article L 3121-1 du code du travail) et à la jurisprudence comme le temps pendant lequel le.a salarié.e est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Les absences indiquées à l’article 5 ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif.

Article 3.  Horaires de travail

Les salarié.e.s effectuent 39 heures de travail par semaine. Les horaires collectifs sont les suivants :

- Du lundi au jeudi  : de 9h30 à 13h00 et de 14h00 à 18h30

- Le vendredi  : de 9h30 à 13h00 et de 14h00 à 17h30

La réduction de la durée du travail, afin de parvenir à 35 heures par semaine, prend la forme de 24 jours RTT par an.

Article 4 : Règles de prise des jours RTT et délai de prévenance

Article 4.1 : Règles de prise des jours RTT

L’article 5 Aménagement du temps de travail de l’accord RTT du 23 juillet 2001 est remplacé par ces dispositions.

Sur 24 jours RTT annuels :

- 11 jours appelés « RTT E - Employeur » sont pris à raison de 1 par mois, par demi-journée ou par journée complète, compte tenu des nécessités de service et après validation du manager. A titre exceptionnel et en cas d’impossibilité, le RTT E peut être pris le mois suivant et de préférence dans les 15 premiers jours calendaires. Au delà, le jour est perdu.

- 1 jour appelé « RTT E – Employeur » est dédié depuis 2008 à la Journée de la Solidarité effectuée le lundi de Pentecôte, et est un jour férié non travaillé. Cette journée de solidarité consiste, pour les salarié.e.s, en une journée de travail supplémentaire compensée par un jour RTTE dédiée à cette journée de solidarité. Pour xx, elle se traduit par une contribution financière. Le tout étant destiné à financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

- 12 jours RTT S appelés « RTT salarié.e ». Ils peuvent être cumulés et être pris en une ou plusieurs fois, par demi-journée ou par journée complète, dans la limite du nombre de jours acquis et compte tenu des nécessités de service et après validation du manager. Ils doivent être pris au plus tard le 31 décembre N. Une flexibilité est laissée jusqu’au 31 janvier N+1. Au delà, ils seront perdus.

Article 4.2. Délais de prévenance

Pour la bonne organisation des départements, chaque salarié.e souhaitant prendre des jours RTT doit informer et demander la validation préalable de son manager.

Les délais de prévenance sont les suivants :

- absence de 0,5 jour à 1 jour : 3 jours avant la prise  ;

- absence de 2 à 5 jours : 5 jours avant la prise  ;

- absence à partir de 6 jours : 2 semaines avant la prise.

Toutefois, dans certains cas exceptionnels et sans que cela nuise au bon fonctionnement, le manager peut être amené à accepter un délai de prévenance réduit.

Article 5. Décompte des absences dans le nombre de jours RTT à prendre

En cas d’entrée ou sortie en cours d’année, le nombre de jours RTT est réduit prorata temporis sur la base de la durée de présence effective au cours de l'exercice, arrondi à la demi-journée supérieure en faveur du.e la salarié.e.

Les absences en cours d’année sont donc prises en compte pour déterminer le nombre de jours RTT, sur la base du nombre de jours ouvrés d'absences.

Sont ainsi concernées les absences pour : maladie, maladie professionnelle, accident du travail ou du trajet, CPF de transition professionnelle (ex-CIF congé individuel de formation), raisons familiales (congé maternité, congé paternité, congé parental d’éducation, congé pour adoption, congés pour évènements familiaux), convenances personnelles (congé pour création d'entreprise, congé sabbatique, congé sans solde).

Article 6 : Solde des jours RTT 2020

Suite à la dénonciation des usages effectuée en février 2021, et à titre exceptionnel afin d’apporter une flexibilité pour absorber le reliquat des jours de RTT, le solde des jours RTT 2020 est à prendre au plus tard le 31 décembre 2021.

Au delà, les jours RTT 2020 non pris seront perdus.

Article 7 : Règles de prise du repos compensateur

Les règles de prise du repos compensateur prévues à l’article 6 de l’accord du 23 juillet 2001 sont ainsi modifiées.

Le repos compensateur est calculé sur la base de : 1 journée effectuée = 1,5 jour récupéré.

Lorsqu’une journée de travail est effectuée exceptionnellement durant un week-end ou un jour férié après accord du.de la responsable hiérarchique et information du service RH et du.de la Directeur.trice concerné.e, une journée et demi de repos compensateur sera accordée en compensation de la journée de travail effectuée.

Le jour de repos compensateur doit être pris dans les deux mois qui suivent la journée réalisée exceptionnellement durant un week-end ou un jour férié. Le jour de repos compensateur non pris dans ce délai est perdu.

Article 8 : Rôle des managers

Le manager veille à la prise regulière des jours de RTT de son équipe afin de ne pas créer des risques psychosociaux.

Le manager valide les absences de son équipe et veille à la continuité de service lors des absences.

Article 9 : Suivi de l’accord

L’article 10 Suivi de l’accord, l’article 11 Règlement des litiges et l’article 14 Révision de l’accord, de l’accord RTT du 23 juillet 2001 sont supprimés et remplacés par ces dispositions.

La FIDH présentera au CSE un bilan annuel des modalités d’application et de suivi des mesures du présent avenant. Les éventuelles difficultés de mise en œuvre, tout projet et solution pouvant améliorer l’application des dispositions de cet avenant, et les questions relatives à l’organisation du temps de travail, seront examinées avec les représentant.e.s du personnel.

Un bilan global sera effectué après 3 ans d’application du présent avenant.

Article 10 : Date d’entrée en application et mise en œuvre

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1^er juin 2021.

Les dispositions du présent avenant seront communiquées à l’ensemble du personnel par tous moyens.

Article 11 : Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur du présent avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il fait pleinement partie de l’accord RTT du 23 juillet 2001 avec lequel il forme un tout indissociable. A ce titre, il pourra être dénoncé par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois.

L'avenant à l’accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.

Fait à Paris, le 31/05/2021, en trois exemplaires originaux.

Pour xx Pour le CSE

xxx xx

RESUME DES DISPOSITIONS DE L’AVENANT A L’ACCORD RTT

Thématiques	Dispositions
Date d’application	1er juin 2021
Règles de prise des jours RTT	11 RTT E : 1 par mois. Flexibillité pour prise le mois suivant. Au delà, le jour sera perdu. 1 RTT E : Journée de la Solidarité le lundi de Pentecôte. 12 RTT S : au plus tard le 31 décembre N. Flexibillité jusqu’au 31 janvier N+1. Au delà, les jours seront perdus.
Délai de prévenance de prise des jours RTT	Absence de 0,5 jour à 1 jour : 3 jours avant la prise. Absence de 2 à 5 jours : 5 jours avant la prise. Absence à partir de 6 jours : 2 semaines avant la prise.
Décompte des absences dans le droit à jours RTT	Toutes les absences citées à l’article 5 n’ouvrent pas droit aux jours RTT.
Solde des jours RTT 2020	A prendre au plus tard le 31 décembre 2021. Au delà, les jours seront perdus.
Repos compensateur	1 jour travaillé le week-end ou un jour férié = 1,5 jour récupéré. Délai de prise : 2 mois après l’évènement générateur. Au delà, les jours seront perdus.
Rôle du manager	Veiller à la prise regulière des jours de RTT de son équipe. Valider les absences Veiller à la continuité de service lors des absences.