Accord d'entreprise "indemnisation des petits déplacements pour les ouvriers et les techniciens agents de maitrise" chez DUC ET PRENEUF BOURGOGNE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL

Article 6 de la CCN : Indemnisation des petits déplacements pour les ouvriers et les techniciens agents de maitrise

Entre les soussignés

La Société DUC ET PRENEUF Bourgogne

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DIJON B

Sous le numéro 352571863

Dont le siège social est sis à 4 rue Paul Langevin 21300 CHENOVE

Ci-après dénommée "la Société" ou "l'Entreprise"

D’une part

Et

Les Représentants du Personnel, élus titulaires au comité social et économique ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

D’autre part

PREAMBULE

La Société DUC ET PRENEUF Bourgogne relève de la Convention Collective Nationale des entreprises du Paysage du 10 octobre 2008 et de l’accord national sur la durée du travail en agriculture du 23 décembre 1981.

En application de l’avenant n° 24 du 26 avril 2019 à la Convention Collective Nationale du Paysage, une discussion s’est engagée entre la Société et les salariés portant principalement sur les modalités d’organisation du temps de travail.

La négociation a été conduite dans un souci permanent d’équilibre, avec l’objectif commun de concilier d’une part les besoins de l’entreprise soumise à un environnement imprévisible et concurrentiel et d’autre part les attentes des salariés en termes d’équilibre entre leur vie professionnelle et personnelle par une meilleure organisation du travail et par la possibilité d’accomplir des heures supplémentaires dans un cadre précis et structuré.

Le présent accord entend pérenniser certaines modalités préexistantes jugées satisfaisantes, améliorer celles qui peuvent l’être et en développer de nouvelles dans l’intérêt commun et concerté des parties.

Le présent accord se substitue aux dispositions préexistantes (en application de conventions, d’accords ou d’usages) relatives à l’aménagement et à la durée du temps de travail au sein de l’entreprise.

Le présent accord est conclu en application de l’article L2232-23-1 du code du travail.

TITRE I : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés suivants :

• Ouvriers O1 à O6

• Employés E1 à E4

• Ainsi qu’aux techniciens Agents de Maitrise TAM 1 à TAM 4 et aux cadres non titulaires d’une convention de forfait annuel en heures ou en jours

Pour assurer la cohérence dans l’organisation, les parties conviennent que cet accord s’applique aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou par un contrat de travail à durée déterminée, quel qu’en soit le motif, y compris aux apprentis.

TITRE II : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 1 – Modalités d’organisation du travail dans l’entreprise

Lors de la négociation du présent accord, plusieurs modalités d’organisation du travail ont été envisagées et étudiées entre les parties.

L’objectif partagé était de retenir l’organisation la plus adaptée aux attentes respectives de l’entreprise et des salariés. Etant entendu que la volonté des salariés était d’aboutir à une organisation favorisant les retours de chantiers les moins tardifs. Et la volonté de l’entreprise était d’aboutir à une organisation permettant de maintenir sa compétitivité en maîtrisant ses charges dans un contexte fortement concurrentiel.

Ainsi, selon les modalités d’organisation négociées dans le cadre du présent accord :

• Les salariés concernés par le champ d’application, quelles que soient leurs fonctions, embauchent et débauchent journalièrement sur chantier en utilisant les moyens de transport mis à disposition par l’entreprise depuis son siège.

Les modalités d’organisation négociées laissent en effet aux salariés le choix de se rendre directement sur les chantiers par leurs propres moyens ou de passer préalablement au siège, au dépôt ou à l’agence pour bénéficier des moyens de transports mis à leur disposition par l’entreprise.

Article 2 : Temps de chargement / Déchargement – Préparation du chantier – Habillage / Déshabillage

Ces tâches constituent un temps de travail effectif. Elles sont rémunérées par l’application d’un forfait de 8 mm par jour travaillé au taux horaire soumis à cotisations de chaque salarié.

Article 3 : Temps de déplacements pour se rendre sur les chantiers

Il est convenu entre les parties que constitue un temps normal de trajet celui qui les éloigne de moins de 50 km (appréciation en rayon) du chantier.

Le temps nécessaire aux trajets entre le siège, l’agence ou le dépôt et le lieu de travail qu’est le chantier ne constitue pas du temps de travail effectif, nonobstant l’éventuel temps de chargement considéré en temps de travail effectif ;

Les salariés via leurs représentants au CSE, ayant choisi d’être transportés par les moyens de l’Entreprise sur les chantiers, sont indemnisés dans les conditions suivantes issues de la convention collective :

• Dans la limite du temps normal de trajet, le salarié est globalement indemnisé de ses frais de panier et de déplacement par le biais d’une indemnité pour petit déplacement fixée à la date des présentes comme suit par la convention collective :

• Z1 dans un rayon de 0 à 5 km du siège ou du dépôt jusqu’au chantier : 3 MG

• Z2 dans un rayon de plus de 5 km jusqu’à 20 km : 4.5 MG

• Z3 dans un rayon de plus de 20 km jusqu’à 30 km : 5.5 MG

• Z4 dans un rayon de 30 km jusqu’à 50 km : 6.5 MG

• Au-delà du temps normal de trajet, le salarié est, en outre, rémunéré pour le trajet restant comme s’il s’agissait d’un temps de travail.

-Z5 dans un rayon de 50 km jusqu’à 75 km : 6.5 MG + 15 minutes en temps de travail au taux horaire soumis à cotisations

- Z6 dans un rayon de 75 km jusqu’à 100 km : 6.5 MG + 25 minutes en temps de travail au taux horaire soumis à cotisations

Dans le cas d’une journée de travail au dépôt de l’entreprise sans déplacement, le salarié perçoit une indemnité de repas de 2.5 MG

Le MG applicable est celui en vigueur au 1er janvier de l’année en cours.

TITRE III – DISPOSITIONS FINALES

Article 4 – Modalités de conclusion du présent accord

Le présent accord est conclu selon les modalités prévues à l’article L2232-23-1du code du travail.

Article 5 – Date d’effet et durée d’application

Le présent accord prend effet à compter du 01 01 2020.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :

• Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• Auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) : cppnipaysage@unep-fr.org

• Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de DIJON

Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.

Fait à Chenôve le 10/01/2020

Pour la Société, Les représentants élus titulaires du personnel,