Accord d'entreprise "UN AVENANT N°1 AU REGLEMENT DE PLAN D'EPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF" chez STERELA (Siège)

AVENANT N°1

AU RÈGLEMENT DE PLAN D’ÉPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF

Entre, d’une part,

STERELA, Société par Actions Simplifiées au capital de 131 952 euros, dont le siège social est à 5 Impasse Pedeneau, 31860 PINS-JUSTARET, identifiée sous le numéro unique 352 483 572 au Registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE, et représentée par

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

Et, d’autre part,

La délégation du personnel au Comité d’Entreprise de la société STERELA, représentée par

spécialement habilités par ce comité à signer le présent avenant à l’accord PERCO dont les termes ont été adoptés par le Comité conformément au procès-verbal du 05 octobre 2017 annexé au présent règlement,

Ci-après dénommés, collectivement, les « Parties ».

Il est décidé d’établir le présent avenant au Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif du 29 mars 2012.

Le présent avenant prend effet à compter de sa date de dépôt à la DIRECCTE.

Cet avenant a pour objet d’intégrer des modifications nécessitées par la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite « Loi Macron » à savoir :

• Information des bénéficiaires sortis sur la prise en charge des frais de tenue de compte,

• Affectation par défaut des sommes issues de la participation, de l’intéressement ou autres versements, en l’absence de choix explicite du bénéficiaire, à une allocation d’actifs permettant de réduire progressivement les risques financiers,

• Modification des grilles d’allocation d’actifs pour intégrer le FCPE Amundi Convictions ESR comprenant 7% de titres PME/ETI et permettant une désensibilisation des avoirs du bénéficiaire afin que 2 ans au moins avant l’échéance choisie par ce dernier, 50% de ses avoirs au minimum soient investis en actifs à faible risque.

Dans ces nouvelles grilles :

• Le FCPE Amundi Convictions ESR remplace le FCPE Amundi Actions Internationales ESR,

• Le FCPE Etoile Sélection Harmonie remplace le FCPE Amundi Label Obligataire ESR.

A la fin du trimestre civil suivant la réception de l’avenant par le Crédit du Nord, les avoirs seront transférés de l’ancienne grille sur la nouvelle grille en conservant l’horizon et le profil initialement choisis par le porteur.

Cet avenant a également pour objet de modifier la gamme des fonds proposés :

• Ajout du FCPE Amundi Convictions ESR

En conséquence, le règlement du PERCO est modifié comme suit :

ARTICLE 1 

L’article 7 intitulé « Emploi des sommes versées » est modifié ainsi qu’il suit :

A - Gestion libre

Il est ajouté au Règlement le FCPE suivant :

Amundi Convictions ESR

B - Gestion pilotée

PERCO Piloté Plus :

Les bénéficiaires pourront en outre affecter leurs versements dans le dispositif de gestion piloté « PERCO Piloté Plus », technique d’allocation automatisée entre les trois supports de placements suivants :

Etoile Sélection Monétaire

Etoile Sélection Harmonie

Amundi Convictions ESR

ARTICLE 2

L’article 7.2) relatif à l’Affectation par défaut est annulé et remplacé ainsi qu’il suit :

A défaut de choix exprimé par un bénéficiaire, les versements volontaires et la participation (dans le cadre de l’affectation par défaut de 50% des sommes versées au titre de la participation) seront affectés dans le dispositif de gestion pilotée du présent PERCO.

L’affectation par défaut sera effectuée sur la grille ayant le profil de risque le moins élevé.

Toutefois, si le bénéficiaire détient déjà des avoirs en gestion pilotée, le versement sera affecté à la grille d’allocation en activité en retenant la même date d’échéance.

L’annexe 1 au présent Règlement présente les FCPE offerts aux bénéficiaires à l’article 1 et un guide de choix des supports.

Les documents d’informations clés pour l’investisseur reprenant les caractéristiques réglementaires détaillées de ces différents fonds sont également joints à cette annexe.

Le portefeuille des Fonds est composé de valeurs mobilières répondant aux critères requis par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 3 :

L’Article 9 : intitulé « Précisions sur le PERCO piloté » est modifié ainsi qu’il suit :

Chaque bénéficiaire peut à tout moment choisir une option « Gestion pilotée » dont l’objectif est de réduire progressivement les risques financiers pesant sur les valeurs des actifs détenus dans les FCPE par les bénéficiaires du présent PERCO conformément aux dispositions des articles L3334-11 et R3334-1-2 du Code du travail.

L’option automatique pilotée est une technique d’allocation automatisée visant à sécuriser progressivement l’épargne de chaque bénéficiaire en fonction de l’horizon de placement choisi par lui.

Dans cette formule, les avoirs affectés à l’option « PERCO Pilotée Plus» sont arbitrés de façon automatique par le teneur de compte, selon une périodicité trimestrielle, entre 3 FCPE retenus pour cette formule (un FCPE monétaire, un FCPE diversifié et un FCPE actions) en fonction du degré d’aversion au risque et de l’horizon de placement définis par le salarié.

La répartition se fait sur les trois supports de placement suivants :

• Etoile Sélection Monétaire : Fonds Commun de Placement d’Entreprise monétaire

• Etoile Sélection Harmonie : Fonds Commun de Placement d’Entreprise diversifié

• Amundi Convictions ESR : Fonds Commun de Placement d’Entreprise actions.

La formule d’allocation vise à privilégier progressivement les supports plus sécuritaires au fur et à mesure du rapprochement de la date d’horizon de placement. Le bénéficiaire donne par ce moyen l’ordre au teneur de compte d’effectuer les arbitrages de placement en son nom et pour son compte.

Lors de son adhésion, le bénéficiaire détermine :

• Son horizon de placement en fonction de ses critères personnels :

• a priori le nombre d’années qui le sépare de son départ en retraite,

• ou un horizon plus proche, notamment s’il a pour objectif l’acquisition de sa résidence principale.

• Son profil d’investisseur en fonction de son degré d’aversion au risque.

Trois profils d’investissement sont proposés, du plus prudent au plus dynamique :

• le profil Prudent : investisseur privilégiant sur le long terme la sécurité des sommes épargnées, ce qui n'exclut pas un investissement partiel en actions ;

• le profil Equilibre : investisseur recherchant une croissance régulière de son épargne,

• le profil Dynamique : investisseur visant la croissance à long terme. Pour obtenir des rendements potentiels plus élevés, l'exposition du portefeuille aux fluctuations des marchés d’actions est privilégiée.

Ainsi, à chaque profil et pour un horizon de placement donné, correspond une répartition d’actifs spécifique définie dans la grille d'allocation.

Les allocations d’actifs correspondant aux trois profils d’investisseur tiennent compte de l’horizon de placement résiduel choisi, la part des actifs les plus sécuritaires augmentant chaque année pour réduire la part des placements "risqués" dans son investissement global. Ainsi pour chaque couple horizon de placement / profil d'investisseur est associée, selon une grille préalablement définie, une répartition entre les différentes classes d'actifs.

Le bénéficiaire peut à tout moment modifier, par écrit auprès du teneur de compte, son horizon de placement ou opter pour un autre profil d’investissement.

Afin de satisfaire aux exigences des dispositions de l’article L3334-11 du Code du travail, les bénéficiaires du présent PERCO peuvent choisir entre les profils suivants :

Profil Prudent : deux ans avant l’échéance de sortie du PERCO, 95 % des avoirs sont investis dans le FCPE Etoile Sélection Monétaire (présentant le profil de risque le plus faible) et restent investis ainsi jusqu’à un an avant l’échéance.

Profil Equilibre : deux ans avant l’échéance de sortie du PERCO, 52 % des avoirs sont investis dans le FCPE Etoile Sélection Monétaire (présentant le profil de risque le plus faible) puis 78% un an avant l’échéance.

Profil Dynamique : deux ans avant l’échéance de sortie du PERCO 50% des avoirs sont investis dans le FCPE Etoile Sélection Monétaire (présentant le profil de risque le plus faible) puis 65% un an avant l’échéance.

Les profils d’allocation ainsi que les conditions de mise en œuvre de cette allocation pilotée sont indiqués en annexe du présent accord.

ARTICLE 4

L’article 23 relatif à l’information des salariés ayant quitté leur Entreprise est complété par l’alinéa suivant :

L’état récapitulatif remis au bénéficiaire quittant l’Entreprise comporte également une information sur la prise en charge des frais de tenue de compte en précisant si ces frais sont à la charge des bénéficiaires par prélèvement sur leurs avoirs ou à la charge de l’Entreprise.

ARTICLE 5

Publicité de l’avenant

Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (ci-après dénommée la « DIRECCTE »).

L’avenant sera communiqué au personnel selon les modalités prévues dans le règlement du PERCO et affiché dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

En outre, une copie de l’avenant devra être transmise, par lettre recommandée avec avis de réception, au CREDIT du NORD, Direction de l’Epargne Salariale – 59 boulevard Haussmann - 75008 Paris.

Signé à Pins-Justaret , le 05/10/2017

Le représentant de l’Entreprise  Le(s) représentant(s) du Comité d’Entreprise

 

A annexer aux présentes pour le dépôt à la DIRECCTE :

- Bordereau de dépôt d’un accord d’entreprise

- PV de la réunion du Comité d’entreprise

- Documents d’informations clés pour l’investisseur ou Notices d’information des FCPE offerts aux bénéficiaires

- 1 original du règlement et de l’ensemble des annexes

- Par ailleurs une version numérisée de ces documents est également à adresser par mail

Annexe 1

Au règlement du Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO)

Comment choisir vos supports d’investissement

Le PERCO permet d’investir dans des Fonds Communs de Placement « multi-entreprises » conçus pour répondre aux besoins de tous les épargnants, quels que soient la durée de placement envisagée, le degré de risque accepté et la volonté de personnaliser la gestion de son épargne. Les documents d’informations clés pour l’investisseur de ces FCPE sont joints en annexe du PERCO.

Un guide détaillant les caractéristiques et les performances de ces fonds est disponible sur le site internet de l’épargne salariale.

L’attention des porteurs de parts est attirée sur le fait que tout FCPE investi, directement ou indirectement, en instruments financiers, est susceptible d’évoluer à la hausse ou à la baisse en fonction de l’évolution des marchés financiers.

Il est vivement conseillé aux bénéficiaires de s’assurer d’une bonne diversification de leurs placements et de prêter une attention particulière au risque lié aux variations de cours des marchés actions et des taux.

Le choix individuel des supports d’investissement en matière d’épargne salariale doit reposer essentiellement sur la détermination objective de l’horizon de placement, c’est-à-dire en général des évènements qui nécessiteront l’utilisation de ces fonds (retraite, acquisition résidence principale…). C’est en effet la durée estimée de la phase d’épargne avant déblocage des sommes épargnées, qui permet de choisir la classe d’actifs ou une répartition entre différentes classes d’actifs présentant sur la durée le plus de potentiel de valorisation.

Ainsi le placement actions peut être envisagé au-delà d’une durée de 5 ans de manière à limiter l’impact de fluctuation à court terme qui peuvent être importants.

Moins volatil, le placement obligataire peut être retenu pour une durée d’épargne supérieure ou égale à 3 ans.

Le placement monétaire répond aux besoins de placements à court terme inférieur à 1 an.

Présentation des fonds proposés dans le présent avenant

Orientation de gestion	Durée minimum conseillée1	Exposition des fonds2	Profil de risque3 au 05.01.2016
ETOILE SELECTION MONETAIRE _ Rechercher une performance proche du marché monétaire.	Inf. à 1 an	100% Monétaire Euro	1_
ETOILE SELECTION HARMONIE _ Rechercher, au travers d’une gestion flexible et de conviction, la valorisation du capital en investissant principalement sur les marchés financiers internationaux de taux et, dans une moindre mesure, d’actions.	3 ans	Actions : 0 à 30% Obligations et monétaire : 0 à 110%	4_
AMUNDI CONVICTION ESR _ Rechercher la performance des actions internationales avec une volatilité inférieur à celles-ci, en tirant notamment parti de la dynamique de valeurs liées à des enjeux mondiaux de long terme.	8 ans	60 à100% Actions internationales 0 à 60% Obligations 0 à 10% Or 0 à 40% Immobilier	5_

Annexe 2

Au règlement du Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO)

Mise en œuvre et profils d’allocations du PERCO piloté Plus

L’option « PERCO Pilotée Plus» est une technique d’allocation automatisée visant à sécuriser progressivement l’épargne de chaque bénéficiaire en fonction de l’horizon de placement choisi par lui.

UNE APPROCHE DE LA RETRAITE PAR HORIZON

Chaque bénéficiaire choisit son horizon de placement en fonction de critères personnels :

• sa date prévisionnelle de départ en retraite

• une date antérieure à son départ en retraite, notamment s’il a pour objectif l’acquisition de sa résidence principale

Puis il détermine son profil d’investisseur : Prudent, Equilibre ou Dynamique, en fonction de son niveau de sensibilité au risque.

En choisissant l’option « Gestion Pilotée », le bénéficiaire opte pour un pilotage totalement individualisé de ses avoirs dans le temps, en fonction de son horizon de placement, avec un arbitrage automatisé entre actions, obligations et produits monétaires : la répartition de ses avoirs entre les supports d’investissement est en effet adaptée chaque année à son horizon de placement.

Le bénéficiaire ne peut donc en aucune façon intervenir ni dans le choix des supports de placement, ni dans leur répartition au sein du profil retenu.

Cette gestion spécifique se fonde notamment sur des études historiques (depuis 1950, marchés français et étrangers) montrant que, les actions offrent les meilleures performances nettes d’inflation, et que l’allongement de la durée de placement atténue sensiblement, sur l’ensemble de la période, le risque (mesuré par la volatilité) lié aux variations des marchés financiers. Pour chaque niveau de risque, il existe donc une allocation d’actif optimale entre actions, obligations et produits monétaires permettant de maximiser le rendement.

Ces grilles d’allocation sont susceptibles d’être ajustées en fonction d’évolutions majeures des marchés.

Profil Prudent :

Profil Equilibre :

Profil Dynamique :

UN PILOTAGE INDIVIDUALISE

Une allocation d’actifs est définie chaque année en fonction de l’horizon choisi, la part des actifs les plus sécuritaires augmentant progressivement pour réduire la part des placements « risqués » dans son investissement global.

A titre d’exemple, pour un bénéficiaire ayant choisi un profil « Prudent » et pour un projet à échéance de 8 ans (lié à l’acquisition de sa résidence principale ou à sa date de départ en retraite), ses investissements seront répartis de la façon suivante : 18% sur le FCPE Amundi Convictions ESR, 50% sur le FCPE Etoile Sélection Harmonie et 32% sur le FCPE Etoile Sélection Monétaire. Deux ans avant la date prévue de liquidation de ses avoirs, ils seront répartis comme suit : 1% sur le FCPE Amundi Convictions ESR, 4% sur le FCPE Etoile Sélection Harmonie et 95 % sur le FCPE Etoile Sélection Monétaire.

Trimestriellement, un ajustement des supports de placement permet de corriger les écarts entre la répartition définie pour l’année en cours et la valorisation des différents supports : la répartition des avoirs du bénéficiaire est ainsi régulièrement réajustée pour se caler sur l’allocation-cible de l’année en cours.

Cette répartition se fait sur les trois supports de placement suivants :

• le FCPE monétaire : « Etoile Sélection Monétaire » 

• le FCPE diversifié : « Etoile Sélection Harmonie »

• le FCPE actions : « Amundi Convictions ESR »

Ainsi, dès que le bénéficiaire a précisé son horizon d’investissement et son profil d’investisseur, les versements qu’il effectue tout au long de l‘année sont investis chaque trimestre dans tout ou partie de ces supports de façon à ce que l’allocation-cible soit atteinte.

Lors de ses versements, si le bénéficiaire souhaite retenir ce mode de gestion, il indique sur son bulletin de versement :

• le mode de gestion retenu : «Gestion Pilotée »,

• l’horizon de son placement,

• et le profil choisi.

En pratique, 3 cas de figure peuvent se présenter lorsque le bénéficiaire choisit d’affecter son versement à la « Gestion Pilotée », selon l’existence ou non d’avoirs déjà gérés selon ce mode de gestion :

1. Le bénéficiaire ne détient pas, à ce moment, d’avoirs gérés en « Gestion Pilotée » : il procède comme indiqué ci-dessus.

2. Le bénéficiaire détient déjà des avoirs gérés en « Gestion Pilotée » : en retenant à nouveau ce mode de gestion, sans précision de l’horizon et/ou du profil choisis, il conserve automatiquement les caractéristiques préexistantes.

3. Le bénéficiaire détient déjà des avoirs gérés en « Gestion Pilotée » et souhaite qu’à l’occasion de son versement, les caractéristiques d’horizon et/ou de profil soient modifiées : il indique en conséquence l’horizon et/ou le profil qu’il souhaite désormais retenir, en sachant que cette modification s’appliquera nécessairement à l’ensemble du stock de ses avoirs dans ce mode de gestion.

Tous les versements affectés à la « Gestion Pilotée » sont dans un premier temps systématiquement et automatiquement investis sur le fonds « Etoile Sélection Monétaire ».

La répartition de l’épargne est modifiée périodiquement de façon à ce que la totalité des avoirs sous « Gestion Pilotée » (y compris le ou les nouveaux flux de versement enregistré(s) depuis le précédent ajustement) soient répartis selon l’allocation-cible de l’année en cours définie dans la grille de désensibilisation (fonction de l’horizon de placement et du profil choisis par le salarié).

Les réajustements de la répartition de l’épargne du salarié ont lieu à date fixe. La désensibilisation est réalisée annuellement, les autres réajustements permettent de conserver l’allocation-cible en neutralisant les différences d’évolution des trois FCPE.

Le bénéficiaire peut visualiser sur Internet un avis d’opération qui l’informe régulièrement des arbitrages trimestriels effectués et de la position de ses avoirs sur son dispositif PERCO.

Le bénéficiaire peut à tout moment choisir l’option  « Gestion Pilotée » en l’indiquant sur le site Internet www.pee.credit-du-nord.fr ou en adressant au teneur de compte une demande écrite. Chaque nouveau versement peut être effectué en choisissant ou non cette option.

S’il désire faire entrer dans l’option « Gestion Pilotée » tout ou partie de ses avoirs déjà détenus en option « Gestion Libre », les arbitrages sont réalisés au premier ajustement suivant.

Le bénéficiaire peut à tout moment modifier son profil d’investisseur ou son horizon de placement via le site Internet www.pee.credit-du-nord.fr ou en adressant au teneur de compte une demande écrite. Toutefois il est rappelé au bénéficiaire qu’une modification fréquente de l’option retenue, du profil d’investisseur ou de l’horizon de placement peut nuire à la performance de ses avoirs.

Le bénéficiaire peut mettre fin à tout moment à l’option « Gestion Pilotée » en l’indiquant sur internet ou en adressant une demande écrite au teneur de compte.

Les frais liés à l’option « Gestion Pilotée » sont pris en charge par l’entreprise.

ANNEXE 3 AU REGLEMENT DE PERCO

Aide de l’Entreprise –Prise en charge des frais liés au fonctionnement du Plan

Les frais de tenue de compte-conservation pris en charge par l’Entreprise, puis par le Bénéficiaire en cas de départ de ladite Entreprise, comprennent la réalisation des prestations suivantes :

• l’ouverture du compte du Bénéficiaire

• l’établissement des relevés d’opérations prises en charge par l’Entreprise

• les modifications de choix de placement (arbitrages)

• l’ensemble des rachats à l’échéance et ceux qui sont effectués dans le cadre des cas prévus à l’article R.3324-22 du Code du travail à condition qu’ils soient effectués par virement sur le compte du salarié

• l’accès des Bénéficiaires aux outils télématiques les informant sur leurs comptes.

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1. ¹ Indépendamment de la durée légale de blocage de l’épargne salariale

   ² Les fonds disposent d’une certaine latitude par rapport aux expositions mentionnées

   ³ L’échelle de risque permet de quantifier le profil de risque et de rendement : la catégorie la plus faible ne signifie pas « sans risque » mais « risque faible »↩

2. ⁴ Produits de Taux : monétaire et obligataire↩