Accord d'entreprise "ACCORD APLD ENSINGER MACHINING" chez UMP - ENSINGER MACHINING (Siège)

VAACCORD DE MISE EN PLACE DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE LONGUE DURÉE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société ENSINGER MACHINING, inscrite au RCS de LYON sous le n° 35246494500059, dont le siège social est situé rue des Petites Combes 01700 BEYNOST, représentée par , agissant en qualité de Directeur,

d’une part,

ET

Membre titulaire du CSE

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif d’entreprise.

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La Société fait face à des difficultés notamment liées aux évènements sanitaires qui marquent l’année 2020 et envisage dans ce cadre de mettre en place l’activité partielle de longue durée prévue par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.

Ce dispositif est destiné à assurer le maintien de l'emploi dans des entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est, toutefois, pas de nature à compromettre leur pérennité.

Le diagnostic sur la situation économique et les perspectives d'activité de l'entreprise sont rappelés au sein du préambule.

Les parties rappellent que la pandémie du virus Covid 19 qui sévit en France impacte sérieusement l’activité commerciale de la société.

Une chute substantielle de 40% du chiffre d’affaires entre la période Avril-Juin 2020 et la période Avril-Juin 2019 est constatée.

La Société a dû avoir recours à l’activité partielle depuis le 1^er avril 2020, avec une autorisation jusqu’au 31 octobre 2020.

Le dispositif exceptionnel d'activité partielle mis en place par les pouvoirs publics pendant la période de confinement a joué un rôle d'amortisseur social qui a permis le maintien des salariés dans leurs emplois.

Les heures de chômage partiel représentent en moyenne sur les mois d’avril à fin juillet 35% de la durée légale du travail.

À fin juillet 2020, le portefeuille de commandes de la Société ENSINGER MACHINING a subi une chute de 40% par rapport aux commandes enregistrées à la fin juillet 2019.

À ce jour les perspectives de reprise d’activité restent mauvaises.

Une part importante de l’activité commerciale est directement liée aux secteurs de l’aéronautique et du pétrolier.

En effet, en 2019 l’aéronautique représente 20% des ventes clients et le secteur du pétrolier représente 13.6% des ventes clients.

Or, depuis le mois de mars 2020 une forte baisse d’activité impacte ces 2 secteurs. En effet, une chute du chiffre d’affaires de 9 % sur l’aéronautique et de 51% pour le pétrolier, en comparatif avec 2019 sur la période avril-Aout.

La baisse limitée du secteur Aéronautique est liée à la livraison des contrats en cours. Nous nous attendons à une baisse beaucoup plus importante d’ici la fin de l’exercice. Pour information la chute du chiffre d’affaires est de 30 % sur l’aéronautique en comparatif avec 2020 sur la période avril-septembre.

Le contexte économique ne permet pas d’entrevoir une reprise de ces activités, ni une compensation des pertes par le développement d’autres secteurs.

Malheureusement, cette baisse d’activité, au regard des données actuelles sur ces 2 secteurs primordiaux pour la Société, risque d’être prolongée pendant plusieurs mois.

Voici en outre les données chiffrées détaillées qui prennent en compte une révision des comptes financiers de l’exercice fiscal (01.04.2020 au 31.03.2021) et un comparatif avec l’année précédente.

Il est rappelé que :

• Aucune acquisition/cession significative pour la société n’a eu lieu ou n’est prévue

• Aucun litige significatif n’est actuellement en cours,

• Aucune défaillance de créances clients n’est actuellement en cours.

La société est une société financièrement saine, avec des investissements réguliers qui permettent de maintenir une qualité de production, des certifications, notamment la EN9100 pour l’aéronautique.

Les équipes sont stables, et régulièrement formées sur les nouvelles machines.

Pour cet exercice en raison de la crise économique tous les investissements ont été annulés.

Évolution du CA et résultat sur les trois derniers exercices fiscaux 

	Exercice 2017-2018 (en €)	Exercice 2018-2019 (en €)	Exercice 2019-2020 (en €)
Chiffre d’affaires	4 344 988	4 482 629	4 280 800
Résultat avant impôt	431 792	377 533	172 049

Comparatif période Avril 2019-Juin 2019 / Avril 2020- Juin 2020

	Montant en Euros 04.2019 – 06.2019	Montant en Euros 04.2020 – 06.2020
Chiffre d’affaires	1 153 072	693 197 (-40%)
Résultat avant impôt	131 446.39	- 45 398.96 (négatif)
Investissements	6 000	4 705

La Société est toujours en difficulté financière sur le second trimestre 2020.

Les perspectives sont les suivantes. 

• Prévisions trimestres Q2 Q3 Q4 de l’exercice 2020-2021

	Montant en Euros 07.2020 – 09.2020	Montant en Euros 10.2020 – 12.2020	Montant en Euros 01.2021-03.2021
Chiffre d’affaires Prévisionnel	520 000	750 000	930 000
Résultat prévisionnel avant IS	-190 638 (négatif)	- 52 141(négatif)	74 858.75
Investissements	1 000	1 000	0

Ces prévisions incluent la continuité de l’activité partielle et de l’aide de l’état.

• Comparatif de la période fiscale 20-21 estimée avec la période fiscale précédente 19-20

	Montant en Euros Avril 2019 – Mars 2020	Montant en Euros Avril 2020 – Mars 2021
Chiffre d’affaires total	4 280 800	2 893 197 (-32%)
Résultat avant impôt	172 249	-213 319 (négatif)
Investissement	322 565	7 000

• Détail des ventes clients

	CA N-1 Avril 19- Aout 19	CA N Avril 20 – Aout20	CA Année N-1 Avril 19- Mars 20	CA prévisionnel Avril 20- Mars 21
CA clients Dont : Aero Pétrolier	1 739 381 302 085 280 091	1 060 309 (-40%) 276 223 (-9%) 136 516 (-51%)	4 280 800 861 055 806 747	2 891 896

• Évolution du portefeuille clients

	N-1 A fin 06.2019	N-1 A fin 07.2019	Année N A fin 06.2020	Année N A fin 07.2020
Commandes clients	707 737	902 755	628 118 (-11% / 06.2019)	540 247 (-40% / 07.2019)

Dans ce contexte, au regard des difficultés déjà connues, du diagnostic économique et des perspectives, les parties conviennent que le recours au dispositif d’activité partielle longue durée est nécessaire.

Les parties reconnaissent que les difficultés risquent très probablement de s’inscrire sur de longs mois.

Le dispositif d’activité partielle longue durée permettra à la Société de maintenir l’emploi malgré une chute d’activité qui dure depuis des mois et qui s’annonce durable au regard des secteurs d’activités les plus touchés par la crise économique et sanitaire actuelle.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la Société ENSINGER Machining.

Article 2. l’information – consultation du cse

Une réunion d’information-consultation du CSE s’est tenue le 08/09/2020.

Le CSE a rendu un avis favorable.

Article 3 Indemnisation des salariés

Les parties rappellent que le taux horaire de l'allocation versée à l'employeur est égal pour chaque salarié placé dans le dispositif spécifique d'activité partielle à 60 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du code du travail, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Ce taux horaire ne peut être inférieur à 7,23 euros. Ce minimum n'est pas applicable dans les cas mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 5122-18 du même code.

L’indemnisation mentionnée est un simple rappel du texte du décret, ainsi en cas de modifications de l’allocation prévue par décret celle-ci serait applicable au présent accord.

Article 4. Activités et salariés concernés

Les Parties conviennent que toutes les activités de la Société sont concernées par le présent accord :

- Production-Management ;

- Production-Qualité ;

- Production-Tournage ;

- Production-Fraisage ;

- Production-Magasin ;

- Production-Ebavurage ;

- Production-Process ;

- Production-Bureau des Méthodes ;

- Administratif-Qualité ;

- Administratif-Comptabilité ;

- ADV ;

- Commerce.

Article 5. REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE

La réduction du temps travail sera appréciée par activité en fonction de la charge et de la nécessité de service.

La réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale est de 40%.

Les Parties conviennent que la réduction maximale est de 40% pour l’ensemble des activités et salariés concernés.

La limite prévue à l'alinéa précédent ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision de l'autorité administrative sans que la réduction de l'horaire de travail puisse être supérieure à 50 % de la durée légale.

Les cas exceptionnels qui pourraient conduire à demander une réduction de 50% sont notamment une nouvelle chute du niveau des commandes.

Une information-consultation du CSE sera nécessaire avant une demande de réduction de l’horaire à 50%.

Article 6. Engagements de l’employeur

Les engagements pris par l’employeur sont divisés en 3 catégories, les engagements en termes d’emploi, les engagements en termes de formation professionnelle et les engagements en termes d’efforts des dirigeants.

Engagements en matière d’emploi :

La mise en place de l’activité partielle de longue durée a pour objectif principal de conserver l’ensemble des forces vives de l’entreprise.

La Société s’engage ainsi à développer commercialement le secteur MEDICAL via une prospection active (participation au Salon MEDINOV LYON 2020) et à procéder à des recherches actives de marchés.

Aucun licenciement économique ne sera mis en place pendant les 5 premiers mois de mise en œuvre du dispositif.

Engagements en matière de formation professionnelle

Les signataires conviennent de l'importance cruciale de continuer à former les salariés afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité.

Il s'agit, notamment, de former les salariés aux compétences de demain afin de sécuriser les parcours professionnels.

Des actions spécifiques seront prises via :

- une anticipation de la mise en place des formations « Recyclage SST »,

- la mise en place de formations techniques « Programmation CN Tournage » et « Programmation CN Fraisage » en fonction des besoins afin de développer les compétences,

- la mise en place de formation technique qualité en fonction des besoins (MMT et/ou MMO),

- la mise en place de formation qualité ISO13485 Dispositifs médicaux – Systèmes de management de la qualité en fonction des besoins.

Engagements sur les efforts des dirigeants :

Les parties conviennent qu’aucune rémunération ne sera versée aux mandataires sociaux pendant les périodes de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle longue durée au sien de l’entreprise.

Article 7. Informations du CSE

Les parties précisent les conditions d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre du présent accord.

Cette information aura lieu tous les 3 mois.

L’employeur fournira les informations concernant :

• Le nombre de salariés concernés,

• Le nombre mensuel d’heures chômées,

• Les activités concernées,

• Le nombre de salarié bénéficiant d’un accompagnement en matière de formation professionnelle,

• Les perspectives sur l’activité de l’entreprise et l’éventuelle reprise.

Les parties rappellent que conformément au décret du 28 juillet 2020, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité réduite de six mois, l'employeur transmet à l'autorité administrative, en vue du renouvellement de l'autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi, de formation professionnelle et d'information des instances représentatives du personnel.

Ce bilan est accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé sur la mise en œuvre de l'activité réduite et le diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d'activité de l'entreprise.

Article 8. Durée – Révision – Publicité

Les Parties conviennent qu’il est prévu, sous réserve de la position de l’administration, de faire entrer le présent accord le 1^er novembre 2020.

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée et cessera de s’appliquer de plein droit au plus tard le 31 octobre 2023.

Les stipulations du présent accord ne pourront en aucun cas être prolongées par tacite reconduction.

L’accord peut être révisé d’un commun accord pendant sa période d’application et ce dans les formes de sa conclusion.

Le présent accord sera communiqué, auprès des salariés par voie d’affichage et sera disponible au secrétariat de la Direction.

Article 9. Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. (sous réserve de la création de la section pour les accords APLD).

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait à Beynost, le 30/09/2020 en 4 exemplaires originaux

Pour la Société

Pour le membre titulaire du CSE