Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD SUR L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL" chez ARCADIE SUD OUEST (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD DE GROUPE

SUR L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ARCADIE SUD OUEST

2019

SIGNATAIRES

ENTRE

La société ARCADIE SUD OUEST dont le siège social est situé Route de Marcillac – 12000 RODEZ ayant pour RCS 352 554 661 et Code Ape/Naf : 1011Z, immatriculée à la –Registre du Commerce et des sociétés de Rodez sous le numéro 352554661, représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de Directeur Général,

Désignée ci-après par le terme «la Société ARCADIE », société holding et agissant pour le compte des sociétés listés ci-après :

• Société Etablissements DESTREL SAS, dont le siège social est situé ZI Abattoirs – 46500 GRAMAT, immatriculée au RCS de CAHORS, sous le numéro 349 549 642, représentée par Monsieur dûment habilité à l’effet du présent accord en sa qualité de Directeur Général et domicilié audit siège,

• Société de Gestion de l’Abattoir de Gramat (SOGEAG), dont le siège social est situé ZI Abattoirs – 46500 GRAMAT, immatriculé au RCS de CAHORS, sous le numéro 343 921 177, représentée par Monsieur dûment habilité à l’effet du présent accord en sa qualité de Directeur Général et domicilié audit siège,

• Société de Gestion de l’Abattoir de Tarbes (SOGEAT), dont le siège social est situé ZI Bastillac Nord – 65000 TARBES, immatriculée au RCS de TARBES, sous le numéro 538 588 609, représentée par Monsieur dûment habilité à l’effet du présent accord en sa qualité de Directeur Général et domicilié audit siège.

• Société Viandes de Corrèze (VDC), dont le siège social est situé ZAC de la Nau – 19240 SAINT VIANCE, immatriculée au RCS de BRIVE, sous le numéro 338 186 281, représentée par Monsieur dûment habilité à l’effet du présent accord en sa qualité de Directeur Général et domicilié audit siège,

• Société d’Abattage de la Corrèze (SABCOR), dont le siège social est situé ZAC de la Nau – 19240 SAINT VIANCE, immatriculée au RCS de BRIVE, sous le numéro 449 539 238, représentée par Monsieur dûment habilité à l’effet du présent accord en sa qualité de Directeur Général et domicilié audit siège,

• Société ARCADIE SUD OUEST Produits Elaborés (ASO PE), dont le siège social est situé ZA les Bessières – 12420 SAINTE GENEVIEVE SUR ARGENCE, immatriculée au RCS de RODEZ sous le numéro 334 595 642, représentée par Monsieur dûment habilité à l’effet du présent accord en sa qualité de Directeur Général et domicilié audit siège,

• Société Aquitaine Viande Limousin Périgord (AVLP), dont le siège social est situé ZI Abattoirs – 24600 RIBERAC, immatriculée au RCS de PERIGUEUX sous le numéro 392 521 068, représentée par Monsieur dûment habilité à l’effet du présent accord en sa qualité de Directeur Général et domicilié audit siège,

• Société DUCHEIN Distribution, dont le siège social est situé Boulevard LECONTE DE LISLE – 31800 SAINT GAUDENS, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 390 480 333, représentée par Monsieur dûment habilité à l’effet du présent accord en sa qualité de Directeur Général et domicilié audit siège.

d’une part,

ET

L’organisation syndicale Force Ouvrière représentée par Madame déléguée syndicale centrale de la société ARCADIE SUD OUEST

d’autre part.

PRÉAMBULE

Un accord de groupe sur l’aménagement du temps de travail a été signé pour le compte de plusieurs sociétés appartenant au Groupe ARCADIE SUD OUEST en date du 29 décembre 2017.

Suite aux réunions de la commission paritaire de suivi de cet accord, il a été convenu de préciser ou de modifier certaines dispositions qui le nécessitaient.

Il a donc été convenu les dispositions suivantes dans le cadre du présent avenant étant précisé que les autres dispositions non modifiées par le présent document restent en vigueur.

PARTIE I- CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD

ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE

Le présent avenant est notamment conclu dans le cadre de :

• de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

• de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnel,

• des articles L.2232-11 et suivants du code du travail (négociation collective),

• des articles L.3121-9 et suivants du code du travail (astreinte)

• de la convention collective du Bétail et Viandes Coopératives et SICA dans ses dispositions étendues

• de la convention collective Industries et commerces en gros des viandes

Il est précisé que les organisations syndicales représentatives au sein de la société ont été informés et invités à la négociation en date du :

- 11 Février 2019

- 5 Mars 2019

et que les représentants du personnel (CCE, CE ET CHSCT) ont été régulièrement informés et consultés sur le présent accord.-

PARTIE II -CHAMP D’APPLICATION
ET CATEGORIES DE PERSONNEL BENEFICIAIRES

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT ET CATEGORIE DE SALARIES BENEFICIAIRES

Le présent avenant est applicable à l’ensemble des salariés sous CDI et CDD des sociétés signataires y compris les salariés temporaires et ce quel que soit les établissements présents ou à venir à l’exception toutefois des cadres dirigeant le ou les établissements ci-dessus mentionnés ou assurant de façon autonome la responsabilité et la direction fonctionnelle d’un site.

Le présent avenant est donc applicable à l’ensemble des salariés des sociétés visées par l’accord de Groupe initial en date du 29 décembre 2017.

PARTIE III – DISPOSITIONS MODIFIEES

Il est convenu de préciser les modifications apportées aux articles modifiées.

1/ Il est rajouté après la partie IV « ORGANISATIONS SPECIFIQUES DE TRAVAIL »

Il est rappelé par les signataires du présent avenant que les salariés temporaires sont soumis à l'horaire collectif de l'entreprise utilisatrice y compris les modes d’organisations spécifiques de travail tels que prévus dans la présente partie.

2/ Il est convenu de compléter l’article 6 « PRINCIPE ET CHAMPS D’APPLICATION » de l’accord de Groupe en date du 29 décembre 2017par les dispositions suivantes :

« Ce dispositif de répartition de la durée de travail sur une période annuelle concerne également et expressément le personnel intérimaire mis à disposition. »

3/ Il est également convenu de modifier l’article 8 « MODALITES D'ORGANISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL SUR UNE PERIODE ANNUELLE » de la manière suivante :

ARTICLE 8 – MODALITES D'ORGANISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL SUR UNE PERIODE ANNUELLE

Les parties au présent accord sont convenues de la mise en place à compter du 1^er Janvier 2018 d'une organisation de la durée hebdomadaire du travail variable sur l'année civile (12 mois), soit du 1^er janvier au 31 décembre et ce en application des articles L.3121-44 et suivants du code du travail. Cette organisation consiste à ajuster le temps de travail aux fluctuations prévisibles de la charge de travail.

Cette nouvelle modalité d'organisation de la durée de travail sera applicable à l'ensemble des personnes visés dans l’article 8 du présent accord et comprenant également les salariés intérimaires mis à disposition dans les sociétés du Groupe à l'exception des cadres dirigeants, des cadres autonomes et de certains agents de maîtrise au sens de la partie VII du présent accord.

Cette organisation sera effectuée dans le cadre d'une durée annuelle de travail de 1607 heures de travail effectif (d’une durée supérieure pour les salariés disposant d’un forfait contractuel d’heures supplémentaires et d’une durée inférieure pour certains salariés dont potentiellement le personnel intérimaires/ CDD) avec une limite haute hebdomadaire de 48 heures et une limite basse de 21 heures.

L’horaire de travail fera l’objet, aux conditions définies ci-après, d’une répartition hebdomadaire établie sur la base d’un horaire hebdomadaire moyen de référence de 35 heures ou pour certains établissements d’un horaire collectif supérieur lorsque ce dernier intègre le paiement d’heures supplémentaires, de telle sorte que les heures effectuées au-delà et en deçà de cet horaire se compensent arithmétiquement dans le cadre de la période annuelle courant du 1er janvier au 31 décembre.

Dans le cadre des variations d’horaires suscitées par la fluctuation de la charge de travail, la durée journalière de travail peut être augmentée ou réduite par rapport à l’horaire habituel de travail.

La durée ou l'horaire de travail pourra être modifié en cas de nécessités d'organisation ou de surcroit d'activité, moyennant un délai de prévenance de 7 jours, sauf circonstances exceptionnelles (situations qui revêtent la nécessité d'une intervention rapide, non prévisible et qui ne peut être différée, telles que les arrivées ou départs importants de clients non prévus, les retards ou décalages dans les arrivées et départs de la marchandise ou des animaux, les retards ou décalages dans les arrivées et départs des véhicules de la société, les pannes ou arrêts de chaine, les conditions météorologiques, le surcroît d'activité pour pallier les absences imprévues du personnel, abattage d’urgence….).

Dans ces dernières hypothèses la durée ou l’horaire de travail pourra être modifié en respectant un délai de 1 jour calendaire, sauf accord du salarié. Il sera tenu compte des impératifs personnels dument justifié par le salarié.

Constituent désormais des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de 1607 heures annuelles, déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires effectuées au-delà de 43 heures hebdomadaires de travail effectif et déjà comptabilisées (et qui auront donnés lieu à un paiement d'heures supplémentaires ou repos compensateur de remplacement au titre du mois où elles ont été effectuées).

Sous réserve des dispositions de l’alinéa précédent, les heures comptabilisées au-delà de l’horaire hebdomadaire moyen ne constitueront pas obligatoirement des heures supplémentaires sauf si cette comptabilisation dépasse 40 heures de travail effectif (150 heures pour le personnel des abattoirs et chauffeurs). Dans cette hypothèse, les heures comptabilisées au-delà de 40 heures de travail effectif (150 heures pour le personnel des abattoirs et chauffeurs) constitueront des heures supplémentaires et seront rémunérées sur le mois suivant ce dépassement (ou prises en repos compensateur selon un calendrier établi d’un commun accord entre le salarié et la direction). Elles seront déduites des éventuelles heures supplémentaires comptabilisées en cours d’année comme les heures de travail réalisées dépassant 43 heures hebdomadaires de travail effectif. Ce paragraphe n’est pas applicable au personnel intérimaires CDD n’ayant pas accomplis un exercice complet d’annualisation.

Le repos compensateur de remplacement correspondant aux heures supplémentaires réalisées en fin d’année, à défaut de paiement, sera planifié au cours du premier trimestre, sauf accord express entre le salarié et la Direction.

4/ Il est également convenu de modifier l’article 37 « REMUNERATION DE L’ASTREINTE » de la manière suivante :

ARTICLE 37 – REMUNERATION DE L’ASTREINTE

Chaque période d’astreinte donnera lieu à une contrepartie forfaitaire sous la forme d’une prime d’un montant variant selon la qualité de l’astreinte et le barème suivant :

• Le Week end tel que déterminé par le site : 45 euros brut

• Les nuits telle que déterminée par le site : 15 euros brut  

• Les jours fériés tels que déterminés par le site : 30 euros brut

En cas d’intervention pendant l’astreinte, le temps consacré à celle-ci sera rémunéré comme temps de travail, à savoir au taux horaire de chaque salarié. Si le temps d’intervention s’ajoute à la durée hebdomadaire normale de travail accompli par le salarié, soit 35 heures de travail effectif, les heures d’intervention seront payées en heures supplémentaires ou récupérées sous forme d’un repos compensateur de remplacement.

A chaque fin de mois, la Direction remet à chaque salarié concerné par l’astreinte un document récapitulant le nombre d’heures d’astreintes effectués au cours du mois écoulé et la contrepartie forfaitaire afférente.

Les astreintes et interventions réalisées après l’établissement de la paie du mois en cours seront indemnisées et rémunérées le mois suivant.

PARTIE IV - DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 3 - DURÉE DE L’ACCORD ET REVOYURE

Le présent avenant est expressément conclu pour une durée indéterminée.

Les parties au présent avenant se rencontreront toutefois dans les cadres des négociations annuelles applicables afin d’évoquer l’application du présent avenant.

Chacune des parties signataires aura la faculté de dénoncer le présent avenant, selon les dispositions légales applicables, à charge de respecter un délai de prévenance de trois mois et d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à tous les autres signataires de l’accord.

Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales.

ARTICLE 4 - ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent avenant entrera en vigueur le 1^er Janvier 2019.

ARTICLE 5 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

Il sera déposé par l’entreprise en 2 exemplaires, auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de l’Aveyron dont un par voie électronique.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Rodez ainsi qu’à chacune des parties signataires.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du code du travail, les parties au présent accord pourront acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa de cet article. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Fait à Rodez en 6 exemplaires.

Le 5 Mars 2019,

Pour la Direction Pour l’organisation syndicale FO

Monsieur La déléguée syndicale

Madame