Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'interéssement" chez

Entre les soussignés :

• La société URBAT Promotion, société par actions simplifiée, au capital de 40 167 600 euros dont le siège social est situé 1401 avenue du Mondial 98 à Montpellier (34965), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le n° B 352 588 727, représentée par Monsieur Jean-Christophe LAURENT ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

Ci-après dénommée l’« Entreprise ».

d’une part,

Et

• Le Comité Social et Economique, représenté par Mr Jean DELAUNAY, membre titulaire du CSE, dûment mandaté pour signer l'accord accepté à l'unanimité des membres du CSE, au cours d’une réunion dont le procès-verbal est annexé au présent accord.

d’autre part,

PREAMBULE

L’accord d’intéressement 2023-2025 de la société URBAT Promotion a été signé le 30 juin 2023 et les modalités de dépôt ont été dûment réalisés par l’entreprise.

Cependant, l’examen de l’accord par les organismes de recouvrement des cotisations et de contributions sociales ont révélé une anomalie concernant les modalités de calcul de l’ancienneté.

En effet, le texte de l’accord ne spécifiait pas qu’il convient de prendre en compte, pour la détermination de l’ancienneté, tous les contrats de travail exécutés dans les douze mois qui précèdent la période de calcul.

Le présent avenant vise ainsi à mettre en conformité l’accord d’intéressement 2023-2025. L’article 1.1 de l’accord du 30 juin 2023 est remplacé par l’article 1.1 du présent avenant. L’article 11 régit les modalités de dépôt du présent avenant. Tous les autres articles de l’accord d’intéressement 2023-2025 signé le 30 juin 2023 restent inchangés.

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

1.1 Champ d’application et salariés bénéficiaires

Le présent accord s’applique pour un exercice donné aux salariés travaillant au sein de L’Entreprise, sous réserve de compter trois mois d’ancienneté dans l’entreprise, acquise au cours de l’exercice de référence et des douze mois qui le précèdent.

L’ancienneté correspond à la durée d’appartenance juridique à l’Entreprise, acquise au cours d’un ou plusieurs contrats de travail, de façon continue ou discontinue et sans que de simples suspensions de contrat de travail puissent être déduites.

Le bénéfice de l'intéressement n'est pas subordonné à la présence du salarié dans l'entreprise à la date du versement de l'intéressement, ni à sa présence effective le jour de la clôture de l'exercice.

L’intéressement est dû à tout salarié quittant l’entreprise pour quelque cause que ce soit, dès lors qu’il remplit les conditions d’ancienneté indiquées ci-dessus. En cas de dispense de préavis à l’initiative de l’Entreprise, la durée du préavis est incluse dans la durée d’ancienneté précitée.

Les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel bénéficient de l’intéressement comme tout autre salarié, dès lors qu’ils remplissent les conditions posées par le présent accord.

En revanche, les salariés sous contrat de travail temporaire ont vocation à bénéficier de l'accord d'intéressement dans l'entreprise de travail temporaire, et sont dès lors exclus du présent système d'intéressement.

ARTICLE 11 : DéPOT

Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction de l’Entreprise, dans les 15 jours qui suivent sa signature, auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords ».

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Montpellier.

Un exemplaire original sera également remis au Comité Social et Economique.

Fait en 3 exemplaires, à Montpellier, le 28 septembre 2023

L’Entreprise Le Comité Social et Economique