Accord d'entreprise "Accord d'entreprise "repos compensatoire"" chez ASSOCIATION ARGO (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

UES ARGO

Entre

L’association KERELYS, dont le siège social est situé 27 rue Anita Conti 56 000 Vannes, représentée au présent accord par Madame, en qualité de Directrice Générale,

L’association ARGO, dont le siège social est situé 27 rue Anita Conti 56 000 Vannes, représentée au présent accord par Madame, en qualité de Directrice Générale,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de l’UES ARGO, composée des associations KERELYS et ARGO, représentée par Madame, en qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFTC, représentative au sein de l’UES ARGO, composée des associations KERELYS et ARGO, représentée par Madame, en qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,

PREAMBULE

Au cours du mois d’octobre 2018, les délégués du personnel de l’établissement de Saint Malo de l’UES Argo ont posé la question de la compensation au bénéfice des salariés aide-soignant et auxiliaires de soins, n’ayant bénéficié, comme inscrit dans leur roulement, que de 10 heures de repos quotidien, afin d’assurer le coucher et le lever des résidents.

Cette pratique, en vigueur sous l’ancienne Direction, a pris fin depuis le mois de mai 2018.

Les parties ont toutefois échangé au cours des mois de février à mai 2019 afin, par la voie d’un accord collectif, de traiter la situation passée.

C’est dans ces conditions que le présent accord est régularisé.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 – Bénéficiaires

Sont bénéficiaires, les salariés présents dans les effectifs à la date de signature du présent accord, et qui n’ont pas, au cours des années civiles 2017 et 2018, bénéficié selon leur roulement d’un repos quotidien de 11 heures, ni d’une heure de compensation suite à la réduction de leur repos quotidien à 10 heures en application des dispositions de l’article 6 de l’accord du 1er avril 1999 en vigueur dans la branche du secteur Sanitaire, social et médico-social.

Article 2 – Alimentation d’un compteur de repos

Les bénéficiaires, tels que visés à l’article 1, verront leur compteur de repos alimenté, au plus tard le 1^er juillet, de 1 heure à chaque fois qu’au cours de l’année civile 2017 et 2018, leur roulement ne leur a permis de bénéficier que d’un repos quotidien de 10 heures, sans compensation.

Le volume d’heures ainsi déterminé, devra être pris avant le 30 juin 2020, sous forme de journée ou demi-journée, selon un planning de récupération établi par l’employeur.

Si le volume d’heures crédité, ou le solde, n’est pas suffisant pour bénéficier d’une journée ou demi-journée, le repos sera pris par heure.

A défaut de prise du repos dans le délai précité, les droits à repos seront supprimés.

Article 3 – Engagement

Les parties considèrent que la mise en œuvre du présent accord règle tout litige qu’il soit d’ordre individuel ou collectif s’agissant de la mise en œuvre de l’article 6 de l’accord du 1er avril 1999 en vigueur dans la branche du secteur Sanitaire, social et médico-social, au sein de l’UES Argo.

Les syndicats signataires renoncent à la mise en œuvre concernant les dispositions litigieuses précitées, d’une action fondée sur l’article L 2262-9, L.2262-10, L.2262-11 et L2132-3 du Code du travail

Article 4 – Entrée en vigueur – Dépôt

Le présent accord entre en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et porte sur la réalisation d’un objet défini.

Il fera l’objet des publicités suivantes à la diligence des associations signataires :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à chaque signataire et non signataire ;

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes ;

• il sera procédé au dépôt auprès de la DIRECCTE de BRETAGNE – UT Morbihan, selon les modalités en vigueur,

• Une information des salariés concernés en indiquant qu’un exemplaire est à disposition des salariés dans chaque établissement

Fait à Vannes, le 17/06/2019

Sur 2 pages

Pour l’association KERELYS,

Pour l’association ARGO,

Madame, en qualité de Directrice Générale

Pour l’organisation syndicale CFDT,

Madame,

Pour l’organisation syndicale CFTC,

Madame