Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif relatif au versement d'une indemnisation complémentaire à l'allocation d'activité partielle ou conventionnelle" chez IMV TECHNOLOGIES (Siège)

Avenant à l’accord collectif relatif au versement d’une indemnisation complémentaire à l’allocation d’activité partielle légale ou conventionnelle pour les Sociétés de l’UES IMV Technologies – Cryo Bio System

ENTRE :

La Société IMV Technologies, dont le siège social est sis Zone Industrielle n°1 Est – 61300 Saint-Ouen-Sur-Iton,

La Société Cryo Bio System, dont le siège social est sis Zone Industrielle n°1 Est – 61300 Saint-Ouen-Sur-Iton, dont le siège social est sis Zone Industrielle n°1 Est – 61300 Saint-Ouen-Sur-Iton.

Composant l’UES IMV TECHNOLOGIES/CRYO BIO SYSTEM

D’une part

ET

L’organisation syndicale C.F.D.T. Orne,

D’autre part

Préambule

Dans le contexte de la crise du covid-19 et au regard des conséquences sur l’activité de l’UES, il a été décidé après consultation des Membres du CSE dans sa séance extraordinaire du mardi 7 avril 2020, de solliciter l’autorisation de la Direccte pour mettre en œuvre une mesure d’activité partielle, dans l’intérêt des Sociétés IMV Technologies et Cryo Bio System qui connaissent des difficultés liées à la propagation du covid-19.

Cette autorisation a été sollicitée pour la période du 8 avril au 30 juin 2020.

Un accord collectif a été conclu le 8 avril 2020 concernant le versement d’une indemnisation complémentaire à l’allocation d’activité partielle légale ou conventionnelle pour les Sociétés de l’UES IMV Technologies – Cryo Bio System pour une durée déterminée allant jusqu’au 30 juillet 2020.

Les Membres du CSE régulièrement consultés au cours de la réunion extraordinaire du 8 juillet 2020, ont accepté la demande de prorogation de l’activité partielle pour les Sociétés de l’UES IMV Technologies/Cryo Bio System jusqu’au 31 août 2020.

Les Parties ont donc décidé de proroger jusqu’au 30 septembre 2020 la durée de l’accord précité.

Les autres dispositions de l’accord restent inchangées, et sont à nouveau mentionnées ci-dessous.

Dans le cadre de l’activité partielle, l’Accord de Branche de la Métallurgie du 28 juillet 1998 prévoit le maintien de la rémunération à 100 % des salariés soumis à une convention de forfait en jours sur l’année.

Article 1 – Champ d’application de l’accord – Personnel visé

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES IMV Technologies/Cryo Bio System :

• Non-cadres,

• Cadres non soumis au forfait jours.

Article 2 – Mise en place d’un complément d’indemnisation d’activité partielle

Les salariés visés à l’Article 1 qui seront placés en activité partielle percevront une indemnité légale d’activité partielle correspondant à 70 % de leur rémunération brute antérieure servant d’assiette de calcul des congés payés, soit environ 84 % du salaire net.

Les Sociétés IMV Technologies et Cryo Bio System s’engagent respectivement à verser aux salariés concernés une indemnisation complémentaire de 30 % de la rémunération antérieure brute calculée comme précisé à l’alinéa précédent, pour garantir aux salariés le maintien de 100 % de leur salaire de base net.

Article 3 - Durée et application de l’accord est modifié comme suit :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 septembre 2020.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 – Publicité de l’Accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Alençon.

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Le présent accord sera également tenu à la disposition du personnel. A cet effet, il fera l’objet d’un affichage sur les tableaux d’affichage.

Fait à l’Aigle, le 21 juillet 2020

Pour la Société IMV Technologies Pour la Société CRYO BIO SYSTEM

Pour le Syndicat C.F.D.T. Orne