Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez SALLE ALLEGRIA DE BERACASA - OPERA ORCHESTRE NATIONAL DE MONTPELLIER (Siège)

OPERA

ORCHESTRE

NATIONAL

MONTPELLIER

Occitanie Pyrénées -Méditerranée

ACCORD

D’ENTREPRISE

RELATIF A LA PROROGATION

DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Table des matières

I. DATE DE FIN DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

II. DISPOSITIONS FINALES

Article 1 - DUREE DE L’ACCORD

Article 2 - REVISION DE L’AVENANT

Article 3 - COMMUNICATION DE L’ACCORD

Article 4 - DEPOT DE L’ACCORD

ENTRE

L’Association Opéra et Orchestre national de Montpellier, dont le siège social est sis à Montpellier - Esplanade Charles de Gaulle - Le Corum, représentée par en sa qualité de,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

- C.F.D.T. représentée par ,

- C.G.T. Spectacle représentée par ,

d’autre part.

PREAMBULE

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et l'Association ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.

1. DATE DE FIN DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 6 octobre 2018.

En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 30 novembre 2018.

Ainsi, les mandats des délégués du personnel, membres élus du comité d'entreprise, et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

La Direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

2. DISPOSITIONS FINALES

   Article 1 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, sera applicable à compter de sa signature et cessera de s’appliquer de plein droit le 30 novembre 2018.

Article 2 – REVISION DE L’AVENANT

Les parties signataires auront la faculté de réviser le présent accord, notamment en raison d’évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles postérieures, ou d’évolutions liées au contexte économique et social ayant présidé à sa rédaction.

Les modalités de révision interviendront selon les dispositions légales en vigueur.

Article 3 – COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Article 4 – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

Fait à Montpellier, le 8 juin 2018

Pour l’Association Opéra et Orchestre national de Montpellier,

Pour les organisations syndicales :

C.F.D.T.,

C.G.T. Spectacle,