ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LES SALAIRES EFFECTIFS ET LE TEMPS DE TRAVAIL

POUR 2018

Entre

La Société SOLEAL SAS, prise en son établissement situé à BORDERES ET LAMENSANS, représentée par XXXX en sa qualité de Directeur général et directeur du site,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de l’établissement :

• La CFDT, représentée par XXXX, Délégué Syndical,

                                                                                          d’autre part,

Préambule :

La Direction et l’organisation syndicale représentative de l’établissement se sont rencontrées le 17 janvier 2018 en vue de décliner les mesures négociées au sein de l’accord cadre du 19 décembre 2017 et d’examiner les propositions et revendications spécifiques à l’établissement et couvertes par le champ de cette négociation.

Il est rappelé que l’accord cadre du 19 décembre 2017 a eu pour objet de définir l’enveloppe globale d’augmentation par catégories socio-professionnelles suivant les dispositions suivantes :

• Pour les salariés appartenant à la catégorie Ouvrier-Employé et TAM < au coefficient 255 : pour l’année 2018, une enveloppe globale d’augmentation correspondant à 1,55% de la masse salariale des salariés permanents de ces catégories.

• Pour les salariés ayant un coefficient supérieur ou égal à 255 (communément appelés salariés Article 36 et Cadre) : pour l’année 2018, une enveloppe d’augmentation correspondant à 1,55% de la masse salariale des salariés permanents de ces catégories, exclusivement répartie sous la forme d’augmentations individuelles.

L’accord du 19 décembre 2017 prévoit également :

• Une reconduction expérimentale sur l’année 2018 de la prime Usine ainsi qu’une revalorisation de son montant de 10%, soit un montant de la prime fixée à 220 € bruts ;

• Un assouplissement des règles de prise des congés pour événements familiaux ;

• Une amélioration de l’indemnité de départ en retraite prévue par la Convention collective, avec une attention particulière pour les salariés ouvriers et employés ayant une ancienneté élevée (supérieure à 26 ans) ;

• Une anticipation de l’application de l’accord de branche relatif à la reconduction / fidélisation des contrats saisonniers du 24 février 2017.

L’objet du présent accord est donc de :

• déterminer les règles de répartition de l’enveloppe d’augmentation applicable au 1^er janvier 2018 en distinguant le pourcentage de l’enveloppe dédiée aux augmentations générales appliquées au taux horaire (ouvrier) ou salaire de base (employé et TAM) de celui dédié aux augmentations individuelles ;

• Déterminer le seuil de déclenchement à atteindre pour le versement de la prime Usine (% d’avancement de la campagne au 30 septembre 2018) ;

• Définir les mesures spécifiques négociées au périmètre de l’établissement.

Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1  -  Champ d’application :

Le présent accord s’applique aux salariés travaillant dans l’établissement.

Article 2 – Répartition de l’enveloppe d’augmentation

L’objet de l’accord est de définir les règles de répartition de l’enveloppe globale d’augmentation prévue pour les salariés appartenant aux statuts Ouvriers-Employés et TAM < au coefficient 255.

Suite aux discussions intervenues au cours des négociations, il a été convenu que cette enveloppe d’augmentation sera répartie suivant les modalités suivantes :

Ces augmentations s’appliqueront à effet du 1^er janvier 2018 aux salariés présents à cette date aux effectifs. Elles s’appliqueront sur le salaire de base mensuel de décembre 2017, à l’exclusion des primes et de la prime d’ancienneté.

Il est rappelé que chaque salarié aura une explication commentée par son hiérarchique sur l’attribution ou non d’une augmentation individuelle fondée sur des faits concrets (compétences, polyvalence, disponibilité, assiduité, comportement, etc …).

Article 3 - Autres mesures

3.1 Prime Usine

L’accord Cadre du 19 décembre 2017 a prévu une reconduction expérimentale de la prime Usine sur l’année 2018, l’ouverture d’une discussion lors des prochaines négociations portant sur la rémunération sur cette prime et la revalorisation de son montant de 10% (montant de la prime fixée à 220 Euros bruts).

Elle est attribuée aux salariés de l’établissement en compensation des efforts fournis pendant la saison et pendant les pics d’activité logistique. Elle concerne tous les statuts (Ouvriers, employés, TAM, Article 36 et Cadres) à la condition qu'ils aient été présents aux effectifs de manière continue entre le 1^er janvier et le 30 septembre 2018. Le montant de la prime est proratisé en fonction du temps de travail effectif du salarié et diminué en cas d'absence de 8 semaines ou plus au cours des douze mois précédent son versement, à l’exception des absences pour accident du travail ou maladie professionnelle.

Cette prime est déclenchée sur la base de l'atteinte d'un indicateur d'avancement de la campagne qui est fixée pour l’établissement à hauteur de 80 % au plus tard au 30 septembre 2018.

Il est rappelé que les seules dérogations à l'atteinte de cet objectif pour la date du 30 septembre seront les aléas climatiques ainsi que la panne industrielle majeure. Dans ces cas uniquement le versement de la prime sera différé et payé lors de l'atteinte de l'indicateur. 

 Article 4  - Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

A l’issue de cette période l’ensemble des mesures ci-dessus arrêtées, cesseront de produire effet.

Article 5 – Dépôt de l’accord :

Le présent accord sera déposé :

1.   Pour la version initiale à la DIRECCTE du lieu de conclusion en 2 exemplaires :

-     1 sur papier signé

-     1 sur support électronique (à titre informatif, à ce jour  XXXXX)

 

2.   Jusqu’au 1^er octobre 2018, une version anonymisée à la DIRECCTE du lieu de conclusion en 2 exemplaires

-     1 sur papier signé

-     1 sur support électronique (à titre informatif, à ce jour XXXXX)

 

 

3.   au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à BORDERES ET LAMENSANS, le 17 janvier 2018

En 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties

Pour la Direction,

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Pour l’ organisation syndicale CFDT

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