Accord d'entreprise "accord d'entreprise sur le contingent d'heures supplémentaires" chez JOLY LOCATION (Siège)

ACCORD SUR LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Signataires :

La S.A.S. JOLY LOCATION,

Société par action simplifiée

Dont le siège social est situé 9 rue des Mardors – 21 560 COUTERNON

Immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro : 352 620 678 00016

Code APE : 7732 Z

Représentée par en qualité de Président

ci-après désignée « la société »,

d’une part

Et

Les salariés de la Société JOLY LOCATION ayant été consultés, pour approbation, le 24 décembre 2021, tous informés du présent accord et statuant à la majorité des deux tiers selon procès-verbal et liste d’émargement annexés au présent accord

ci-après désignés « les salariés »,

d’autre part

Préambule

Il est rappelé que l’adaptation du recours aux heures supplémentaires aux contraintes de la Société JOLY LOCATION s’avère de plus en plus nécessaire compte-tenu :

- du développement de l’activité ;

- de la spécificité des chantiers, de l’activité de l’entreprise et de la multiplicité d’activités à forte saisonnalité qui induisent la réalisation d’heures supplémentaires pour répondre favorablement aux caractéristiques du client concerné.

Aussi, la Société JOLY LOCATION souhaite réaffirmer son attachement à conduire une politique sociale permettant de répondre aux aspirations et besoins des collaborateurs notamment par la réalisation d’heures supplémentaires rémunérées avec majorations, étant rappelé que les déplacements professionnels hors région impliquent un temps de conduite pris en compte dans le temps de travail.

La Convention collective nationale des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes prévoit un contingent annuel d’heures supplémentaires de 180 heures, possiblement porté à 220 heures (sous condition de majoration à 50 %) par salarié et par année civile.

Dans ce cadre, les parties sont convenues de conclure le présent accord qui a donc pour objet de définir un nouveau contingent d’heures supplémentaires applicable au sein de la Société.

Il est arrêté et négocié ce qui suit :

Article 1 : Dispositions générales

1.1 Cadre légal

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article L.2232-23 du Code du travail renvoyant aux articles L.2232-21 et suivants du Code du travail.

Conformément à ces dispositions, les entreprises de moins de 20 salariés ont la possibilité, en l'absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, de faire valider directement par le personnel, à la majorité des deux tiers, un projet d’accord collectif élaboré unilatéralement par l’employeur.

1.2 Champ d'application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société JOLY LOCATION sous contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée à temps complet.

Article 2 : Fixation du contingent annuel d’heures supplémentaires

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L.3121-33 du Code du travail qui permet de définir le contingent d’heures supplémentaires applicable par accord collectif d’entreprise et de fixer les contreparties aux heures supplémentaires.

2-1 Volume :

Conformément aux dispositions de l'article L.3121-33 du Code du travail, le contingent d'heures supplémentaires applicable au sein de l'entreprise est fixé à 360 heures par salarié à temps complet et par année civile.

Le contingent d'heures supplémentaires pourra être porté à 400 heures (sous condition de majoration à 50 % - cf. 2-3 ci-dessous) par salarié et par année civile.

Ce contingent conventionnel d'heures supplémentaires est de plein droit applicable à l'année civile en cours à la date d'entrée en vigueur du présent accord.

Il est rappelé que le recours aux heures supplémentaires ne peut en aucun cas avoir pour effet de porter les durées hebdomadaires et journalières de travail au-delà des limites maximales fixées par la loi et la convention collective applicable.

Il est également rappelé que, s’il venait à exister au sein de la Société JOLY LOCATION, le comité social et économique sera informé au moins une fois par an sur les modalités du recours aux heures supplémentaires et sera consulté en cas de dépassement du contingent annuel conformément à l’article L. 3121-33 du Code du travail.

2-2 Heures imputables sur le contingent

S'imputent sur le contingent les heures supplémentaires effectuées correspondant à du temps de travail effectif et commandé, réalisées au-delà de la durée légale de travail, à savoir à ce jour 35 heures par semaine.

Ne sont pas imputables sur le contingent :

- les heures accomplies dans le cas des travaux urgents énumérés à l’article L. 3132-4 du Code du travail et les heures effectuées au titre de la journée de solidarité ;

- les heures supplémentaires compensées par un repos (repos compensateur de remplacement) conformément aux dispositions de l’article L.3121-30 du Code du travail (cf. article 2-3 ci-dessous).

2-3 Contreparties aux heures supplémentaires

Les parties rappellent que la durée collective de travail est fixée à 40 heures par semaine :

• les 3 premières heures supplémentaires (de la 36ème à la 38ème heure) sont rémunérées chaque mois ;

• les 2 suivantes(de la 39ème à la 40ème heure) sont compensées par l’attribution d’un repos (12 jours par an).

S’agissant des heures supplémentaires réalisées au-delà de 40 heures, les salariés bénéficieront, à leur choix formulé en début d’année, soit d’un paiement, soit d’un repos compensateur de remplacement.

Les heures supplémentaires effectuées à l'intérieur du contingent conventionnel bénéficient d’une majoration en distinguant :

- les heures effectuées dans la limite de 360 heures : 25 % pour les 8 premières heures hebdomadaires et 50 % au-delà ;

- les heures accomplies au-delà de 360 heures et jusqu'à 400 heures : majoration de 50 %.

Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent conventionnel bénéficient d’une majoration de salaire de 50 % ainsi que de la contrepartie obligatoire en repos de 50 % prévue à l’article L. 3121-38 du Code du travail.

Les modalités de prise des repos octroyés sont les suivantes :

• Possibilité de cumul ;

• Décompte en année civile, soit du 01/01 au 31/12 ;

• Prise possible dès 4 heures cumulées, par demi-journée ou journée complète ;

• Prise dans un délai de 6 mois après leur acquisition et en tout état de cause dans les deux mois de l’année civile suivante, à défaut de quoi ils seront perdus ;

• Fixation des dates sur proposition du salarié, après validation de l’employeur.

Article 3 : Dispositions finales

3.1 Durée – révision – dénonciation

Cet accord collectif d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée et s’impose à l’ensemble des salariés embauchés postérieurement à la conclusion de celui-ci et également à l’ensemble du personnel présent au moment de la négociation dudit accord.

La durée indéterminée sera remise en cause si l’équilibre du présent accord est faussé par des dispositions législatives et/ou règlementaires postérieures à la signature dudit accord.

Le présent accord pourra être révisé par des délégués syndicaux ou, à défaut, des représentants élus du personnel ou des salariés mandatés, dans les conditions fixées à l'article L.2261-7-1 du Code du travail.

Le présent accord pourra en tout état de cause être dénoncé dans les conditions fixées aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

3.2 Conditions de suivi

Conformément à l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de se réunir tous les trois ans pour faire le point sur l’application du présent accord.

3.3 Date d’entrée en vigueur et d’effet

Le présent accord entrera en vigueur conformément au souhait des parties, en date du 1^er janvier 2022, et ce pour une durée indéterminée.

Il sera préalablement déposé par la partie la plus diligente :

• Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (une version de l’accord au format « pdf » et une version anonyme en « docx ») accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail ;

• Auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de DIJON (un exemplaire original).

Il sera par ailleurs transmis une version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche.

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Le présent accord est établi en 3 exemplaires :

- Un exemplaire affiché dans les locaux du siège social,

- Un exemplaire conservé par la Direction,

- Un exemplaire pour le Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.

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A Couternon, fait le 24 décembre 2021

Pour la société Les salariés (Cf. Annexes)

Président