Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au dialogue social et à la mise en place du C.S.E" chez LE PROFESSIONNEL DU NETTOYAGE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LE PROFESSIONNEL DU NETTOYAGE et les représentants des salariés le 2019-10-23 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T97119000558
Date de signature : 2019-10-23
Nature : Accord
Raison sociale : LE PROFESSIONNEL DU NETTOYAGE
Etablissement : 35249541000032 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-10-23
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET A LA MISE EN PLACE DU
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
DU 23/10/2019
SOMMAIRE
Chapitre 1 – Dispositions liminaires 5
Article 1- Cadre juridique et champ d’application 5
Article 2- Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal 5
Article 2.1 – Engagements de la Direction 5
Article 2.2 – Engagements des Organisations Syndicales 5
Chapitre 2 – Le Comité Social et Economique 6
Article 1- Calendrier de mise en place 6
Article 2-Périmètre de mise en place 6
Article 3-Nombre et durée des mandats 6
Article 6-Organisation des réunions 7
Article 6.2 – Participants aux réunions 7
Article 6.5 : Réunion préparatoires 8
Article 7.1 – Le crédit d’heures de délégation 8
Article 7.3 – Le matériel bureautique 10
Article 7.4 – Les affichages 10
Article 7.5 – La Base de données Economique et sociales (BDES) 10
Article 7.6 – Les informations et consultations récurrentes du CSE 11
Chapitre 3 – Les représentants de proximité 12
Chapitre 4 – Les Commissions 13
Article 1- La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 13
Article 1.1 – Mise en place 13
Article 1.2 – Durée des mandats 13
Article 1.5 – Organisation des réunions 14
Article 1.7. Formation en santé, sécurité et conditions de travail 14
Article 2- La Commission Emploi & Formation 15
Article 2.1 – Mise en place et attributions 15
Article 2.2 – Désignation et composition 15
Article 2.3 – Fréquence des réunions 15
Article 3- Création de commissions supplémentaires 15
Chapitre 5 – Dispositions communes à l’ensemble des représentants du personnel élus ou désignés
Article 1 – Le temps passé en réunion avec l’employeur 16
Article 2 – Les temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion 16
Article 3- Remboursement de frais 16
Chapitre 6 – Dispositions finales 17
Article 1 - Durée et entrée en vigueur de l’accord 17
Article 3 – Portée de l’accord 17
Article 4 - Révision de l’accord 17
Article 5 - Dénonciation de l’accord 17
Article 7 - Information du personnel 17
Article 8 - Formalités de dépôt 18
………………………………………………..16
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DE LA SARL PRONET
Entre les soussignés :
La SARL PRONET, immatriculé au registre du commerce sous le numéro 352 495 410 –N° de Gestion n°89B509, dont le siège social sise au 18 ZA de Petit-Pérou, Rue de la Céramique 97139 LES ABYMES, représentée par xxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directrice administrative et des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet.
ci-après dénommée « la Société » OU « La Direction »
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
L’UGTG représenté par Monsieur xxxxxxxxPatrice et Madame xxxxxx dument mandatés
La CGTG, représenté par Monsieur xxxxxxxx et Madame xxxxxxxxx Jocelyne dument mandatés
ci-après dénommées « les Organisations Syndicales » représentatives
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La négociation d’un accord sur le dialogue social au sein de la Société PRONET s’inscrit dans le contexte suivant.
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise, de la DUP et du CHSCT.
Afin d’appréhender ces changements majeurs, le mandat des membres élus de la Délégation Unique du Personnel de la Société PRONET arrivant à échéance le 21 Septembre 2020 sera clos de plein droit Jusqu’à la mise en place effective du Comite Social Economique, c’est-à-dire le jour de la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles.
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise. Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’entreprise est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord.
Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord se sont réunies en date du 23/10/2019 et ont convenu de dispositions visant à définir le périmètre du CSE.
Chapitre 1 – Dispositions liminaires
Article 1- Cadre juridique et champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société PRONET dans le cadre de l’expression du dialogue social et des dispositions relatives au droit syndical.
Article 2- Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal
Article 2.1 – Engagements de la Direction
La Direction s’engage à :
Respecter l’exercice du droit syndical ;
Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’Entreprise et du Groupe
Respecter la réglementation et les accords en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi,
Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat ;
Garantir un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation et les accords en vigueur.
Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE.
Article 2.2 – Engagements des Organisations Syndicales
Les Organisations Syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à :
Respecter les règles d’exercice du droit syndical
Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract,
Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation et les accords en vigueur,
Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction,
Utiliser les bons de délégation mis en place afin de permettre aux responsables hiérarchiques d’être prévenus préalablement.
Chapitre 2 – Le Comité Social et Economique
Article 1- Calendrier de mise en place
Les parties signataires au présent accord ont convenu que la mise en place du CSE sera effective au jour de la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles.
Le calendrier prévisionnel des élections a été fixé au 25/11/2019 pour le premier tour et au 09/12/2019 pour le second tour, le cas échéant.
Ce calendrier prévisionnel sera définitivement arrêté dans le cadre du protocole d’accord préélectoral dont les négociations débuteront le 20 Septembre 2019.
Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre de dispositions prévues dans le présent accord.
Article 2-Périmètre de mise en place
La Société PRONET, ne disposant pas d’autres établissements distincts, les parties signataires du présent accord ont donc décidé de procéder à la mise en place d’un CSE unique.
Article 3-Nombre et durée des mandats
Le Comité Social et Economique est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel.
Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de quatre ans.
Conformément à l’article 2314-33 du code du travail, le nombre de mandats successifs est limité à trois mandats pour un même représentant au Comité Social et Economique.
Les parties signataires du présent accord, ont décidé d’écarter cette règle comme le permet l’article L2314-33 du code du travail et donc de ne pas limiter le nombre de mandats successifs.
Article 4-Attributions
En application des dispositions légales, le CSE est informé et/ou consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale de la société. Conformément à la loi, il est consulté sur : les orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise.
Le CSE est également compétent dans les domaines portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Article 5-Composition
Le nombre de titulaires et de suppléants est défini en fonction de l’effectif de la Société, selon les dispositions légales en vigueur.
Ainsi, selon ces dispositions, le Comité social et économique unique est composé de la manière suivante :
- Le nombre de représentants à élire dans le cadre du CSE de Société PRONET sera de 5 titulaires et 5 suppléants.
- Le présent accord modifie le nombre de collège dans l’entreprise. Un collège unique regroupant l’ensemble des catégories de salariés a été décidé et mis en place.
- Le CSE désignera un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.
- Les listes de candidats sont composées conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles relatives à la représentativité et à l’alternance hommes/femmes.
Par ailleurs, les parties signataires du présent accord conviennent qu’un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint seront désignés par le Comité social et économique parmi ses membres titulaires.
Article 6-Organisation des réunions
Article 6.1 – Périodicité
Le CSE tiendra 6 réunions annuelles ordinaires Parmi ces 6 réunions annuelles, quatre réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d’une par trimestre.
Des réunions extraordinaires du CSE se tiendront en plus de ces 6 réunions, en cas de circonstances exceptionnelles définies par les dispositions légales.
Article 6.2 – Participants aux réunions
Les réunions seront présidées par l’employeur ou son représentant accompagné éventuellement de 2 collaborateurs au maximum.
Le président peut inviter tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour.
Le CSE sera informé au préalable de chaque changement de collaborateurs présents à la réunion.
Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité (QHSE), l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale pourront participer aux points de l’ordre du jour qui les intéressent.
Conformément aux dispositions légales, les titulaires, et les représentants syndicaux le cas échéant, participeront de plein droit aux réunions du CSE.
Les parties signataires du présent accord conviennent que les suppléants participent aux réunions du CSE.
A ce titre, les parties conviennent d’octroyer un crédit d’heures de 10 heures aux membres suppléants.
Conformément à l’article 12 du présent accord, le représentant de proximité participera sans voix consultative aux réunions du CSE.
Article 6.3 - Convocation
Les titulaires, les suppléants, le représentant de proximité, et les représentants syndicaux seront convoqués aux réunions du CSE dans un délai d’au moins 15 jours calendaires avant la réunion.
Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité (QHSE), l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront convoqués dans un délai de 15 jours calendaires précédant la réunion.
Article 6.4 : Ordre du jour
L’ordre du jour sera adressé au moins 3 jours ouvrés avant la réunion à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE, aux représentants syndicaux, au représentant de proximité, ainsi à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Lorsqu’il est inscrit à l’ordre du jour un point nécessitant une consultation du CSE, l’ordre du jour, la convocation ainsi que les documents nécessaires à la consultation seront adressés au minimum 15 jours calendaires avant la réunion.
L’ordre du jour sera établi de manière conjointe entre le secrétaire et le président. En l’absence du secrétaire, l’ordre du jour pourra être établi avec le secrétaire adjoint.
Il est précisé que les consultations obligatoires seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.
Il est convenu que l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour s’effectuera par voie électronique, de préférence par mail.
Article 6.5 : Réunion préparatoires
Afin de renforcer le fonctionnement du CSE et des différentes commissions, il est prévu des réunions préparatoires.
Le temps passé à la réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif et donc rémunéré comme tel.
Les membres désignés bénéficieront d’un crédit d’heure dans la limite de 5 heures par an pour préparer ces réunions.
Article 7- Moyens
Article 7.1 – Le crédit d’heures de délégation
Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 20 heures
Le secrétaire, le secrétaire adjoint, et le trésorier bénéficieront, outre le crédit d’heure de délégation légal au titre de leur mandat, d’un crédit d’heure supplémentaire spécifique :
6 heures par an pour le secrétaire pour l’exercice de ses attributions de secrétaire et notamment la rédaction des PV de réunion.
8 heures par an pour le secrétaire- adjoint pour ses missions de secrétaires des CSSCT.
12 heures par an pour le trésorier pour l’exercice de ses attributions de trésorier et notamment préparer le rapport qualitatif et les comptes annuels du CSE.
Les élus titulaires et suppléants bénéficieront de la possibilité de reporter le reliquat de leur crédit d’heures mensuel qu’ils n’ont pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report est autorisé dans la limite de la durée du mandat.
Le crédit d’heures sera également mutualisable entre titulaires et suppléants ainsi qu’entre titulaires et représentants de proximité, sans pour autant conduire un représentant du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit mensuel dont bénéficie un membre titulaire.
Les titulaires souhaitant reporter ou mutualiser des heures de délégations devront en informer l’employeur avant l’utilisation des heures cédées ou reporter, dans un document écrit dans lequel sont mentionnés notamment le nombre d’heures, les noms des bénéficiaires.
Il est précisé que le crédit d’heures des membres disposant d’une convention de forfait est décompté sur la base de 7 heures pour une journée de délégation et de trois heures trente minutes pour une demi-journée.
Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail effectif et payées à échéance normale de paie.
Les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de leurs fonctions. Ils doivent percevoir la rémunération qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler.
Il est convenu que l’attribution d’un crédit d’heures supplémentaire puisse être accordée à l’occasion d’évènements particuliers nécessitant un temps d’organisation important (arbre de noël par exemple, fête de fin d’année, réceptions etc.). Cette possibilité devra être évoquée, sur demande des élus, à l’occasion de la présentation du budget des œuvres sociales en réunion du CSE.
Article 7.2 – Les budgets
Afin de pouvoir remplir ses fonctions, le CSE est doté de deux budgets distincts :
Un budget de fonctionnement
Un budget destiné aux activités sociales et culturelles
Le pourcentage affecté aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est de 0.30 % de la masse salariale brute sociale de l’Entreprise et de 0,20 % de la masse salariale brute de l’entreprise pour le budget de fonctionnement.
La dotation au budget des ASC sera versée par l’employeur chaque trimestre et correspondra au montant annuel de la masse salariale de référence inscrite au budget de l’année considérée, multiplié par le pourcentage affecté, le tout divisé par 4 trimestres.
La dotation sera ajustée le dernier trimestre de l’année considérée, afin de tenir compte de la réalité de la masse salariale de référence.
Les modalités d’utilisation du budget des ASC seront définies au niveau du règlement intérieur du futur CSE.
En fin d’exercice clos, le CSE peut décider de transférer une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles et ce, selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
De la même manière, 10% du reliquat du budget alloué aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations humanitaires.
Ces transferts doivent faire l’objet d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents du CSE.
Par ailleurs, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des anciennes instances représentatives du personnel sont transférés de plein droit au CSE.
Il est de la responsabilité des anciens secrétaires et trésoriers de faire le nécessaire auprès des différents organismes, notamment bancaires, pour effecteur les transferts administratifs lors de la mise en place du CSE.
Article 7.3 – Le matériel bureautique
L’employeur met à disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
Le CSE sera doté d’un téléphone portable d’entreprise dont l’abonnement sera pris en charge par l’employeur
L’accès aux photocopieuses de l’entreprise sera libre, sans pour autant causer une quelconque gène aux autres collaborateurs en poste.
Article 7.4 – Les affichages
Les membres du CSE peuvent faire afficher les renseignements qui ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales.
A cet effet le CSE dispose de panneau dans les lieux accessibles aux salariés pour diffuser les informations et documents qui ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel.
Un exemplaire de cet affichage, ainsi que des tracts distribués est remis simultanément en mains propres ou par mail au DRH.
Article 7.5 – La Base de données Economique et sociales (BDES)
La BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes du CSE prévues à l’article L2312-17 et R2312-7.
1)Investissements
Investissement social
Investissement matériel et immatériel
2)Egalités professionnelles entres les hommes et les femmes
Analyses des données chiffrées
Stratégies d’action
3)Fonds propres, endettement et impôt
4)Rémunération des salaires et dirigeant dans l’ensemble de leurs éléments
Evolutions des rémunérations salariales
Epargne salariale
5)Activité sociales et culturelles
6)Rémunération des financeurs en dehors des éléments
7)Flux financiers à destination de l’entreprise
Aides publiques
Réduction d’impôts
Crédits d’impôts mécénat
Résultats financiers
8)Partenariat
9)Transferts commerciaux et financiers entre les entités de groupe
Transfert de capitaux
Cessions, fusions et acquisitions
La BDES est accessible aux membres de la délégation CSE ainsi qu’aux délégués syndicaux.
Conformément à l’article L2325-5, les parties signataires s’engagent à respecter la confidentialité des accès ainsi que leur devoir de discrétion et confidentialités des documents et données transmises concernant la BDES et ses annexes.
Article 7.6 – Les informations et consultations récurrentes du CSE
Le CSE sera obligatoirement consulté, chaque année sur les thèmes suivants :
Les orientations économiques de l’entreprise
La situation économique et financière de l’entreprise
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi.
Le CSE sera également informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise notamment la formation, l’introduction des nouvelles technologies, les travailleurs en invalidité, les travailleurs handicapés, les risques professionnels, l’accès des femmes à tous les emplois et les actions de prévention du harcèlement et des agissements sexistes.
Art. 2315-80 -Lorsque que le CSE décide du recours à l’expertise, les frais d’expertise sont pris en charge :
Par l’employeur concernant les consultations prévues
Situation économique de l’entreprise (Article L2315-88)
Politique sociale de l’entreprise et condition de travail (Article 2315-91)
Exercice du droit d’alerte économique risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement (Article 2315-96)
Par le CSE, sur son budget de fonctionnement à hauteur de 20% et par l’employeur à hauteur de 80%, sur les orientations stratégiques de l’entreprise (Article 2315-87) et les consultations ponctuelles.
Le CSE disposera d’un délai d’un mois à compter de la communication par l’employeur des informations nécessaires à la conduite de la consultation pour rendre son avis. Ce délai est porte a deux mois lorsque le CSE fait appel à un expert.
Chapitre 3 – Les représentants de proximité
Article 1-Mise en place
Compte tenu de la localisation et de l’effectif de certains sites, et afin de garantir une représentation équilibrée de l’ensemble du personnel, les parties signataires du présent accord conviennent de la mise en place d’un représentant de proximité pour les sites se trouvant dans la région de la Basse-Terre (Trois –Rivières, Gourbeyre, Baillif, Basse-Terre, Saint Claude, Vieux- habitants, Pointe-Noire , Deshaies,) en application des dispositions de l’article L.2313-7 du code du travail.
Article 2-Désignation
Le CSE désignera parmi ses élus un représentant de proximité relevant de son périmètre c’est-à-dire présent dans la Région de la Basse-Terre
Le représentant de proximité sera désigné par les membres du CSE à la majorité des membres présents lors de la première réunion ordinaire suivant son élection.
Le représentant de proximité sera désigné parmi les membres non élus titulaires du CSE ; cela signifie qu’un membre suppléant ou qu’un salarié membre de l ‘entreprise pourra être désigné en tant que représentant de proximité ; il devra avoir au minimum 18 ans révolu et être titulaire d’un CDI.
Chaque votant s’exprimera en faveur d’un candidat.
En cas d’égalité de voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.
A l’issue de cette désignation, un procès-verbal sera établi.
Dans le cas d’une vacance définitive du représentant de proximité, il sera procédé dans les mêmes conditions à la désignation d’un nouveau représentant de proximité.
Le représentant de proximité sera désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE.
Il bénéficiera de la protection attachée aux représentants du personnel.
Article 3-Attributions
Le représentant de proximité exerce les attributions suivantes :
Présentation au CSE et à l'employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Contribution à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans la Région et notamment : réalisation des enquêtes au sein du site en cas d’AT, en concertation avec la CSSCT, être le relais de la CSSCT pour toutes les informations et des questions liées à ces domaines, être l’interlocuteur de l’inspection du travail, du médecin du travail lors de visite d’établissement, etc.
Amélioration de la communication interne
Rend compte de leurs missions auprès des membres du CSE ou des différentes commissions
Le représentant de proximité participe, sans voix délibérative et consultative, aux six réunions annuelles du CSE.
Article 4-Moyens
Afin de mener à bien l’exercice de son mandat, il est accordé au représentant de proximité un crédit d’heures mensuel de 10 heures
Le représentant de proximité bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report est autorisé dans la limite de la durée du mandat.
Le représentant de proximité souhaitant reporter des heures de délégation devront en informer l’employeur avant l’utilisation des heures reportées, dans un document écrit dans lequel sont mentionnés notamment le nombre d’heures.
Le représentant de proximité pourra également mutualiser ses heures de délégations avec un membre titulaire du CSE dans les conditions fixées à l’article 9.
Les membres du CSE pourront décider, par délibération, de consacrer une partie de leur budget de fonctionnement au financement de la formation des représentants de proximité.
Chapitre 4 – Les Commissions
Article 1- La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Article 1.1 – Mise en place
Par dérogation aux dispositions légales, les parties du présent accord ont convenu de l’intérêt de la mise en place d’une CSSCT
Article 1.2 – Durée des mandats
Les membres de la CSSCT seront désignés pour une durée alignée sur celle des membres du CSE.
Article 1.3 – Attributions
La CSSCT exerce, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.
En particulier, la CSSCT est compétente, en concertation avec le représentant de proximité le cas échéant, pour intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
Article 1.4 – Composition
Les membres de la CSSCT seront désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants. La désignation résulte d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents.
La commission sera composée de 3 membres dont le secrétaire- adjoint désigné secrétaire de la commission CSSCT.
La CSSCT sera présidée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté.
Article 1.5 – Organisation des réunions
Article 1.5.1 – Périodicité
Par délégation le CSE confie à la présente commission l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
La CSSCT se réunira 4 fois par an, à l’occasion des réunions prévues à l’article L 2315-27 du code du travail à l’initiative de la Direction ou à celle de la majorité de ses membres du CSE portant en tout ou partie sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.
Article 1.5.2 – Participants
Les membres désignés par le CSE participeront aux 4 réunions annuelles de la CSSCT.
Le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité (QHSE), l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale pourront également participer aux réunions.
Dans le respect de leurs attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, les représentants de proximité participeront aux 4 réunions annuelles de la CSSCT.
Article 1.6 – Moyens
Afin d’accomplir leur mission, les membres désignés de la CSSCT disposent d’un crédit d’heures mensuel de 5h.
Ce crédit d’heures est individuel et mensuel : il ne peut être ni mutualisé ni reporté d’un mois sur l’autre.
Il est convenu que, sur demande du CSE, la CSSCT puisse être saisie pour traiter de certains sujets importants relatifs aux sujets liés à la santé, sécurité et conditions de travail ; notamment ceux relatifs aux sujets de la complémentaire santé (mutuelle) et de la prévoyance dans ce cas les membres pourront bénéficier d’un crédit d’heure spécifique alloué qui devra être discuté en réunion de CSE.
Article 1.7. Formation en santé, sécurité et conditions de travail
Les membres de la commission pourront bénéficier, dès leur première désignation, d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail, dont la durée sera de 5 jours par mandat.
Les frais de formation seront pris en charge par l’employeur (frais de déplacement, frais de séjour,).
Le choix de l’organisme de formation est laissé à la convenance des élus.
Article 2- La Commission Emploi & Formation
Article 2.1 – Mise en place et attributions
Par dérogation aux dispositions légales, les parties ont convenu de l’intérêt de mettre en place une commission Emploi & Formation au niveau de l’entreprise.
Elle sera notamment chargée de préparer les délibérations du CSE dans ce domaine prévues dans le cadre des consultations récurrentes, d’étudier les moyens de favoriser l’expression des salariés et de participer à leur information dans ce domaine et d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi, la classification, le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Article 2.2 – Désignation et composition
Les membres de la Commission Emploi & Formation seront désignés par le CSE parmi ses membres et les représentants de proximité. La désignation résulte d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents.
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle est composée de 3 membres désignés parmi les titulaires, suppléants du CSE, ou le représentant de proximité,
Article 2.3 – Fréquence des réunions
La Commission Emploi & Formation se réunira à minima une fois par an.
Article 2.4 – Moyens
Afin d’accomplir leur mission, les membres désignés de la commission Emploi & Formation disposent d’un crédit d’heures annuel de 24h.
Ce crédit d’heures est individuel et annuel : il ne peut être ni mutualisé ni reporté d’une année sur l’autre.
Article 3- Création de commissions supplémentaires
Les membres du CSE pourra prévoir dans son règlement intérieur la création de commissions supplémentaires pour l’examen de sujets particuliers ou relevant des activités sociales et culturelles dont il a la gestion.
Chapitre 5 – Dispositions communes à l’ensemble des représentants du personnel élus ou désignés
Article 1 – Le temps passé en réunion avec l’employeur
Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas imputable sur les crédits d’heures. Ces heures de réunion sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.
Les heures passées en réunion doivent respecter les durées légales et règlementaires de temps de travail et de temps de repos journalier et hebdomadaire, au besoin en modifiant le planning habituel de travail pour les salariés concernés.
Par ailleurs, les parties conviennent de la possibilité d’organiser des réunions en visio conférence lorsque cela s’avère nécessaire, pour des raisons de sécurité et afin de limiter les déplacements.
Article 2 – Les temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion
Article 2.1 – Réunions avec l’employeur
Les temps de trajet pour se rendre aux réunions avec l’employeur et effectués pendant le temps de travail sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel, ou compensé en temps.
Le temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail doit être assimilé à du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel. Celle-ci est forfaitisée.
Article 2.2 – Hors réunions avec l’employeur
Le temps de trajet pris en exécution des fonctions représentatives hors réunions avec l’employeur s’impute sur les heures de délégation.
Article 3- Remboursement de frais
Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur sont pris en charge par l’employeur. Ces frais couvrent les transports, l’hébergement et la restauration.
Les modalités de transport sont directement organisées par l’employeur.
Les frais de déplacement engagés dans ce cadre sont remboursés selon la procédure « frais professionnels » en vigueur dans la Société.
Chapitre 6 – Dispositions finales
Article 1 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une de quatre ans à compter de la mise en place du CSE
Article 3 – Portée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L2232-11 du code du travail. Il substitue et annule de plein droit les règles, usages et accords en vigueur antérieurement à son adoption portant sur le même objet ;
Les autres dispositions du statut collectif en vigueur au sein de l’entreprise et non incompatibles avec les présentes dispositions demeurent inchangées
Cet accord complète les règles et accords existant antérieurement qui constituent le statut collectif de la société.
Article 4 - Révision de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L2261-7 du code du travail, chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes représentatives et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation sur les thèmes demandés.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues.
Sous réserves du respect des dispositions prévues à l’article L2261-8 du code du travail, les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droits à celle de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue ,soit à défaut , à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent
.
Article 5 - Dénonciation de l’accord
En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Article 6 - Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.
Article 7 - Information du personnel
En application des articles R2262-1 et R2262—2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel.
Un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés au Service Ressources Humaines.
Article 8 - Formalités de dépôt
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait à les Abymes le 23/10/2019
En 6 exemplaires Originaux
Pour la société Pour les Organisations Syndicales
Madame xxxxxxxxxx C.G.T.G U.G.T.G
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